Ces 300 000 Français qui peuvent renégocier leur assurance emprunt sans frais

Ce que change la loi Hamon pour votre assurance emprunt

Depuis 2022, la loi Hamon permet de remplacer son contrat d’assurance emprunt à tout moment après la première année, sans pénalité ni indemnité. En 2026, cette disposition concerne 310 000 profils « standardisés » (50 % de santé, 60 % d’âge, 70 % de risque modéré). Le gain moyen constaté: 3 800 € sur la durée restante du prêt.

Qui peut en profiter dès aujourd’hui?

• Emprunteurs immobiliers dont le contrat a dépassé 12 mois
• Prêts inférieurs à 200 000 € par tête et 60 % d’endettement
• Aucune déclaration de santé complémentaire exigée si le nouveau contrat propose un degré de garantie équivalent

Attention: les banques peuvent exiger un délai de prévenance de 15 jours avant la date anniversaire. Anticipez.

Comment déclencher la substitution

1. Demandez à votre banque le modèle standardisé de substitution (document unique en vigueur depuis 2025)
2. Comparez les offres via les comparateurs agréés ACPR
3. Envoyez la nouvelle police par lettre recommandée ou portail sécurisé de la banque
4. Conservez l’accusé: il fait foi en cas de litige

Pièges à éviter

Le refus de substitution est possible si la nouvelle garantie est moins protectrice. Vérifiez le tableau de garanties: il doit être identique ou supérieur. Autre écuele: certaines banques appliquent une surprime « risque aggravé » après substitution. Faites chiffrer le nouveau TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) avant signature.

Combien gagne-t-on?

Exemple: prêt de 250 000 € sur 20 ans, TAEA initial 0,36 %, nouveau TAEA 0,18 %. Économie: 9 000 €. Même chose pour un TAEA à 0,28 %: 2 400 €. Le remboursement anticipé des cotisations restantes est interdit; l’économie se fait par baisse des mensualités ou raccourcissement de la durée.

Crédit conso et renégociation: le cas particulier

La loi Hamon ne s’applique pas aux prêts amortissables inférieurs à 75 000 €. Pour ces montants, utilisez la résiliation annuelle (loi Bourquin) ou la clause de substitution si le contrat le prévoit. Les taux y sont souvent plus élevés: vérifier reste rentable.

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance