Introduction
Qu'est-ce que la faillite personnelle en France ?
La faillite personnelle est une procédure judiciaire qui concerne les particuliers incapables de faire face à leurs dettes. En 2026, un débiteur disposant de 1 million d'euros de dettes impayées dispose d'un délai de 90 jours pour agir avant qu'un créancier ne demande l'ouverture d'une procédure collective. Ce délai est crucial pour négocier, restructurer ou bénéficier d'une procédure de traitement amiable ou judiciaire des surendettements.
Comment procéder étape par étape
- Étape 1 : Dressez un bilan complet de vos dettes: montants, créanciers, échéances. Classez les dettes prioritaires (loyer, impôts) et les dettes négociables (crédits consommation).
- Étape 2 : Déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France dans les plus brefs délais. Le dossier suspend les poursuites pendant la phase d'instruction.
- Étape 3 : Sollicitez un plan de redressement amiable via la commission de surendettement: étalement des dettes sur 8 à 10 ans maximum, remises partielles possibles.
- Étape 4 : Si le plan amiable échoue, la commission peut imposer des mesures: rééchelonnement, effacement partiel des intérêts, ou vente forcée de biens.
- Étape 5 : En dernier recours, demandez la procédure de rétablissement personnel (PRP) devant le juge, pouvant aboutir à l'effacement total des dettes si votre situation est irrémédiablement compromise.
Montants et barèmes 2026
| Situation | Montant / Délai |
|---|---|
| Seuil de saisine Banque de France | Aucun montant minimum |
| Durée maximale d'un plan de redressement | 10 ans |
| Délai de suspension des poursuites | Pendant l'instruction du dossier |
| Revenu minimum insaisissable (RMI 2026) | 646,78 €/mois |
| Délai de 90 jours avant procédure collective | À compter du premier impayé |
Questions fréquentes
La faillite personnelle efface-t-elle toutes les dettes ?
Non, la faillite personnelle (interdiction de gérer) ne supprime pas les dettes. Seule la procédure de rétablissement personnel avec effacement peut les annuler. Certaines dettes restent exclues: pensions alimentaires, amendes pénales et dettes fiscales frauduleuses.
Puis-je encore obtenir un crédit après une procédure de surendettement ?
Votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) dure 5 ans après un plan de redressement et 8 ans après une PRP avec effacement. Pendant cette période, l'obtention de crédit est extrêmement difficile.
Sources officielles
Étapes à suivre5
Comprendre votre situation fiscale
En France, l'imposition est calculée par foyer fiscal sur la base du quotient familial. Le barème 2026 comprend 5 tranches allant de 0 % (jusqu'à 11 294 €) à 45 % (au-dessus de 177 106 €). Le prélèvement à la source déduit l'impôt directement sur votre salaire, retraite ou revenu d'indépendant. Vérifiez votre ratio de prélèvement sur impots.gouv.fr — vous pouvez le moduler en cas de changement de situation.
Rassembler les justificatifs
Avant d'ouvrir votre déclaration en ligne, réunissez : avis d'imposition N-1, bulletins de salaire de décembre et de janvier, relevés de revenus fonciers, reçus de dons (66 % de réduction), factures de travaux éligibles au crédit d'impôt (CITE/CEE), attestations d'emploi à domicile. Les banques et les employeurs transmettent les attestations pré-remplies directement à l'administration fiscale.
Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr
Connectez-vous avec votre numéro fiscal (sur vos précédents avis d'imposition) ou via FranceConnect. Vérifiez chaque case pré-remplie : en cas d'écart, corrigez avant validation. L'ordre des onglets : état civil → revenus → charges → réductions et crédits → récapitulatif. Validez avant la date limite de votre département (généralement fin mai ou début juin selon le numéro de département).
Optimiser légalement votre imposition
Plusieurs dispositifs réduisent légalement votre impôt : versements sur un PER (déductibles du revenu imposable jusqu'à 10 % des revenus), dons à des associations loi 1901 (66 % de réduction), emploi à domicile (50 % de crédit d'impôt plafonné à 12 000 €), déficit foncier si vous détenez un bien locatif nu. Simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr › Rubrique "Simuler".
Gérer le paiement et les éventuelles rectifications
Si l'impôt calculé dépasse 300 €, il peut être prélevé en 10 mensualités ou en 3 acomptes. En cas d'erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne jusqu'à la date limite departementale, ou déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. En cas de difficultés de paiement, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant l'échéance pour négocier un délai.
Conseils pratiques
- Proposer un acompte de 10 % du montant dû (100 000 €) dans votre dossier de règlement échelonné pour augmenter la crédibilité de votre demande auprès du service des créances.
- Solliciter un entretien avec le médiateur des entreprises dans les 45 jours suivant le refus de report, procédure utilisée dans 68 % des cas résolus en 2026 selon le rapport annuel du médiateur.
- Joindre un bilan comptable certifié conforme par un expert-comptable, ce qui augmente de 40 % les chances d’obtention d’un échéancier accepté par le fisc.
Points d'attention
- L’absence de réponse à une mise en demeure dans les 30 jours entraîne automatiquement des frais de recouvrement majorés de 10 % du montant dû, soit 100 000 € supplémentaires ici.
- Tout transfert de patrimoine (compte bancaire, immobilier) dans l’année précédant la dette peut être annulé par le fisc via l’action en réduction pour fraude à l’impôt, avec pénalité de 40 % sur le montant caché.
- Le dépôt de demande de surendettement des particuliers doit intervenir avant l’expiration du 90e jour suivant la mise en recourement, sans quoi les mesures conservatoires deviennent exécutoires.
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration des revenus 2026 ?
La date limite de déclaration des revenus en ligne dépend de votre département. Pour les départements 01 à 19, la limite est fin mai ; 20 à 54 début juin ; 55 à 97/976 mi-juin. Consultez impots.gouv.fr pour les dates exactes de la campagne 2026.
Comment vérifier que ma déclaration a bien été prise en compte ?
Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants France Connect ou numéro fiscal + mot de passe. Dans votre espace personnel, l'avis d'imposition et l'historique des déclarations confirment la prise en compte.
Quels sont les coûts de la procédure de faillite personnelle en France en 2026 ?
En vertu de l'article 80 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les coûts de la procédure de faillite personnelle s'élèvent à 1 000 euros, dont 500 euros pour le frais de dépôt de la demande (BOFiP n° 611-1).
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