Portabilité mutuelle entreprise : comment résilier complémentaire santé après départ employeur

La portabilité mutuelle : votre droit de conservation

Lorsque vous quittez votre employeur (démission, licenciement, fin de CDD), vous avez le droit de conserver votre complémentaire santé entreprise pendant 12 mois maximum, sans frais. Ce dispositif, appelé « portabilité des garanties », est prévu par la convention collective nationale ANI (article 4 de l'accord du 11 janvier 2008).

Conditions pour bénéficier de la portabilité

• Avoir été couvert par la complémentaire santé de l'entreprise au moment du départ
• Bénéficier de l'assurance chômage (allocations ARE ou ARE)
• Le contrat de travail ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde

Durée de la portabilité

La durée de conservation gratuite dépend de votre ancienneté et de la durée de vos droits au chômage :

• Ancienneté < 1 an : portabilité de 1 mois par année d'ancienneté (max 3 mois)
• Ancienneté ≥ 1 an : portabilité de 12 mois maximum
• La portabilité cesse si vous reprenez un emploi avec complémentaire santé obligatoire

Comment activer la portabilité

1. Informez votre ancien employeur de votre volonté de bénéficier de la portabilité dans les 10 jours suivant la fin du contrat
2. Fournissez les justificatifs : attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) prouvant vos droits au chômage
3. L'employeur transmet la demande à l'organisme assureur
4. Vous recevez une attestation de maintien de garanties avec la date de fin

Résilier la complémentaire après la portabilité

À la fin de la période de portabilité, vous pouvez :

Option 1 : Résilier pour adhérer à une offre individuelle

Grâce à la loi n° 2022-161 du 14 février 2022, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après 12 mois de contrat (loi sur la résiliation infra-annuelle). Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre organisme en précisant votre volonté de changer de mutuelle.

Option 2 : Souscrire à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Si vos revenus sont modestes, la CSS offre une couverture gratuite ou à 1€/jour :

• Plafond de revenus : 12 627€/an pour une personne seule
• Demande en ligne sur votre compte Ameli.fr
• Couverture similaire à une mutuelle classique

Option 3 : Maintenir le contrat à titre individuel

Vous pouvez poursuivre le même contrat en payant vous-même les cotisations. Attention : le coût sera plus élevé car l'employeur ne participe plus (50% de la cotisation à votre charge).

Attention aux délais

Si vous ne demandez pas la portabilité dans les 10 jours, vous perdez ce droit. Préparez votre demande en amont pour éviter toute interruption de couverture.