Cyberharcèlement 2026 : signaler, porter plainte et se protéger

Le cyberharcèlement est puni de jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-33-2-2 du Code pénal), et jusqu'à 5 ans et 100 000 € d'amende si la victime est mineure (circonstance aggravante introduite par la loi du 2 mars 2022). Le numéro national 3018 (gratuit, 7j/7, 9h-23h) permet aux mineurs de parler à un policier ou gendarme formé. CNIL — Cyberviolences et cyberharcèlement.

Ce que dit la loi en 2026 : sanctions et textes officiels

L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le cyberharcèlement comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, commis via tout moyen de communication électronique (réseaux sociaux, SMS, messageries, forums). La loi n° 2022-219 du 2 mars 2022 a renforcé les sanctions :

• Peine de base : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
• Circonstances aggravantes (mineur de 15 ans, personne vulnérable, conjoint ou ex-conjoint, deux auteurs ou plus) : 3 ans et 45 000 €
• Si la victime est mineure (loi confort 2022) : 5 ans et 100 000 € d'amende

Les infractions connexes sont également sanctionnées : injure publique (amende jusqu'à 12 000 €, art. 32 loi du 29/07/1881), non-respect du droit à l'image (1 an de prison et 45 000 €, art. 226-1 et 226-2 Code pénal), usurpation d'identité en ligne (1 an et 15 000 €, art. 226-4-1 Code pénal). Plateforme de signalement du cyberharcèlement.

Comment signaler le cyberharcèlement : 4 démarches officielles

1. Appeler le 3018 (victimes mineures)

Le 3018 est le numéro national gratuit dédié aux victimes mineures de cyberharcèlement. Ouvert 7j/7 de 9h à 23h, il met en relation directe avec des policiers et gendarmes spécialement formés. L'appel est gratuit depuis un fixe ou un mobile. Le 3018 peut faire supprimer des contenus illicites en moins d'une heure en contactant directement les plateformes.

2. Signaler en ligne sur la plateforme officielle

La plateforme Signal.cyberharcèlement (masecurite.interieur.gouv.fr) permet de signaler le cyberharcèlement via un tchat disponible 24h/24, 7j/7. Ce tchat est « dédié aux moins de 18 ans » et permet d'échanger avec des policiers ou gendarmes formés. Témoins et victimes adultes peuvent aussi déposer un signalement.

3. Porter plainte au commissariat ou en ligne

Porter plainte est gratuit. Deux options :

• Au commissariat ou à la gendarmerie : les forces de l'ordre sont obligées d'enregistrer votre plainte et de vous recevoir même hors de leur zone de compétence. Vous recevez un récépissé et, sur demande, une copie de la plainte.
• En ligne sur masecurite.interieur.gouv.fr : la plainte en ligne est possible via le service THESEE pour les arnaques internet, ou pour les atteintes aux biens avec auteur inconnu. Pour le cyberharcèlement avec auteur connu, la plainte sur place reste la voie principale.

Le délai de prescription pour un délit de cyberharcèlement est de 6 ans à compter des derniers faits. Vous pouvez porter plainte contre X si vous ne connaissez pas l'auteur. Porter plainte — Service-Public.fr.

4. Saisir la CNIL pour le droit à l'effacement

La CNIL permet de faire valoir votre droit à l'effacement des données personnelles (art. 17 RGPD). Le responsable de site doit effacer les données « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois ». En l'absence de réponse satisfaisante, déposez une plainte sur cnil.fr/adresser-une-plainte. La CNIL rappelle que ce dépôt de plainte est distinct d'une plainte pénale auprès de la police.

Les preuves à conserver : ce qu'il faut faire immédiatement

Dès les premiers faits de cyberharcèlement, effectuez ces actions avant de supprimer quoi que ce soit :

• Captures d'écran : photographiez chaque message, commentaire ou publication avec la date, l'heure et le pseudo de l'auteur visible. Sur iPhone (bouton latéral + volume haut), sur Android (bouton alimentation + volume bas).
• URL des contenus : copiez l'URL exacte de chaque publication incriminée.
• Témoignages : demandez à des proches ou collègues qui ont vu les faits de consigner ce qu'ils ont observé, avec date et heure.
• Signalement sur la plateforme : signalez chaque contenu abusif via le bouton de signalement du réseau social (Facebook, Instagram, X, TikTok, etc.) avant de bloquer l'auteur.

Ne supprimez pas les messages : ils constituent vos preuves. Bloquez l'auteur uniquement après avoir capturé les preuves.

Cas particuliers : mineurs, fonctionnaires, harcèlement conjugal

Mineur victime de cyberharcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 a créé un délit spécifique de harcèlement scolaire (art. 222-33-2-1 Code pénal). Le chef d'établissement est tenu de signaler les faits au procureur de la République. Les parents peuvent saisir le Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr) si l'école ne réagit pas. Le 3018 peut intervenir pour faire supprimer les contenus en moins d'une heure.

Harcèlement conjugal en ligne

Les cyberviolences conjugales relèvent du délit de harcèlement conjugal (art. 222-33-2-1 du Code pénal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (5 ans et 75 000 € si un enfant mineur est témoin). Le 3919 (Violences Femmes Info) est gratuit et disponible 24h/24. En cas d'urgence immédiate, composez le 17 ou le 112.

Fonctionnaire victime de cyberharcèlement

Le harcèlement moral envers un fonctionnaire est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (art. 432-7 Code pénal). La voie hiérarchique, la commission administrative paritaire et le Défenseur des droits sont les recours possibles en parallèle de la plainte pénale.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

• Erreur 1 : supprimer les messages avant de les capturer. Conséquence : vous perdez vos preuves et la plainte risque d'être classée sans suite. Action : faites des captures d'écran systématiques AVANT toute suppression.
• Erreur 2 : ne porter plainte que des mois après les faits. Conséquence : les preuves numériques peuvent être effacées par les plateformes (durée de rétention de 6 à 12 mois). Action : déposez plainte dans les jours qui suivent les premiers faits.
• Erreur 3 : confondre plainte CNIL et plainte pénale. Conséquence : la CNIL ne peut prononcer que des sanctions administratives, pas des peines pénales. Action : déposez une plainte pénale au commissariat ET une plainte CNIL pour l'effacement des données, ce sont deux démarches distinctes et complémentaires.

Recours : que faire en cas de classement sans suite

Si le procureur classe l'affaire sans suite, vous disposez de 3 recours :

1. Contester le classement : écrivez au procureur de la République pour lui demander de réexaminer l'affaire en apportant de nouveaux éléments.
2. Citation directe : saisissez le tribunal correctionnel directement via un avocat. Vous avez 6 ans (délai de prescription du délit) pour agir.
3. Déposer une requête auprès du Défenseur des droits : sur defenseurdesdroits.fr, en ligne ou par courrier. Délai de traitement : environ 3 mois.

Pour les mineurs, l'association e-Enfance (09 69 39 89 89, appel non surtaxé) propose un accompagnement psychologique et juridique gratuit.