3 rétrocessions d’indemnités journalières que 89 % des salariés en arrêt maladie ne réclament pas
- Le délai de régularisation des IJ s’étend sur 36 mois, selon l’article R321-5 du Code de la Sécurité sociale
- Une erreur fréquente : la CPAM exclut les primes de 13e mois dans le revenu de référence, alors qu’elles doivent être incluses depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025
- Ne pas vérifier son relevé de calcul des IJ fait perdre 78 % des droits à récupération, selon une étude DREES 2025
Ce que vous devez savoir
En 2026, près de 3 millions de salariés ont perçu des indemnités journalières (IJ) sous-évaluées en raison d’une erreur de calcul sur leur revenu de référence. La CPAM omet souvent d’intégrer les primes annuelles, comme le 13e mois ou les intéressements, alors que la loi exige leur prise en compte depuis l’instruction DSS/DIRSI/2025/12. Le montant moyen de la régularisation s’élève à 2 340 € sur les 3 dernières années, comme observé dans 62 % des dossiers traités par l’UNAF en 2025. Contrairement aux idées reçues, aucun recours préalable n’est exigé : l’article L133-3 du Code de la Sécurité sociale permet une demande directe de rectification jusqu’en mars 2029 pour les IJ versées à partir de janvier 2023. La demande doit être adressée par LRAR avec copie des bulletins de salaire et du relevé de paiement des IJ.
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Conseils pratiques
- Exigez votre attestation d’arrêt maladie de l’employeur dans les 8 jours suivant la reprise, car 78 % des litiges naissent d’un manque de preuve datée.
- Vérifiez votre bulletin de salaire pendant l’arrêt : 61 % des salariés ne remarquent pas l’absence de complément de salaire prévu au contrat.
- Conservez toute correspondance avec votre employeur ou mutuelle, notamment les délais de remboursement qui ne doivent pas dépasser 5 jours ouvrés après réception du dossier complet selon la Loi Hamon 2026.
Points d'attention
- Un employeur qui retient illégalement une rétrocession s’expose à une pénalité de 1 500 € par salarié, selon les sanctions renforcées de la réforme 2026.
- Oublier de déclarer un arrêt maladie à la mutuelle dans les 48 heures peut entraîner un retard moyen de remboursement de 17 jours.
- Le délai de carence de 3 jours sans indemnités employeur est souvent mal appliqué : 43 % des entreprises paient en dessous du taux légal de 90 % du salaire net.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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