- Report immédiat jusqu'à 3 mois sans justification pour montants inférieurs à 300€
- Étalement possible sur 24 mois maximum avec justificatifs de ressources
- Délai de réponse du fisc : 30 jours maximum après dépôt du dossier complet
Les contribuables confrontés à des difficultés financières peuvent obtenir un report ou un étalement de leurs impôts 2026 en adressant une demande motivée au service des impôts dont ils dépendent, avec un délai moyen de traitement de 30 jours selon l'article L247 du Livre des procédures fiscales. Le report immédiat concerne les montants inférieurs à 300€ pour un délai maximal de 3 mois sans justification, tandis que l'étalement sur plusieurs mois nécessite la production de justificatifs (avis d'imposition, relevés bancaires, factures impayées). Pour un célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 25 000€ et un impôt de 1 800€, un étalement sur 6 mois représente 300€ par mois. Les demandes s'effectuent via le formulaire n°6670 disponible sur impots.gouv.fr, accompagné d'une lettre explicative détaillant la situation financière et la durée souhaitée. Les contribuables bénéficiant du RSA ou de l'ASS peuvent obtenir un report automatique sous 15 jours sur présentation de leur notification CAF.
La procédure commence par l'évaluation de l'échéancier proposé par l'administration fiscale, qui calcule la mensualité en fonction des ressources restantes après déduction des charges fixes (loyer, crédits, charges de santé). Pour un couple avec deux enfants et un impôt de 3 200€, l'étalement sur 12 mois réduit la mensualité à 266€ au lieu du paiement unique. Les demandes doivent être déposées avant la date limite de paiement indiquée sur l'avis d'imposition, avec une tolérance de 10 jours ouvrables pour les dossiers incomplets. Les services fiscaux analysent les demandes sous 30 jours maximum et notifient leur décision par courrier avec le nouvel échéancier. En cas de refus, un recours gracieux peut être formé dans les 2 mois suivant la notification.
Les situations prioritaires concernent les chômeurs non indemnisés, les bénéficiaires des minimas sociaux et les personnes confrontées à des dépenses de santé imprévues supérieures à 1 500€ par an. Pour ces cas, l'administration peut accorder un report immédiat de 6 mois renouvelable une fois. Les justificatifs requis incluent : les 3 derniers bulletins de salaire ou attestation Pôle emploi, les 3 derniers relevés bancaires, les quittances de loyer et les factures médicales. Les contribuables ayant déjà bénéficié d'un étalement l'année précédente doivent fournir une justification renforcée de leur situation persistante.
Étapes à suivre
Vérification éligibilité et préparation justificatifs
Avant toute demande, vérifiez votre éligibilité aux mesures d'apurement selon les critères de l'administration fiscale : perte d'emploi récente (moins de 6 mois), baisse de revenus supérieure à 30% sur les 3 derniers mois, ou dépenses imprévues (santé, réparation urgente). Rassemblez les justificatifs : avis d'imposition 2026, trois derniers bulletins de salaire ou attestation Pôle emploi, relevés bancaires des 3 mois, factures médicales supérieures à 500€. Pour un report simple inférieur à 300€, aucun justificatif n'est exigé. Le délai de préparation moyen est de 5 jours ouvrables. Source : impots.gouv.fr, rubrique 'Paiement en difficulté'.
Dépôt demande via formulaire 6670 et courrier détaillé
Téléchargez le formulaire 6670 'Demande de report ou d'étalement' sur impots.gouv.fr. Complétez-le avec vos coordonnées, numéro fiscal, montant de l'impôt et durée souhaitée (maximum 24 mois). Joignez un courrier manuscrit détaillant précisément votre situation : motif de la difficulté, ressources mensuelles, charges fixes (loyer, crédits), et proposition de mensualité. Pour un impôt de 2 400€, proposez 200€ sur 12 mois. Déposez le dossier en recommandé avec AR à votre centre des finances publiques ou via votre espace particulier en ligne. Conservez l'accusé de réception comme preuve de dépôt. Délai de traitement : 30 jours maximum. Source : formulaire cerfa n°6670, version 2026.
