Comment faire avec DREETS et prud'hommes — Dénoncer harcèlement moral au travail

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail?

Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1152-1 du Code du travail: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Les exemples courants incluent: dévalorisation systématique, mise à l'écart, surcharge de travail injustifiée, retrait de missions, critiques incessantes, menaces de licenciement répétées.

Constituer un dossier de preuves

La charge de la preuve est partagée: le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, puis l'employeur doit démontrer que ces agissements ne constituent pas un harcèlement.

Preuves recevables

• E-mails professionnels: conservez tous les e-mails dévalorisants, agressifs ou menaçants (impression + sauvegarde électronique)
• SMS et messages instantanés: captures d'écran avec horodatage
• Témoignages: écrits de collègues ayant assisté aux faits (pas besoin de certificat officiel)
• Carnet de bord: notez chaque incident avec date, heure, lieu, personnes présentes, propos tenus
• Certificats médicaux: arrêts maladie liés au stress, burn-out, anxiété (demandez au médecin de mentionner le lien avec le travail)
• Évaluations annuelles: tout commentaire dévalorisant injustifié

Les étapes de la dénonciation

Étape 1: Alertez les représentants du personnel

Les CSE (Conseil Social et Économique) ont le droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé physique ou mentale des salariés (article L. 2312-5 du Code du travail). Saisissez le CSE par écrit.

Étape 2: Saisir la DREETS (ex-Inspection du travail)

La Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités peut intervenir:

1. Adressez une lettre recommandée avec AR à la DREETS de votre département
2. Décrivez les faits de manière chronologique et factuelle
3. Joignez les preuves rassemblées
4. L'inspecteur du travail dispose de 30 jours pour enquêter

L'inspecteur peut constater l'infraction, dresser un procès-verbal et exiger la cessation des agissements.

Étape 3: Saisir le médiateur de l'entreprise

Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, elle doit avoir un médiateur ou recourir à la médiation externe. Le médiateur peut proposer des solutions sans aller en justice.

Étape 4: Porter plainte au pénal

Le harcèlement moral est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende (article 222-33-2 du Code pénal). Portez plainte auprès du procureur de la République ou par dépôt de plainte au commissariat.

Protection du salarié lanceur d'alerte

L'article L. 1152-3 du Code du travail protège le salarié qui dénonce un harcèlement: toute mesure de représailles (licenciement, sanction, mutation) est nulle. Si vous êtes licencié après avoir dénoncé le harcèlement, le licenciement est automatiquement requalifié en licenciement nul avec dommages et intérêts minimums de 6 mois de salaire.

Sources

• Service-public.fr — Travail
• Code du travail — Legifrance

Exemple chiffré : vos droits en pratique

Cas pratique : salarié au SMIC (1 766,92 € brut/mois en 2026) avec 2 ans d'ancienneté. En cas de licenciement, l'indemnité légale s'élève à 1/4 de mois par année d'ancienneté, soit 1 766,92 × 0,25 × 2 = 883,46 € brut minimum. L'indemnité conventionnelle peut être supérieure : vérifiez votre convention collective sur legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).