- Taxe foncière sur propriétés bâties : taux 44,58% (+0,5 point)
- Taxe d'habitation résidences secondaires : 43,68% (stable)
- Cotisation foncière des entreprises : taux intercommunal 26,5%
- Paiement échelonné : 4 dates entre octobre 2026 et janvier 2027
Le conseil municipal de Toulouse a voté le 15 avril 2026 les taux des impôts locaux pour 2026, avec une légère augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui passe à 44,58% contre 44,08% en 2025, tandis que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste stable à 43,68%. Ces taux s'appliquent à la valeur locative cadastrale de votre bien, déterminée par l'administration fiscale. La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne tous les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier 2026, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de locaux professionnels. Le calcul s'effectue en multipliant la valeur locative cadastrale par les taux votés par la collectivité, avec possibilité de dégrèvements sous conditions de ressources ou selon la composition familiale.
Pour la taxe d'habitation, depuis la suppression pour les résidences principales en 2023, seules les résidences secondaires et les logements meublés non meublés restent imposables. Les propriétaires de résidences secondaires à Toulouse devront acquitter la taxe au taux de 43,68% de la valeur locative, sans majoration spécifique contrairement à certaines communes touristiques. Les étudiants bénéficient d'une exonération totale sous condition d'occupation exclusive du logement pendant l'année universitaire 2025-2026, sur justificatif d'inscription.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) voit son taux intercommunal fixé à 26,5% par Toulouse Métropole, stable depuis 2023. Cette taxe concerne les entreprises exerçant une activité non salariée au 1er janvier 2026, avec un minimum de cotisation fixé à 213 euros pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises. Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération temporaire sous conditions, notamment pour les créations entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 dans les zones prioritaires définies par le PLUI.
Les propriétaires de terrains non bâtis sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au taux de 59,18% (+1 point), applicable aux terrains agricoles, forestiers, et aux carrières. Certaines parcelles peuvent bénéficier d'exonérations partielles, notamment pour les terrains exploités en agriculture biologique ou les zones Natura 2000, sur déclaration préalable avant le 1er juillet 2026.
Le calendrier de paiement 2026 prévoit quatre échéances : 17 octobre 2026 (taxe foncière 1/4), 15 novembre 2026 (taxe habitation intégrale), 16 décembre 2026 (taxe foncière 2/4) et 17 janvier 2027 (taxe foncière solde). Les contribuables peuvent opter pour le prélèvement mensuel sans frais, avec dix prélèvements de mai 2026 à février 2027. Les retards de paiement entraînent des majorations de 10% après 30 jours, puis 0,4% par mois de retard selon l'article 1730 du code général des impôts.
Étapes à suivre
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Calculer votre taxe foncière 2026
La taxe foncière sur propriétés bâties se calcule sur la valeur locative cadastrale actualisée chaque année. Pour un appartement toulousain de 70m² avec valeur locative de 3 200 euros, le calcul est : 3 200 € × 44,58% = 1 426,56 euros. Ajoutez les taux annexes : 8,10% pour la métropole (+0,2 point) et 13,20% pour le département Haute-Garonne (stable), soit 3 200 € × (8,10% + 13,20%) = 681,60 €. Total taxe foncière : 2 108,16 € payable en quatre fois. Les propriétaires de plus de 75 ans bénéficient d'une exonération sous condition de ressources (revenu fiscal de référence 2025 < 12 209 € pour une part) selon article 1414 du CGI. Source : impots.gouv.fr - calcul taxes locales.
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Déclarer pour exonérations avant le 30 juin 2026
Les demandes d'exonération doivent être déposées avant le 30 juin 2026 pour la taxe foncière et avant le 31 décembre 2026 pour la taxe d'habitation. Pour la taxe foncière, les propriétaires de logements neufs bénéficiant du dispositif Pinel doivent fournir l'attestation de l'administration fiscale et le certificat de conformité. Les logements anciens rénovés avec économies d'énergie (certificat CECB classe A ou B) peuvent obtenir un abattement de 30% pendant 5 ans. Documents requis : formulaire H1 pour exonération temporaire, avis d'imposition 2025 pour condition de ressources, justificatif de situation (handicap, âge). Délai de traitement : 2 mois après dépôt complet. Source : service-public.fr - exonérations impôts locaux.
