12 000 euros + exonération d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de logements sociaux

Exonération d’impôt sur le revenu 2026: 12 000 € pour les logements sociaux

Le plafond de 12 000 € correspond au montant de revenus locatifs que le propriétaire peut déduire de son revenu net catégoriel avant imposition, à condition que le logement soit conventionné avec l’État et respecte le plafond de loyer de 194,50 €/m²/an pour la zone A bis (2026). Cette exonération s’applique dans la limite de 50 % de la base taxable et ne se cumule pas avec le dispositif Pinel ou la réduction Duflot.

Conditions cumulatives 2026

• Contrat de location signé avec un organisme d’HLM ou un bailleur social agréé
• Engagement de location nue d’au mins 6 ans
• Respect du plafond de ressources des locataires: 47 942 € pour une personne seule en zone A bis
• Logement achevé depuis moins de 10 ans ou ayant fait l’objet de travaux de modernisation d’un montant minimum 25 % de la valeur vénale

Calcul pratique

Exemple : un couple déclare 28 000 € de revenus locatifs sociaux. Il déduit 12 000 € de sa base taxable, réduisant son revenu imposable à 16 000 €. L’économie d’impôt, selon la tranche marginale à 30 %, s’élève à 3 600 €.

Procédure de demande

La case 8UI de la déclaration n° 2042 doit être cochée et le formulaire 14146*15 joint avant le 18 mai 2026 (26 mai en ligne). Joindre copie du bail social, de l’attestation de ressources du locataire et du justificatif de travaux si applicable. Le non-respect des engagements entraîne la remise en cause de l’exonération et l’application d’une majoration de 10 % par an échue.

Bon à savoir

Les erreurs de déclaration les plus courantes et comment les éviter: vérifiez les montants pré-remplis, déclarez tous vos revenus y compris les revenus accessoires, et pensez à les réductions pour dons et cotisations syndicales. En cas d'erreur, le service des impôts peut accorder une remise gracieuse si vous êtes de bonne foi.

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts