Signaler un deepfake en 2026 : recours légaux et démarches

En France, la création ou la diffusion d'un deepfake sans le consentement de la personne représentée est un délit pénal puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 226-8 du Code pénal), aggravé à 2 ans et 60 000 € si le contenu est à caractère sexuel ou diffusé en ligne. La CNIL et la plateforme PHAROS offrent des voies de signalement spécifiques. Voici les démarches exactes et les recours disponibles.

Ce que dit la loi en 2026 : textes applicables et sanctions

Plusieurs textes protègent les victimes de deepfakes en France :

• Art. 226-8 du Code pénal — Atteinte à la représentation de la personne : le montage, l'utilisation ou la diffusion de l'image ou de la voix d'une personne sans son consentement est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si le montage est à caractère sexuel ou diffusé via un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à 2 ans et 60 000 €.
• Art. 226-1 du Code pénal — Atteinte à la vie privée : photographier, filmer ou transmettre l'image d'une personne dans un lieu privé sans son accord est puni d'1 an et 45 000 € d'amende.
• Art. 222-33-2-2 du Code pénal — Harcèlement en ligne : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, aggravés si la victime est mineure ou vulnérable.
• Art. 313-1 du Code pénal — Escroquerie : 5 ans et 375 000 € d'amende si le deepfake sert à escroquer (arnaque vocale, usurpation d'identité bancaire).
• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) — Les plateformes doivent retirer sous 24h les contenus de cyberharcèlement signalés, sous peine d'amende pouvant atteindre 250 000 €, voire 4 % du chiffre d'affaires en cas de récidive.
• Règlement européen AI Act (juin 2024) — Les contenus générés ou modifiés par IA (deepfakes) doivent être clairement identifiés comme tels par leur créateur. Les obligations de transparence s'appliquent progressivement entre 2025 et 2027.

Comment signaler un deepfake : 4 voies de recours

Choisissez la voie adaptée à la gravité de la situation :

1. Signalement sur PHAROS (contenus illicites)

La plateforme PHAROS (Portail Harmonisé d'Alerte pour les contenus illicites en ligne) est gérée par le ministère de l'Intérieur. Elle permet de signaler : harcèlement, menaces, images sexuelles de mineurs, escroqueries, incitation à la haine. Accédez à internet-signalement.gouv.fr, créez un compte, décrivez les faits et joignez les captures d'écran. Le signalement est transmis aux services de police compétents. Délai de traitement : variable, mais une confirmation est envoyée sous 48h.

2. Plainte au commissariat ou par courrier

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Qualification : « atteinte à la représentation de la personne » (art. 226-8 Code pénal) et/ou « harcèlement » (art. 222-33-2-2). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Le courrier doit contenir : votre état civil, le récit détaillé des faits avec dates et lieux, le nom de l'auteur si connu, les preuves (captures d'écran, URLs, témoignages). L'aide juridictionnelle est possible — rendez-vous sur service-public.gouv.fr pour vérifier votre éligibilité.

3. Plainte auprès de la CNIL (données personnelles)

Si votre visage, votre voix ou votre nom sont utilisés sans votre accord dans un deepfake, déposez une plainte sur cnil.fr/fr/plaintes. La CNIL peut ordonner la suppression des données et infliger des sanctions administratives. Attention : une plainte CNIL ne remplace pas une plainte pénale au commissariat — la CNIL ne peut pas obtenir de dommages-intérêts ni sanctionner des crimes ou délits.

4. Demande de retrait auprès de la plateforme

Sur YouTube : bouton « Signaler » > « Harcèlement ou cyberintimidation » > « Contenu manipulé ou deepfake ». Sur Facebook/Instagram : « Signaler » > « Usurpation d'identité » ou « Contenu intime partagé sans consentement ». Sur X (Twitter) : « Signaler » > « C'est un contenu abusif ou nuisible » > « Contenu synthétique ou manipulé ». Sous la loi SREN et le RDSA, les plateformes ont 24h pour retirer les contenus de cyberharcèlement signalés.

Preuves à conserver avant de signaler

Les preuves numériques disparaissent vite. Avant tout signalement :

• Captures d'écran : avec la date, l'URL complète et le pseudonyme de l'auteur visibles. Sur mobile : simultanément bouton power + volume bas. Sur PC : Win + Shift + S (Windows) ou Cmd + Shift + 4 (Mac).
• Archive web : enregistrez la page sur web.archive.org en cliquant « Save Page Now ». Cela crée une preuve horodatée et vérifiable.
• URLs et métadonnées : notez l'URL exacte, la date de publication, le nombre de vues et le pseudonyme. Téléchargez la vidéo et vérifiez ses métadonnées avec MediaInfo.
• Témoignages : si des tiers ont vu le contenu, demandez-leur une attestation écrite avec leur identité et ce qu'ils ont vu.

Conservez ces preuves même après le retrait du contenu — elles seront nécessaires pour la plainte pénale et l'éventuelle demande de dommages-intérêts.

Cas particuliers : mineurs, fonctionnaires, escroqueries vocales

Mineurs victimes de deepfake

Si la victime est mineure, les peines sont aggravées : 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour diffusion de deepfake sexuel impliquant un mineur (art. 227-23 du Code pénal). Signalez immédiatement sur PHAROS en cochant « Image de mineur ». Le retrait du contenu est prioritaire — les plateformes doivent agir sous 1h pour les contenus pédopornographiques. Contactez aussi le 119 (Enfance en danger) et l'association e-Enfance au 3018.

Fonctionnaires et personnalités publiques

Un deepfake ciblant un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions constitue un délit supplémentaire d'outrage (art. 433-5 du Code pénal). La désinformation électorale par deepfake est punie par l'article L97 du Code électoral. Les personnalités publiques peuvent aussi invoquer l'atteinte à leur réputation (diffamation, art. 29 de la loi du 29 juillet 1881).

Escroquerie par deepfake vocal

Si un deepfake vocal a été utilisé pour vous escroquer (appel faux banquier, faux dirigeant), déposez plainte pour escroquerie (art. 313-1 du Code pénal). Contactez aussi votre banque immédiatement pour bloquer le virement — en France, la banque doit rembourser les opérations non autorisées sous 24h si signalées dans les 13 mois (art. L133-22 du Code monétaire). Portail de signalement bancaire : Banque de France.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

• Erreur 1 : ne signaler que sur la plateforme. Le retrait du contenu ne suffit pas — sans plainte pénale, l'auteur peut recréer un compte et republier. Déposez toujours une plainte au commissariat en plus du signalement plateforme.
• Erreur 2 : attendre avant de conserver les preuves. Les contenus deepfake sont souvent supprimés par l'auteur ou la plateforme dans les heures qui suivent le signalement. Archivez immédiatement sur web.archive.org et faites des captures d'écran avant de signaler.
• Erreur 3 : se limiter à la plainte CNIL. La CNIL ne peut pas obtenir de dommages-intérêts ni sanctionner pénalement. Une plainte CNIL doit compléter une plainte pénale, pas la remplacer.

Recours et dommages-intérêts : que faire en cas de préjudice

En plus de la plainte pénale, vous pouvez demander des dommages-intérêts en vous constituant partie civile. Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes supérieures à 10 000 €, le tribunal de proximité pour les demandes inférieures. Délai de prescription : 6 ans pour les délits (art. 9 du Code de procédure pénale). En urgence, vous pouvez demander un référé pour obtenir le retrait immédiat du contenu (art. 484 à 492-1 du Code de procédure civile). L'aide juridictionnelle est accessible si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1 591 € (taux plein) ou 2 387 € (taux partiel) — vérifiez sur service-public.gouv.fr.