Achat immobilier en Thaïlande par des Français

Comprendre les règles d'achat immobilier en Thaïlande

L'achat immobilier en Thaïlande par des Français est strictement réglementé: les étrangers ne peuvent posséder que 49% des unités dans une copropriété enregistrée, avec interdiction de propriété foncière directe sauf via des structures spécifiques. Le Condominium Act B.E. 2522 (1979) modifié en 2008 encadre ces acquisitions, exigeant un transfert de fonds depuis l'étranger en thaï bahts avec certificat bancaire (FET form). Pour les terrains, l'investissement minimum via une société thaïlandaise est de 5 millions de bahts (environ 120 000 euros) [1]. noter que les étrangers ne peuvent pas acquérir des biens immobiliers en Thaïlande sans avoir obtenu une autorisation spéciale du gouvernement thaïlandais.

Étapes à suivre

• Étape 1: Régler les formalités administratives

  Les étrangers doivent soumettre une demande d'autorisation d'achat immobilier au gouvernement thaïlandais. Cela peut prendre jusqu'à 6 mois, selon le cas. Le coût de cette démarche est de 5 000 à 10 000 bahts (environ 120-240 euros) [2].

• Étape 2: Choisir le type d'immobilier

  Les étrangers peuvent choisir entre différents types d'immobilier, tels que des appartements, des maisons ou des terres. noter que les étrangers ne peuvent pas acquérir des biens immobiliers en Thaïlande sans avoir obtenu une autorisation spéciale.

• Étape 3: Régler la transaction

  Une fois que les formalités administratives ont été réglées, les étrangers peuvent procéder à la transaction. s'assurer que l'immobilier a été correctement enregistré au registre foncier thaïlandais.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• Les étrangers ne peuvent posséder que 49% des unités dans une copropriété enregistrée.
• L'investissement minimum via une société thaïlandaise est de 5 millions de bahts (environ 120 000 euros).
• Les étrangers ne peuvent pas acquérir des biens immobiliers en Thaïlande sans avoir obtenu une autorisation spéciale du gouvernement thaïlandais.

Sources

• service-public.gouv.fr — Immobilier : achat, vente et location
• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance

• Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
• Service public
• Association Nationale Interprofessionnelle du Logement

Exemple concret : chiffres clés

Cas pratique pour un appartement de 65 m² à lyon (zone B1) : loyer moyen de marché 850 €/mois. Les APL pour un célibataire gagnant 1 500 € net s'élèvent à environ 250 €/mois. Le loyer résiduel est donc de 600 €/mois. En zone tendue, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l'indice ILC publié chaque trimestre par l'INSEE.