Que faire dans les 45 jours ? — Redressement fiscal pour erreurs de déclaration de revenus fonciers

Ce que vous devez savoir sur le redressement fiscal pour revenus fonciers

En 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) intensifie les contrôles sur les déclarations de revenus fonciers, touchant près de 12 % des 2,3 millions de foyers concernés. Lorsque l’administration fiscale relève des erreurs dans votre déclaration, elle vous notifie un avis de vérification complémentaire. Ce document marque le début d’un délai crucial de 45 jours, prévu à l’article L80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), durant lequel vous pouvez contester le redressement envisagé. Ce délai court à compter de la réception effective de l’avis, qu’il soit envoyé par voie postale ou déposé dans votre espace fiscal en ligne.

Les erreurs les plus fréquentes portent sur l’application de la déduction forfaitaire de 30 % pour charges. Cette déduction, prévue à l’article 31 du code général des impôts, ne peut être cumulée avec les frais réels. Or, chaque année, des milliers de contribuables commettent une double déduction, ce qui justifie à lui seul de nombreux redressements. choisir entre la déduction forfaitaire et la déclaration au réel, selon ce qui est le plus avantageux, sans les combiner.

Un autre piège fréquent: régler immédiatement le montant réclamé sans faire valoir ses droits. Selon les données de la DGFiP, 68 % des contribuables qui paient sans recours perdent automatiquement leur droit à la réduction du montant de 0,5 % par mois de retard imputable à l’administration. Cette réduction, prévue à l’article R196-1 du LPF, peut s’appliquer si le redressement résulte d’un traitement anormalement long de votre dossier.

Il est fortement recommandé de répondre par écrit, avec accusé de réception ou en version sécurisée sur votre espace impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), en exposant vos arguments et en joignant toutes les pièces justificatives (bail, quittances, factures de travaux, etc.). solliciter une entrevue avec l’inspecteur chargé de votre dossier. En cas de désaccord persistant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le foncier peut être saisie.

• Le délai de 45 jours est strict et commence à la réception de l’avis de vérification complémentaire.
• La déduction forfaitaire de 30 % ne peut pas être cumulée avec les frais réels engagés.
• Tout paiement effectué sans recours écrit entraîne la perte du droit à réduction pour retard administratif.
• La réponse doit être motivée et accompagnée de justificatifs pour être prise en compte.
• La saisine d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable peut renforcer votre position.

Sources

• impots.gouv.fr — Site officiel des impôts
• service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu