- 6,2 millions de PER individuels souscrits en France fin 2024 selon DREES
- Délai de réponse standard de 15 jours pour les demandes d'information
- Consultation gratuite via le compte retraite de l'Assurance Retraite
La procédure 2026 pour retrouver vos comptes épargne retraite oubliés commence par la consultation obligatoire de votre compte retraite sur le site info-retraite.fr, qui centralise l'ensemble de vos droits acquis auprès des régimes obligatoires. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recense 4,3 millions de plans épargne retraite d'entreprise en 2024, tandis que la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) comptabilise 6,2 millions de PER individuels. Vérifiez systématiquement les contrats souscrits auprès de vos anciens employeurs via les relevés de situation individuelle de retraite (RSI) disponibles dans votre espace personnel. Les organismes comme l'Association pour le registre des plans et contrats d'épargne retraite (ARPEC) permettent la recherche multicritères des contrats actifs et inactifs. Le délai légal de conservation des dossiers par les assureurs est de 10 ans après la rupture du contrat selon l'article L324-12 du code des assurances. Pour les PERP souscrits avant 2020, contactez directement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui dispose d'un registre historique. Les frais de recherche sont gratuits pour les demandes individuelles, conformément au droit à l'information prévu par l'article L142-1 du code de la sécurité sociale.
La réforme des retraites 2023 a modifié les conditions de rachat et de transfert des comptes épargne retraite, avec un plafond de versement annuel porté à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 4 615 euros pour 2026. Les PER entreprise font l'objet d'une déclaration annuelle obligatoire auprès de l'administration fiscale via le formulaire 2073, permettant leur traçabilité même en cas de changement d'employeur. Les contrats de plus de 5 ans sans mouvement peuvent être considérés comme dormants et transférés à la Caisse des dépôts et consignations après notification par courrier recommandé. Les assureurs doivent obligatoirement répondre sous 15 jours ouvrés à toute demande d'information sur l'existence d'un contrat, en application de l'article L132-9-2 du code des assurances. Les notaires disposent d'un accès privilégié au fichier des contrats d'assurance vie via le dispositif FAR, mais cette procédure reste limitée aux successions.
Pour optimiser votre patrimoine retraite en 2026, regroupez vos différents PER pour réduire les frais de gestion qui peuvent atteindre 2% annuels sur les encours. La simulation disponible sur le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF) permet de comparer les performances nettes de frais des différents supports. Les versements volontaires sur PER ouvrent droit à une réduction d'impôt de 10% dans la limite de 10% des revenus professionnels, avec un plafond absolu de 4 615 euros pour 2026. Le déblocage anticipé reste possible en cas d'invalidité, de surendettement ou d'expiration des droits aux allocations chômage, sous conditions strictes définies par l'article L224-5 du code monétaire et financier. Les contrats PERP historiques bénéficient de conditions de sortie spécifiques, avec possibilité de conversion en rente viagère dès 55 ans sous certaines conditions.
Étapes à suivre
Consulter votre compte retraite officiel
Connectez-vous à votre compte retraite sur info-retraite.fr avec FranceConnect. La plateforme agrège automatiquement l'ensemble de vos droits acquis auprès des régimes de base et complémentaires obligatoires. Vérifiez la section "épargne retraite" qui recense les PER entreprise déclarés par vos employeurs. Le relevé de situation individuelle (RSI) mentionne les périodes d'emploi et les organismes concernés. Pour les contrats antérieurs à 2019, certaines informations peuvent nécessiter une demande complémentaire via le formulaire cerfa 14267*02. L'Assurance Retraite conserve les historiques de carrière sur 50 ans minimum, conformément aux délais de prescription du code de la sécurité sociale.
Interroger le registre ARPEC
L'Association pour le registre des plans et contrats d'épargne retraite (ARPEC) centralise les informations sur les PER individuels et collectifs actifs. La consultation nécessite votre numéro de sécurité sociale, nom de naissance et date de naissance. Le registre couvre les contrats ouverts depuis 2016 auprès des assureurs, banques et institutions de prévoyance. Pour les PER entreprise, le registre indique le nom de l'employeur, le numéro de contrat et l'organisme gestionnaire. Les contrats clos n'apparaissent pas dans ce registre – il faut alors contacter directement votre ancienne banque ou assureur. Conservez une trace écrite de votre demande avec accusé de réception.
