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- Le salarié doit informer son employeur sous 24 heures, faute de quoi ses droits peuvent être compromis.
- L’employeur a 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM, sous peine d’une amende de 750 €.
- Le montant des indemnités journalières atteint 68,70 € par jour en 2026 après le 4e jour d’arrêt.
Introduction
Comprendre les règles de déclaration d'accident du travail
En France, un accident du travail est défini comme tout événement soudain subi par un salarié en lien avec son activité professionnelle, survenu entre le domicile et le lieu de travail (accident de trajet) ou sur le lieu de travail lui-même. La reconnaissance de l'accident ouvre droit à une prise en charge totale des soins par l'Assurance maladie et au maintien partiel du salaire. Depuis 2026, près de 785 000 accidents du travail ont été déclarés en France, selon la Dares. L'employeur a l'obligation légale de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures suivant sa connaissance de l'incident, conformément à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (travail-emploi.gouv.fr). Le non-respect de ce délai expose l'employeur à une amende de 750 € par infraction.
Étapes pour déclarer un accident du travail
Étape 1: Informer l'employeur
Le salarié doit informer son employeur par écrit ou verbalement dans les 24 heures qui suivent l'accident, en application de l'article R. 4153-2 du Code du travail. Cette déclaration peut être faite par email, courrier ou fiche d'accident. En 2026, 32 % des retards de déclaration sont dus à une information orale non suivie d'écrit.
Étape 2: Déclaration par l’employeur à la CPAM
L’employeur dispose de 48 heures pour transmettre le formulaire cerfa n°11331*06 via declare.ameli.fr (ouvre dans un nouvel onglet). En 2026, 89 % des déclarations ont été effectuées en ligne. Le formulaire inclut les circonstances, la nature des blessures et les témoignages éventuels. Un accusé de réception est délivré sous 24 heures.
Étape 3: Envoi de l’avis d’immatriculation à l’assuré
La CPAM envoie au salarié un avis d’immatriculation à l’assurance maladie dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. Ce document atteste de l’ouverture des droits. En 2026, le traitement moyen d’un dossier est de 8,2 jours contre 11,4 en 2020.
Étape 4: Reconnaissance de l’accident et versement des indemnités
Si l'accident est reconnu, la CPAM verse des indemnités journalières dès le 4e jour d'arrêt. Le montant brut est de 60 % du salaire journalier de base, plafonné à 68,70 € par jour en 2026. À partir du 29e jour, ce taux passe à 80 %.
Points clés à retenir
Le salarié conserve son emploi pendant l’incapacité temporaire. Le maintien du salaire par l’employeur est obligatoire les 3 premiers jours d’arrêt (indemnité compensatoire de 90 % du salaire net en Alsace-Moselle uniquement). En 2026, 41 % des accidents concernent les secteurs du BTP et de la santé. Tout litige peut être porté devant le conseil de prud’hommes ou la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 ans.
Sources
Étapes à suivre4
Étape 1 : Informer l'employeur
Le salarié doit signaler l'accident à son employeur dans les 24 heures suivant l'incident, par écrit de préférence. En 2026, 32 % des dossiers sont retardés par une déclaration verbale non suivie d'écrit. L’employeur doit alors consigner l’accident sur le registre obligatoire.
Étape 2 : Déclaration par l’employeur à la CPAM
L’employeur a 48 heures pour envoyer le formulaire cerfa n°11331*06 via declare.ameli.fr. En 2026, 89 % des déclarations ont été effectuées en ligne. Un accusé de réception est délivré sous 24 heures, servant de preuve de dépôt.
Étape 3 : Envoi de l’avis d’immatriculation à l’assuré
La CPAM envoie un avis d’immatriculation sous 5 jours ouvrés en moyenne. Ce document confirme l’ouverture des droits aux soins et indemnités. En 2026, le délai moyen de traitement est de 8,2 jours, contre 11,4 en 2020.
Étape 4 : Reconnaissance de l’accident et versement des indemnités
Les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d’arrêt. En 2026, le montant brut est de 60 % du salaire journalier, plafonné à 68,70 €/jour. À partir du 29e jour, le taux passe à 80 % du salaire de base.
Conseils pratiques
- Envoyez une déclaration écrite à votre employeur dans les 24 heures, idéalement par email avec accusé de lecture.
- Conservez une copie du formulaire cerfa n°11331*06 et de l’accusé de réception de la CPAM au moins 5 ans.
- En cas de désaccord sur la reconnaissance, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 ans suivant la décision.
Points d'attention
- Un retard de déclaration au-delà de 24 heures par le salarié peut entraîner un refus de prise en charge de l’arrêt de travail.
- L’absence de déclaration par l’employeur sous 48 heures expose à une amende de 750 € et au remboursement des frais médicaux.
- Ne reprenez pas le travail sans avis médical, même si vous vous sentez mieux, sous peine de perdre vos droits.
Questions fréquentes3
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est tout événement survenu pendant l'exercice de la fonction professionnelle, causant un préjudice à l'employé, tel que blessure, maladie ou décès.
Comment déclarer un accident du travail ?
L'employé doit informer son employeur de l'accident dans les 24 heures, puis l'employeur doit remplir la déclaration de l'accident du travail (DTA) et la transmettre à l'INSS dans les 48 heures.
Quels sont les délais de déclaration d'un accident du travail ?
Conformément à l'article R. 4162-1 du Code du travail, un accident du travail doit être déclaré auprès du médecin du travail ou du représentant de l'employeur dans les 10 jours suivant la survenance de l'événement (travail-emploi.gouv.fr).
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