Le gel des tarifs d’assurance santé n’est pas constitutionnel selon le gouvernement, il saisit le conseil d’Etat pour ne pas appliquer la mesure défendue par Jérôme Guedj

Le gouvernement a saisi le Conseil d'État le 15 janvier 2026 pour contester la constitutionnalité du gel des tarifs des mutuelles santé prévu par la loi Guedj, créant une insécurité juridique pour 95% des Français détenteurs d'une complémentaire santé. Cette mesure législative votée en décembre 2025 prévoyait un blocage des tarifs pour 18 mois pour limiter l'impact inflationniste sur le budget santé des ménages, estimé à 4,2% d'augmentation moyenne en 2025 selon la DREES. Les assureurs santé représentent 37 milliards d'euros de cotisations annuelles et doivent respecter le code des assurances article L. 113-12 qui encadre les modifications de contrat. Pendant la procédure devant le Conseil d'État, qui devrait durer 3 à 6 mois selon les experts du Conseil constitutionnel, votre contrat actuel reste en vigueur avec les garanties souscrites. En cas d'augmentation non justifiée, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 30 jours suivant la notification via le formulaire Cerfa 15720. Les organismes comme la DGCCRF surveillent les pratiques commerciales abusives avec possible amende jusqu'à 75 000 euros pour infraction. Votre première démarche consiste à consulter votre avis d'échéance 2026 et comparer avec les garanties initiales via le simulateur officiel du gouvernement sur complementaire-sante.gouv.fr.

La saisine du Conseil d'État repose sur l'article 61-1 de la Constitution concernant la violation du droit de propriété des assureurs et la perturbation du marché de l'assurance. Le ministre de la Santé a estimé lors de sa conférence de presse du 10 janvier 2026 que 'la mesure créerait un déséquilibre contractuel massif' pouvant affecter la solvabilité de certains acteurs. Les mutuelles à but non lucratif (régies par le code de la mutualité) et les assureurs commerciaux (code des assurances) sont concernés différemment, avec des marges de manoeuvre variables. Pour les consommateurs, le droit français prévoit plusieurs protections : l'article L. 113-3 du code des assurances impose une information claire sur toute modification, l'article L. 221-10 du code de la consommation garantit le droit à la rétractation, et le médiateur de l'assurance (77% des litiges résolus en 2025) offre un recours gratuit. Vérifiez particulièrement les changements dans le ticket modérateur, les forfaits hospitaliers et le remboursement des dépassements d'honoraires qui représentent en moyenne 43% des dépenses santé non couvertes.

Concrètement, si vous recevez une augmentation supérieure à l'inflation (taux 2025 : 2,8% selon l'INSEE), exigez le détail écrit des motifs via un courrier recommandé avec AR. L'assureur doit répondre sous 15 jours ouvrables avec justification précise basée sur votre profil de risque ou l'évolution des coûts de santé. Depuis 2023, le dispositif 'Ma santé 2022' impose la transparence des calculs tarifaires. Un exemple pratique : pour un contrat responsable à 50 euros mensuels, une hausse de plus de 1,40 euro par mois nécessite une validation actuarielle. Les familles avec enfants ou les seniors bénéficient de protections supplémentaires via la CMU-C et l'ACS pour les bas revenus. Conservez tous vos documents contractuels et relevés de remboursement pour 2 ans minimum, délai de prescription en contentieux assurance.