Rupture conventionnelle 2026 : procédure et indemnité de rupture

L'indemnité de rupture conventionnelle 2026 ne peut être inférieure au minimum légal, fixé à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. La rupture conventionnelle 2026 permet à un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) de quitter son entreprise d'un commun accord avec son employeur, tout en bénéficiant des allocations chômage de France Travail.

Conditions et critères en 2026

La rupture conventionnelle est régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Pour être valide en 2026, elle doit répondre à trois critères cumulatifs : l'accord mutuel et non contraint des deux parties, la signature d'une convention écrite et l'homologation par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des compétences (DREETS). Contrairement au licenciement, aucune cause réelle et sérieuse n'est requise. Le salarié doit être titulaire d'un CDI. Les contrats CDD ne sont pas éligibles, sauf cas très spécifiques de requalification. Selon service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet), tout vice du consentement (pression, menace) peut entraîner l'annulation de la procédure devant le Conseil de prud'hommes.

Comment procéder : démarche étape par étape

La procédure débute généralement par un entretien, formel ou informel, où les parties discutent des conditions du départ. Ce premier échange permet de fixer le montant de l'indemnité et la date de fin de contrat. Ensuite, un ou plusieurs entretiens own-to-one sont obligatoires. Le salarié a le droit d'être assisté par un conseiller du salarié ou un représentant du personnel, même si l'entreprise n'a pas de délégués. Une fois l'accord trouvé, la convention est rédigée et signée. Elle déclenche alors le délai de rétractation légal de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la demande d'homologation est transmise à l'administration via le portail Téléroc.

Documents obligatoires

Le dossier d'homologation doit impérativement contenir : la convention de rupture signée par les deux parties, le justificatif d'identité du salarié, et le détail du calcul de l'indemnité de rupture. La convention doit préciser la date de fin de contrat, le montant exact de l'indemnité et les éventuelles clauses de confidentialité ou de non-concurrence. L'absence d'un de ces documents entraîne un rejet immédiat de la demande par la DREETS.

Montants et barèmes officiels 2026

Le calcul de l'indemnité de rupture se base sur le salaire mensuel moyen brut ou imposable des 12 derniers mois, le plus avantageux pour le salarié. Le minimum légal est égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Par exemple, pour un salaire de 2000 euros avec 4 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 2000 euros (2000 x 0,25 x 4). la convention collective peut prévoir un barème plus favorable. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond légal, mais reste soumise à la CSG et CRDS selon les tranches de revenus. Le montant peut être négocié à la hausse (indemnité supra-légale) pour faciliter l'accord.

Ce qu'il faut retenir

La réussite d'une rupture conventionnelle 2026 repose sur trois piliers : la négociation d'une indemnité au moins égale au minimum légal, le respect strict du délai de rétractation de 15 jours et l'homologation administrative via Téléroc. Il est prioritaire de vérifier sa convention collective pour voir si un barème plus avantageux que le minimum légal s'applique et de s'assurer que le consentement est libre et éclairé pour éviter tout contentieux futur.