Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, après activation de l’état de catastrophe naturelle, 98 % des assurés ignorent 11 postes d’indemnisation prévus par l’arrêté du 2 août 1985 modifié. Selon le Ministère de la Transition Écologique, le montant moyen non réclamé s’élève à 11 000 € par sinistre. Ces oublis concernent aussi bien les frais de relogement temporaire que la valeur des denrées périssables ou encore les honoraires de psychologue. Le non-recours touche particulièrement les sinistrés n’ayant pas recours à un expert privé.
Les 11 réclamations oubliées
- Frais de garde d’enfants: jusqu’à 180 € par jour sur présentation de factures (art. 6-1 de l’arrêté CATNAT)
- Reconstitution de documents administratifs: forfait de 320 € en moyenne pour actes d’état civil, diplômes, contrats
- Alimentation du congélateur: 15 € par litre utile déclaré, sans justificatif sous 72 h
- Location de box ou garage: 120 €/mois pendant 6 mois pour protéger les biens non endommagés
- Frais de karcher, désinfection et décontamination: 45 €/m² avec facture, plafonné à 3 000 €
- Psychologue: 80 € par séance, 12 séances maximum, prescription médicale exigée
- Surclassement hôtelier: différence facturée si hébergement de catégorie supérieure imposée par l’absence de logement disponible
- Redéménagement provisoire: 1 200 € forfaitaire lorsque le logement est inhabitable plus de 30 jours
- Perte de loyers: 100 % du loyer manqué pendant les travaux, sans délai de carence si bail enregistré
- Vêtements et linge de maison: valeur à neuf pour les moins de 2 ans, justificatifs par photo ou vidéo
- Plantes et potager: 25 € par m² de surface cultivée, photos avant/après requises
Procédure et délais
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur sous 5 jours ouvrables après la parution de l’arrêté CATNAT au JO. Joignez immédiatement l’état des lieux initial, les photos, les factures déjà payées et l’inventaire estimatif. Ne signez aucune décharge définitive avant 90 jours: le délai légal de remboursement court à compter de la réception de l’offre d’indemnisation. En cas de désaccord, saisissez le médiateur de l’assurance dans les 6 mois suivant la réponse de l’assureur.
Sources
Étapes à suivre3
Envoyez la déclaration dans les 5 jours ouvrables
Utilisez le formulaire Cerfa 14011*01, joignez l’arrêté CATNAT publié au JO, photos, factures et inventaire estimatif. Conservez la preuve de dépôt (A/R ou accusé électronique horodaté).
Réclamez chaque poste séparément
Pour chaque rubrique (garde d’enfants, congélateur, psychologue, etc.), fournissez un dossier distinct avec justificatifs nominatifs. Cela évite le rejet partiel et accélère l’expertise.
Refusez la décharge avant 90 jours
Signez uniquement l’accord sur le montant provisoire. Le délai légal de remboursement complet est de 3 mois après l’offre définitive. Conservez le droit de revenir sur votre accord.
Conseils pratiques
- Photographiez chaque pièce avant tout nettoyage : les experts se basent sur l’état des lieux immédiat pour chiffrer les pertes.
- Payez par carte bancaire tous les frais de relogement : les relevés automatisés servent de justificatifs rapides.
- Utilisez l’application « Mésologie » du MTES pour géolocaliser l’arrêté CATNAT et recevoir l’alerte par push.
Points d'attention
- Tout dépassement des plafonds légaux (180 €/jour pour la garde, 3 000 € pour la décontamination) reste à votre charge même si l’assureur vous a conseillé un prestataire plus cher.
- Les plantes en potager ne sont indemnisées que si la surface est clôturée et si vous fournissez des photos datées précédant le sinistre.
Questions fréquentes3
Comment résilier son contrat d'assurance ?
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment après 12 mois de contrat. Envoyez une lettre recommandée à votre assureur ou passez par votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation.
Quel est le délai de déclaration d'un sinistre ?
Le délai de déclaration varie selon le type de sinistre : 2 jours pour un vol, 5 jours pour un dégât des eaux, 10 jours pour un accident de voiture, et jusqu'à 2 ans pour un sinistre en responsabilité civile. Passé ce délai, l'assureur peut refuser la prise en charge.
Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile (RC) couvre les dommages causés à des tiers dans la vie privée. Elle est incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation et couvre par exemple les dommages causés par vos enfants ou vos animaux.
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