Dépôt de garantie non restitué après…

Dépôt de garantie non restitué après 6 mois : vos droits exacts

5 min de lectureMis à jour le 14 avril 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr— Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances

L'essentiel à retenir

Après 2 mois sans restitution du dépôt de garantie, le bailleur doit des intérêts majorés de 10 %. Passé 6 mois, le locataire peut assigner et obtenir l’astreinte.

Qu'est-ce que le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?

Le bailleur dispose de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie, à condition qu’aucun état des lieux de sortie contradictoire ne relève de dégradations locatives. Passé ce délai, il devient de plein droit créancier d’une somme portant intérêt au taux légal majoré de 10 % (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Que se passe-t-il après 6 mois sans restitution ?

Au-delà de 6 mois, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou assigner le bailleur devant le tribunal judiciaire. Les astreintes peuvent atteindre 10 % du loyer mensuel par mois de retard, cumulables avec les intérêts moratoires. En 2026, le taux légal est fixé à 4,15 %.

Quelles pièces joindre pour faire valoir ses droits ?

Copie du bail signé et de son avenant le cas échéant
État des lieux d’entrée et de sortie datés et signés
Relevé d’identité bancaire prouvant le versement initial
Lettre de mise en demeure AR + récépissé électronique (preuve recommandée 2026)
Factures ou photos si réparations locatives contestées

Comment rédiger une mise en demeure efficace ?

Utilisez le modèle officiel disponible sur service-public.fr, signez-le numériquement via la procédure e-AR 2026 et conservez l’accusé de réception dans votre coffre-fort numérique. Mentionnez impérativement le montant exact, le délai de deux mois déjà écoulé et la menace d’astreinte.

Puis-je compenser le non-paiement avec mon dernier loyer ?

Non, cette pratique est qualifiée de compensation abusive et expose le locataire à une procédure d’expulsion pour impayé. La jurisprudence (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.334) confirme que le dépôt de garantie reste distinct de l’obligation locative.

Combien puis réclamer si le bailleur refuse toujours ?

En 2026, sur une avance de 1 000 € non restituée depuis 8 mois, le locataire peut réclamer :

Capital : 1 000 €
Intérêts : 1 000 × 4,15 % × 8 ⁄ 12 = 27,67 €
Majoration de 10 % : 102,77 €
Astreinte : 100 € × 6 mois = 600 €
Total théorique : 1 730,44 €

Quels recours si le bailleur est insolvable ?

S’il est particulier non professionnel, adressez-vous à la Caisse de garantie des cautions (CDCA) de votre département. Si c’est une SCI, la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire peuvent bloquer les poursuites ; déclarez alors votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant l’ouverture du procès-verbal.

Étapes à suivre

Vérifiez le délai

Depuis la remise des clés, comptez exactement 2 mois. Si l’état des lieux de sortie est clean, le délai court sans suspension.

Envoyez une mise en demeure AR

Utilisez le formulaire e-AR 2026, joignez l’état des lieux et fixez un délai de 30 jours avant toute action en justice.

Calculez vos créances

Ajoutez capital, intérêts légaux majorés de 10 % et astreinte de 10 % du loyer par mois de retard depuis le 3e mois.

Saisissez la commission ou le tribunal

Dépôt gratuit en ligne via le portail Télérecours citoyens ; choisissez la « procédure accélérée » si le montant < 10 000 €.

Conseils pratiques

Conservez l’ensemble des échanges dans une enveloppe numérique sécurisée (ANTS 2026) pour prouver la date de notification.
Photographiez chaque pièce lors de l’état des lieux avec un journal ou un smartphone daté ; la jurisprudence accepte ces éléments.
Si vous changez de banque, transmettez immédiatement le nouveau RIB au bailleur pour éviter tout prétexte de rejet de virement.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il imputer des factures d’agence ?

Non, sauf si le contrat prévoit la révision expressément et que les pièces justificatives vous ont été transmises.

Le délai court-il pendant l’état des lieux ?

Non, le délai de 2 mois commence uniquement après signature contradictoire ou expiration du délai de 10 jours pour contester.

Puis-je réclamer des frais d’avocat ?

Oui, dans la limite de l’Article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner le bailleur aux dépens.

Dépôt de garantie non restitué après 6 mois : vos droits exacts