Sommaire (9 sections)
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Les exemples courants incluent : dévalorisation systématique, mise à l'écart, surcharge de travail injustifiée, retrait de missions, critiques incessantes, menaces de licenciement répétées.
Constituer un dossier de preuves
La charge de la preuve est partagée : le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, puis l'employeur doit démontrer que ces agissements ne constituent pas un harcèlement.
Preuves recevables
- E-mails professionnels : conservez tous les e-mails dévalorisants, agressifs ou menaçants (impression + sauvegarde électronique)
- SMS et messages instantanés : captures d'écran avec horodatage
- Témoignages : écrits de collègues ayant assisté aux faits (pas besoin de certificat officiel)
- Carnet de bord : notez chaque incident avec date, heure, lieu, personnes présentes, propos tenus
- Certificats médicaux : arrêts maladie liés au stress, burn-out, anxiété (demandez au médecin de mentionner le lien avec le travail)
- Évaluations annuelles : tout commentaire dévalorisant injustifié
Les étapes de la dénonciation
Étape 1 : Alertez les représentants du personnel
Les CSE (Conseil Social et Économique) ont le droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé physique ou mentale des salariés (article L. 2312-5 du Code du travail). Saisissez le CSE par écrit.
Étape 2 : Saisir la DREETS (ex-Inspection du travail)
La Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités peut intervenir :
- Adressez une lettre recommandée avec AR à la DREETS de votre département
- Décrivez les faits de manière chronologique et factuelle
- Joignez les preuves rassemblées
- L'inspecteur du travail dispose de 30 jours pour enquêter
L'inspecteur peut constater l'infraction, dresser un procès-verbal et exiger la cessation des agissements.
Étape 3 : Saisir le médiateur de l'entreprise
Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, elle doit avoir un médiateur ou recourir à la médiation externe. Le médiateur peut proposer des solutions sans aller en justice.
Étape 4 : Porter plainte au pénal
Le harcèlement moral est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende (article 222-33-2 du Code pénal). Portez plainte auprès du procureur de la République ou par dépôt de plainte au commissariat.
Protection du salarié lanceur d'alerte
L'article L. 1152-3 du Code du travail protège le salarié qui dénonce un harcèlement : toute mesure de représailles (licenciement, sanction, mutation) est nulle. Si vous êtes licencié après avoir dénoncé le harcèlement, le licenciement est automatiquement requalifié en licenciement nul avec dommages et intérêts minimums de 6 mois de salaire.
Étapes à suivre
Reconnaître les preuves de harcèlement moral
Les preuves de harcèlement moral peuvent prendre de nombreuses formes, telles que des messages insultants, des actes de sabotage, des accusations injustifiées ou des changements de comportement inattendus. Il est essentiel de collecter toutes les preuves possibles, y compris les courriels, les messages, les notes et les témoignages de collègues.
Saisir DREETS ou les prud'hommes
Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent saisir DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ou les prud'hommes pour dénoncer les faits et demander des indemnisations. Il est essentiel de suivre les démarches correctes et de fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.
Les démarches à suivre devant DREETS ou les prud'hommes
Les démarches à suivre devant DREETS ou les prud'hommes comprennent la dépossession d'une plainte, la collecte de preuves et la présentation de témoins. Il est essentiel de suivre les instructions des organismes compétents et de fournir toutes les informations requises pour étayer sa demande.
Les délais et les montants à connaître
Les délais pour déposer une plainte devant DREETS ou les prud'hommes sont généralement de 3 à 6 mois après la cessation des faits. Les montants d'indemnisations peuvent varier en fonction de la gravité des faits et de la durée du harcèlement.
Ce que beaucoup oublient ou font mal
Beaucoup de salariés victimes de harcèlement moral oublient de collecter des preuves ou de suivre les démarches correctes. Il est essentiel de ne pas faire machine arrière et de continuer à se battre pour obtenir des indemnisations.
En résumé : ce qu'il faut retenir et faire maintenant
Le harcèlement moral au travail est un phénomène complexe qui nécessite une approche spécifique pour être dénoncé et indemnisé. Il est essentiel de reconnaître les preuves, de saisir les organismes compétents et de suivre les démarches correctes pour obtenir des indemnisations. N'oubliez pas de collecter des preuves et de ne pas faire machine arrière.
Conseils pratiques
- Il est essentiel de collecter toutes les preuves possibles, y compris les courriels, les messages, les notes et les témoignages de collègues, pour étayer sa demande de harcèlement moral.
- Les salariés victimes de harcèlement moral ont le droit de dénoncer les faits et de demander des indemnisations.
- Il est essentiel de suivre les démarches correctes et de fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande devant DREETS ou les prud'hommes.
Points d'attention
- Le harcèlement moral au travail peut avoir de graves conséquences sur la santé et le bien-être des salariés. Il est essentiel de reconnaître les signes d'un harcèlement et de prendre des mesures pour le dénoncer.
- Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent subir des conséquences financières et professionnelles importantes si ils ne déposent pas une plainte dans les délais requis.
- Il est essentiel de ne pas faire machine arrière et de continuer à se battre pour obtenir des indemnisations.
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