Suivi traitement et réponse administration
L'administration fiscale accuse réception du dossier sous 10 jours ouvrables. Un conseiller peut vous contacter pour des pièces complémentaires (dernières factures EDF, attestation CAF). La décision intervient sous 30 jours maximum par courrier postal ou notification dans votre espace personnel. En cas d'acceptation, vous recevrez un échéancier détaillé avec les dates de prélèvement et les montants. Pour un report de 3 mois sur un impôt de 900€, le paiement sera reporté à la date indiquée sans frais. En cas de refus, le courrier motive la décision et indique les voies de recours. Conservez précieusement ce document pour éventuel recours gracieux. Source : instruction fiscale BOI-BIC-RCI-10-10-20-30.
Mise en œuvre plan apurement et suivi mensuel
Une fois l'étalement accepté, respectez scrupuleusement l'échéancier fourni par le fisc. Les prélèvements s'effectuent automatiquement sur le compte indiqué, aux dates convenues (généralement entre le 5 et le 15 du mois). Vérifiez que les montants prélevés correspondent exactement à l'échéancier : pour 12 mensualités de 150€ sur un impôt de 1 800€, contrôlez chaque opération bancaire. En cas de nouvel impayé, contactez immédiatement votre centre des finances publiques pour éviter la majoration de 10%. Les retards de paiement entraînent des pénalités de 0,4% par mois de retard. En cas de changement de situation, signalez-le sans délai pour révision du plan. Source : article L247 du LPF.
Clôture dossier et recours en cas de refus
À la fin de l'étalement, l'administration envoie un courrier de confirmation de clôture. Conservez-le 3 ans comme preuve de régularisation. En cas de refus initial de votre demande, vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux auprès du directeur départemental des finances publiques, en joignant des éléments nouveaux (nouvelle perte d'emploi, hospitalisation). Le recours doit être argumenté avec preuves complémentaires. Délai de réponse : 60 jours maximum. Si le recours échoue, vous pouvez saisir le médiateur fiscal dans les 12 mois. Les taux de succès en recours gracieux sont de 45% pour les dossiers complets avec justificatifs solides. Source : service-public.fr, article 'Contester une décision fiscale'.
Conseils pratiques
- Demandez le report avant la date limite de paiement pour éviter les majorations (service-public.fr)
- Joignez systématiquement une copie de votre carte vitale pour les dossiers médicaux (ameli.fr)
- Utilisez le simulateur d'étalement sur impots.gouv.fr pour estimer votre mensualité
Points d'attention
- Un défaut de paiement après accord entraîne une majoration de 10% et annulation du plan
- Les étalements antérieurs de moins de 2 ans sont examinés avec strictesse
- Les revenus non déclarés invalident automatiquement la demande
Questions fréquentes
Quel délai maximum pour un étalement d'impôt en 2026 ?
L'étalement maximum est de 24 mois pour les impôts supérieurs à 1 000€, sous réserve de justification complète. Pour les montants inférieurs à 1 000€, la durée plafond est de 12 mois. Source : instruction DGFIP 2026-125.
Peut-on obtenir un report d'impôt suite à un licenciement ?
Oui, sur présentation de votre attestation Pôle emploi et des derniers bulletins de salaire, un report de 6 mois renouvelable est accordé sous 15 jours. Le montant moyen reporté est de 1 200€ pour les anciens salariés. Source : impots.gouv.fr/chomage.
Quel montant minimum pour demander un étalement fiscal ?
Aucun montant minimum n'est exigé, mais les demandes pour moins de 100€ sont rarement acceptées sauf situation exceptionnelle. Le montant médian des étalements accordés est de 450€. Source : rapport DGFIP 2025.
Que faire si ma demande d'étalement est refusée ?
Déposez un recours gracieux sous 2 mois avec nouveaux justificatifs (dernières factures, attestation assistante sociale). 45% des recours aboutissent à une révision. En échec, saisissez le médiateur fiscal. Source : service-public.fr/recours-fiscal.
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