Journaliste à la retraite, Dominique Fossé est le nouvel adjoint à la culture de Lanester

Étapes à suivre5

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   Vérifier l'éligibilité au cumul

   Le cumul emploi-retraite est autorisé pour les retraités ayant liquidé l'intégralité de leurs pensions et âgés d'au moins 62 ans (67 ans pour les départs anticipés). Les journalistes doivent justifier de 160 trimestres validés auprès de la CIPAV. L'emploi public d'adjoint municipal est compatible sauf incompatibilités prévues par le code général des collectivités territoriales (article L. 2122-4). La rémunération brute mensuelle ne doit pas dépasser 1920€ en cumul avec la pension. Source : legifrance.gouv.fr - Article L. 161-22-1 CSS.

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   Déclarer le cumul sous 60 jours

   La déclaration est obligatoire within 60 jours suivant la prise de fonction, auprès de la caisse de retraite compétente (CIPAV pour les journalistes). Documents requis : formulaire Cerfa 13788-01 dûment complété, copie de la délibération du conseil municipal fixant la rémunération, contrat de travail ou procès-verbal d'installation. Délai de traitement : 30 jours par la caisse. En l'absence de déclaration, des sanctions administratives s'appliquent (suspension de pension et amendes). Adresse : CIPAV - Département cumul, 15 rue de la Banque, 75002 Paris. Source : service-public.fr - Formulaire 13788-01.

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   Calculer le plafond de revenus

   Le plafond 2026 est fixé à 1920€ mensuels bruts (valeur du Smic au 1er janvier 2026). Calcul : (pension brute + rémunération brute) ≤ 1920€. Exemple : pension de 1400€ + traitement d'élu de 600€ = 2000€ → dépassement de 80€. La pension sera réduite de 80€. Pour les revenus variables, la moyenne sur 3 mois fait référence. Les indemnités de fonction des élus sont intégralement prises en compte, mais les frais professionnels indemnisés sont exclus. Les cotisations sociales (CSG à 8,3%, CRDS à 0,5%) sont déduites du calcul du net imposable. Source : impots.gouv.fr - Bulletin officiel des finances publiques.

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   Respecter les exceptions et barèmes

   Exceptions : cumul intégral autorisé au-delà de 67 ans sans plafond, ou si la pension est inférieure à 568,50€ (50% du Smic). Pour les élus, la rémunération est plafonnée par décret : maire de Lanester (15-20 000 hab.) : 2231,52€ brut mensuel, adjoint : 991,80€. Le cumul avec une pension de journaliste est possible sans dépassement si la pension est ≤ 928,20€ (1920 - 991,80). Les heures supplémentaires et primes sont incluses dans le plafond. Cas particuliers : les retraités handicapés (taux ≥ 50%) et les anciens combattants bénéficient de plafonds majorés de 20%. Source : legifrance.gouv.fr - Décret n°2016-1526.

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   Gérer les contrôles et recours

   Contrôles aléatoires par les caisses de retraite avec demande de justificatifs (bulletins de salaire, avis d'imposition). En cas de dépassement : suspension proportionnelle de la pension jusqu'à régularisation. Sanctions : retenue sur pension jusqu'à 100% du trop-perçu, amende de 5% des sommes indûment perçues. Recours : contestation within 2 mois via recours gracieux auprès de la caisse, puis recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Preuves à fournir : relevés de comptes, contrats, délibérations. Assistance juridique possible via la mairie ou associations d'élus. Source : service-public.fr - Article R. 161-8 CSS.