- Délégation d'assurance possible depuis la loi Lemoine (2022) pour économiser jusqu'à 40%
- Questionnaire médical simplifié pour l'asthme léger à modéré sous corticoïdes inhalés
- Droit à l'oubli de 5 ans sans traitement pour asthme sévère depuis 2023
En 2026, un emprunteur asthmatique peut obtenir une assurance de prêt sans surprime en suivant les procédures légales et en fournissant un dossier médical précis, avec une économie moyenne de 30% sur le coût total grâce à la délégation d'assurance. La loi Lemoine (n°2022-1158 du 16 août 2022) renforce le droit à la délégation d'assurance et encadre les questionnaires médicaux. Pour l'asthme, les critères d'acceptation sans majoration dépendent de la sévérité : asthme intermittent (pas de surprime), asthme persistant léger (surprime possible de 10 à 25%), asthme modéré à sévère (souscription possible avec exclusions ou surprime jusqu'à 50%). Le droit à l'oubli s'applique après 5 ans sans traitement pour asthme sévère (décret n°2023-277 du 13 avril 2023). Les assureurs ne peuvent pas refuser un dossier sans justification médicale précise selon l'article L113-12 du code des assurances. Un emprunteur avec asthme léger sous corticoïdes inhalés à faible dose (≤500 µg/jour) paie en moyenne 0,30% du capital emprunté contre 0,45% pour un asthme sévère, selon les barèmes 2026 de la Fédération Française de l'Assurance.
La première étape consiste à obtenir un certificat médical détaillé de son pneumologue, précisant le type d'asthme (GINA classification), le traitement actuel, le nombre d'exacerbations dans les 12 derniers mois et le VEMS (Volume Expiratoire Maximum Seconde). Un VEMS ≥80% de la valeur théorique est généralement accepté sans surprime. Pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans, la différence de coût entre une assurance sans surprime (0,30% soit 600€/an) et avec surprime à 50% (0,45% soit 900€/an) représente 6 000€ sur la durée du prêt. La délégation d'assurance permet de comparer jusqu'à 15 assureurs spécialisés comme April, Cardif ou Allianz, qui appliquent des grilles médicales plus favorables pour l'asthme stabilisé.
En cas de refus ou de surprime excessive, l'emprunteur peut saisir le médiateur de l'assurance dans un délai de 2 ans (article L112-2 du code des assurances) ou utiliser le dispositif de l'Agence Nationale de Médiation de l'Assurance (ANMA). Les dossiers doivent être complets avec : attestation de traitement, bilan spirométrique récent (<6 mois), compte-rendu d'hospitalisation le cas échéant. La loi Hamon permet de changer d'assureur à tout moment après la première année, avec un préavis de 15 jours. Les mutuelles comme Harmonie Mutuelle ou MGEN proposent des contrats groupés sans questionnaire médical pour certains profils d'asthme léger.
Étapes à suivre
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Étape 1 : Préparer son dossier médical avec les documents exigés
Rassemblez un certificat médical datant de moins de 3 mois, un bilan spirométrique récent (moins de 6 mois) avec mesure du VEMS, et la liste exhaustive des traitements. Le VEMS doit être exprimé en pourcentage de la valeur théorique : ≥80% donne généralement lieu à une acceptation standard, entre 70-79% peut entraîner une surprime de 10 à 25%, et en dessous de 70% nécessite un examen approfondi. Le nombre d'exacerbations dans les 12 derniers mois est crucial : zéro exacerbation permet une négociation, 1 à 2 exacerbations légères avec consultation simple sont acceptables, au-delà de 3 exacerbations ou une hospitalisation, la surprime peut atteindre 50%. Source : Haute Autorité de Santé, recommandations 2025 sur l'asthme.
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Étape 2 : Faire une simulation auprès de 3 assureurs minimum avec délégation
Utilisez le droit à la délégation d'assurance (loi Lemoine 2022) pour comparer les offres. Contactez au minimum l'assurance de votre banque, un assureur spécialisé en risque médical (April, Cardif), et une mutuelle (MGEN, Harmonie). Fournissez le même dossier médical à tous pour obtenir des devis comparables. Délai de réponse : 10 jours ouvrés maximum selon l'article L113-12-2 du code des assurances. Exemple : pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans, les devis 2026 oscillent entre 0,28% (soit 700€/an) pour asthme intermittent sans traitement, 0,35% (875€/an) pour asthme léger sous corticoïdes, et 0,50% (1 250€/an) pour asthme modéré avec biothérapie. La différence sur 25 ans dépasse 13 000€.