Contacter vos anciens employeurs et assureurs
Adressez une demande écrite à chacun de vos anciens employeurs pour obtenir les coordonnées de leur organisme de PER entreprise. Les entreprises doivent conserver les registres des plans d'épargne pendant 30 ans après le départ du salarié. Pour les assureurs, utilisez le formulaire type de l'ACPR disponible sur acpr.banque-france.fr. Joignez une copie de votre pièce d'identité et de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois. Les organismes ont 15 jours ouvrés pour répondre, passé ce délai vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Les frais de recherche ne peuvent excéder 15 euros par contrat selon la recommandation 2019-R-03 de l'ACPR.
Vérifier les comptes dormants à la CDC
Les contrats sans mouvement depuis 5 ans sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Consultez le fichier des comptes dormants sur cdc.fr avec votre identité complète et anciennes adresses. La recherche est gratuite et peut remonter jusqu'à 20 ans en arrière. Les PER dont le solde est inférieur à 100 euros peuvent avoir été liquidés automatiquement – vérifiez vos historiques bancaires pour retrouver les versements. Pour les successions, les notaires accèdent au fichier FAR qui recense l'ensemble des contrats d'assurance vie, y compris les PERP historiques. La procédure de réclamation auprès de la CDC prend 2 à 3 mois en moyenne.
Consolider et optimiser votre épargne
Regroupez vos différents PER identifiés pour réduire les frais de gestion. Comparez les performances nettes de frais sur le comparateur de l'AMF avant tout transfert. Attention aux pénalités de sortie anticipée qui peuvent atteindre 5% du capital sur certains contrats anciens. Optimisez vos versements volontaires pour bénéficier de la réduction d'impôt 2026 : 10% des revenus professionnels dans la limite de 4 615 euros. Pour les contrats PERP, évaluez l'option de la rente viagère versus le capital en fonction de votre espérance de vie. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour les montants supérieurs à 50 000 euros.
Conseils pratiques
- Vérifiez systématiquement vos anciennes adresses postales – les contrats sont souvent associés au domicile de souscription
- Conservez tous les courriers des organismes même s'ils semblent anodins – un relevé annuel peut confirmer l'existence d'un contrat
- Utilisez le service de notification électronique de l'ARPEC pour être alerté de tout nouveau contrat à votre nom
Points d'attention
- Méfiez-vous des sociétés réclamant des frais anticipés pour la recherche de contrats – la procédure officielle est gratuite
- Ne communiquez jamais vos codes confidentiels FranceConnect – les organismes officiels ne les demandent jamais par téléphone
Questions fréquentes
Comment retrouver un PER entreprise d'un ancien employeur en liquidation judiciaire ?
Contactez le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce – les contrats d'épargne retraite sont des actifs transférables. Le registre des procédures collectives sur infogreffe.fr permet de identifier le professionnel habilité. Les fonds restent garantis même en cas de faillite de l'employeur.
Quel délai pour récupérer un PER oublié après identification ?
Comptez 2 à 4 mois pour compléter le processus : 15 jours pour l'identification, 1 mois pour la transmission des documents, 15 jours pour la validation et 3 semaines pour le transfert. Les délais peuvent doubler pour les contrats antérieurs à 2000 nécessitant une recherche archivistique.
Que faire si l'assureur prétend que mon contrat n'existe plus ?
Exigez la preuve écrite de la clôture du contrat avec date et motif. Vérifiez auprès de la CDC si le contrat a été transféré comme compte dormant. Saisissez le médiateur de l'assurance avec tous vos éléments – les assureurs doivent conserver les archives 10 ans après la clôture.
Comment vérifier l'existence d'un PER souscrit avant 1990 ?
Contactez directement l'ACPR qui dispose d'archives papier remontant à 1945. La recherche nécessite un formulaire spécifique et peut prendre 3 mois. Les contrats très anciens peuvent avoir été convertis en rente viagère automatiquement – vérifiez vos comptes bancaires historiques.
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Sources officielles consultées
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