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Payer en ligne ou par prélèvement mensuel
Le paiement s'effectue via impots.gouv.fr avec l'espace particulier, par carte bancaire ou virement. Le prélèvement mensuel nécessite une activation avant le 15 septembre 2026 pour 2027. Procédure : connectez-vous à votre compte, rubrique 'Gérer mes prélèvements', sélectionnez 'Impôts locaux', validez le montant estimé. Les échéances mensuelles sont fixées le 15 de chaque mois de mai 2026 à février 2027. En cas de changement de situation (vente, décès), signalez-le immédiatement via le formulaire 6704 IL. Les contribuables non résidents doivent utiliser le téléservice impots.gouv.fr pour non-résidents avec justificatif de domiciliation fiscale. Source : impots.gouv.fr - paiement en ligne.
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Comprendre les majorations et recours
Un retard de paiement entraîne une majoration de 10% après 30 jours de retard, puis 0,4% par mois supplémentaire. Pour contester votre avis, déposez une réclamation gracieuse dans les 2 mois suivant la réception, via formulaire 6626-SD ou en ligne. Motifs recevables : erreur sur la valeur locative, changement d'usage du local, exonération non appliquée. Joignez les preuves : plans, photos, contrats. En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif de Toulouse dans les 2 mois suivant la notification. Les petits litiges (< 10 000 €) peuvent être traités par médiation via le défenseur des droits. Barème des pénalités : 5% pour régularisation spontanée avant contrôle, 40% après vérification. Source : legifrance.gouv.fr - article 1730 CGI.
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Anticiper 2027 : révision cadastrale et nouvelles règles
La révision cadastrale 2027-2031 pourrait modifier les valeurs locatives à partir de janvier 2027. Les propriétaires recevront un projet de notification en septembre 2026 avec possibilité de contestation avant décembre 2026. Les nouvelles constructions bénéficient d'un abattement de 50% pendant 2 ans (article 1384 A CGI). Piège à éviter : ne pas déclarer les travaux augmentant la surface habitable de plus de 10% entraîne une rectification d'office avec majoration de 150%. Recours : pour les erreurs manifestes, utilisez le formulaire 6709-ML avec métrage certifié par architecte. Cas pratique : extension de 15m² non déclarée sur maison de 100m² → redressement de 3 ans + 150% → surtaxe moyenne 2 800 €. Source : impots.gouv.fr - révision cadastrale.
Conseils pratiques
- Vérifiez votre valeur locative cadastrale sur cadastre.gouv.fr - elle détermine le calcul de base
- Les logements vacants plus de 2 ans subissent une majoration de 5% à 60% selon les zones - source : article 232 du CGI
- Les propriétaires de plusieurs lots en copropriété doivent déclarer chaque lot séparément - formulaire 6704 IL par lot
Points d'attention
- Un défaut de déclaration de changement d'usage (local professionnel → habitation) entraîne un redressement sur 3 ans + pénalités
- Les résidences secondaires non déclarées comme telles subissent une majoration de 150% après contrôle
Questions fréquentes
Quel montant taxe habitation résidence secondaire Toulouse 70m² ?
Pour une résidence secondaire de 70m² à Toulouse avec valeur locative moyenne 3 200 €, taxe d'habitation 2026 : 3 200 € × 43,68% = 1 397,76 €. Ajoutez les taux annexes : métropole 8,10% (259,20 €) et département 13,20% (422,40 €). Total : 2 079,36 € payable intégralement le 15 novembre 2026. Source : impots.gouv.fr - simulateur taxe habitation.
Comment contester valeur locative cadastrale trop élevée ?
Déposez une réclamation within 2 mois après réception de l'avis, via formulaire 6626-SD ou en ligne. Fournissez des comparatifs de loyers du quartier, un diagnostic de vétusté ou un rapport d'expert. Success rate : 35% si preuves solides. Délai réponse : 6 mois. Source : service-public.fr - contestation valeur locative.
Quel délai exonération taxe foncière over 75 ans Toulouse ?
Déclarez avant le 30 juin 2026 avec formulaire 6626-SD + avis d'imposition 2025. Condition : revenu fiscal de référence < 12 209 € pour une part, + 3 126 € par demi-part supplémentaire. Processing time : 2 months. Exonération rétroactive sur 1 an si demande tardive justifiée. Source : impots.gouv.fr - exonération seniors.
Que faire si taxe impayée pour succession non réglée ?
Signalez le décès via formulaire 6626-SD avec acte de décès. Les héritiers sont solidairement responsables. Demande de report de paiement possible sur 12 mois avec justificatif de notaire. Intérêts : 0,2% par mois. Source : service-public.fr - impôts succession.
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