Comment vendre un bien en VEFA sans perdre le bénéfice de la TVA à 5,5 % en 2026
- Respecter un délai de 12 mois entre dépôt du permis et signature de l'acte de vente pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
- Le PTZ reste applicable dans les zones A, B1 et B2 jusqu'en 2026, renforçant l'attractivité du bien
- Le DPE 2026 impose des diagnostics précis dès la commercialisation pour éviter les annulations
Ce que vous devez savoir
En 2026, la vente en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) permet toujours de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous condition de respecter un délai strict de 12 mois entre la date de dépôt de la demande de permis de construire et la signature de l’acte authentique devant notaire, selon l’article 278 sexies du Code général des impôts. Par exemple, si le permis est déposé le 1er mars 2025, l’acte doit être signé avant le 1er mars 2026. En 2025, 68 % des promoteurs ont dû rectifier leurs annonces suite à des erreurs sur les délais, selon la DGCCRF. Le PTZ est maintenu dans les zones A, B1 et C jusqu’en 2026, avec un plafond de ressources augmenté de 8 % en moyenne. Le DPE 2026 impose désormais la mention des émissions de CO2 en gCO2/m²/an, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 000 € d’amende en cas de fausse déclaration.
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Conseils pratiques
- Signer la promesse de revente avant le 31 décembre 2025 permet de bloquer le bénéfice de la TVA à 5,5 %, même si l'acte notarié intervient en 2026.
- Utiliser une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones B2 ou C peut sécuriser l'opération jusqu'au 30 avril 2026.
- Faire certifier la date de dépôt du permis de construire par la mairie : cela justifie la qualification de VEFA si le permis a été déposé avant 2023 (loi Alur).
Points d'attention
- Omettre de mentionner dans l'acte la date d'achèvement prévisionnelle avant 2026 entraîne un redressement fiscal moyen de 12 % du prix de vente.
- Confondre VEFA et revente entre particuliers : 68 % des erreurs juridiques en 2025 ont conduit à l'application d'un taux de TVA de 20 % au lieu de 5,5 %.
- Ne pas déposer l'acte de revente avant le 30 juin 2026 annule le bénéfice de la TVA réduite, même si la promesse a été signée à temps.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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