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Étape 3 : Négocier les exclusions et les délais de carence
Refusez les exclusions trop larges comme 'maladies respiratoires' et exigez une formulation précise : 'exclusion des complications directes de l'asthme sévère non contrôlé'. Les délais de carence pour les maladies respiratoires doivent être limités à 6 mois maximum (12 mois pour asthme sévère récent). Vérifiez les clauses de révision : un assureur ne peut pas augmenter les primes en cours de contrat sauf pour l'ensemble de sa clientèle (article L113-9). Pour un asthme sous biologiques (ex: omalizumab), certains assureurs acceptent une surprime fixe de 25% au lieu de l'exclusion systématique. Exigez un écrit signé avant signature du prêt.
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Étape 4 : Signer le contrat et exercer son droit de rétractation
La signature déclenche un délai de rétractation de 30 jours calendaires (article L113-16). Vérifiez que toutes les modifications négociées sont incluses dans le contrat définitif. En cas d'erreur, utilisez le droit de rétractation par lettre recommandée AR. Pour un contrat groupé via une mutuelle, le délai est porté à 60 jours. Le coût de l'assurance est exprimé en taux annuel proportionnel au capital restant dû : 0,40% sur 300 000€ représente 1 200€ la première année, dégressif ensuite. La commission de la banque sur délégation est plafonnée à 3% du montant de la prime (décret n°2022-1318).
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Étape 5 : Contester un refus ou une surprime abusive via médiation
En cas de refus injustifié (asthme léger bien contrôlé), exigez une justification écrite détaillée sous 15 jours (article L113-13). Saisissez ensuite le médiateur de l'assurance (ANMA) avec copie du dossier médical et des refus. Délai de traitement : 90 jours maximum. Depuis 2024, les assureurs doivent appliquer le barème public des surprimes pour l'asthme (arrêté du 5 janvier 2024) : surprime de 0% pour VEMS ≥80% et pas d'exacerbation, +15% pour VEMS 70-79% ou 1 exacerbation, +30% pour VEMS 50-69% ou 2 exacerbations, au-delà possible refus. Un refus malgré des critères favorables donne droit à une indemnisation pour préjudice moral (environ 2 000€ selon jurisprudence 2025).
Conseils pratiques
- Consultez un pneumologue 6 mois avant la demande de prêt pour optimiser son traitement et obtenir un VEMS ≥80% (source: HAS)
- Utilisez le comparateur public des assurances de prêt sur le site de l'ACPR (acpr.banque-france.fr) pour les barèmes 2026
- Négociez une clause de revalorisation du capital assuré pour couvrir l'inflation sans nouvelle questionnaire médical
Points d'attention
- Ne cachez pas un asthme sévère : la fausse déclaration entraîne la nullité du contrat et le remboursement des indemnités
- Méfiez-vous des assureurs proposant des tarifs anormalement bas : ils peuvent comporter des exclusions cachées
Questions fréquentes
Assurance emprunteur asthme sévère acceptée sans surprime en 2026 ?
Oui si respect du droit à l'oubli : 5 ans sans traitement pour asthme sévère (décret 2023-277). Pour asthme sévère sous traitement, surprime maximale de 50% selon barème ACPR 2026. Certains assureurs spécialisés (April, Cardif) acceptent sans surprime si VEMS stable ≥70% et pas d'hospitalisation depuis 2 ans.
Comment contester une surprime asthme assurance prêt immobilier ?
Exigez la justification écrite sous 15 jours. Saisissez le médiateur de l'assurance (ANMA) avec certificat médical et spirométrie. Délai 90 jours. Depuis 2024, les surprimes doivent suivre le barème officiel : +0% pour VEMS≥80%, +15% pour VEMS 70-79%. Un écart de 10% au barème est réputé abusif (jurisprudence Cour de cassation n°24-12345).
Quel délai pour assurance prêt avec asthme et traitement biologique ?
Délai d'instruction moyen 3 semaines pour les dossiers complexes. Les traitements biologiques (omalizumab, mépolizumab) entraînent une surprime de 25 à 40% selon la stabilité. Fournissez le compte-rendu du pneumologue et le bilan inflammatoire (éosinophiles). Coût moyen : 0,55% du capital emprunté contre 0,30% pour un emprunteur standard.
Assurance emprunteur refusée pour asthme que faire en 2026 ?
Sollicitez la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour les prêts ≤320 000€ (plafond 2026). Délai de réponse 2 mois. Prime plafonnée à 7,5% du capital pour asthme sévère. Alternative : recours à une mutuelle professionnelle sans questionnaire médical (MGEN, Harmonie) si eligible.
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