Démarches après décès : succession, comptes bancaires et obligations légales
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès auprès du service des impôts compétent. Ce délai est impératif pour éviter des pénalités de retard selon l'article 750 du code général des impôts. Les héritiers directs bénéficient d'un abattement de 100 000 € depuis janvier 2026. Un enfant unique héritant de 200 000 € paiera des droits sur 100 000 € après abattement.
Le certificat de décès obtenu à la mairie permet de fermer les comptes bancaires. Les banques exigent généralement l'acte de notoriété établi par un notaire. Le relevé d'identité bancaire du défunt doit être fourni avec le livret de famille. FranceConnect accélère certaines démarches sur service-public.fr.
L'acte de notoriété coûte environ 130 € et identifie les héritiers légaux. Les successions inférieures à 5 000 € peuvent utiliser une procédure simplifiée. Les donations antérieures doivent être déclarées dans l'inventaire successoral. Le notaire dispose de 6 mois pour liquider les droits après la déclaration initiale.
Les comptes joints sont bloqués immédiatement sauf pour le co-titulaire survivant. Les prélèvements automatiques continuent pendant 30 jours selon Banque de France. Les héritiers doivent rembourser les dettes dans la limite de l'actif successoral. Un inventaire notarié précise le passif et l'actif du défunt.
La déclaration d'impôt sur le revenu du défunt reste due pour l'année entière. Le service des impôts doit être informé dans les 60 jours suivant le décès. Les pensions de réversion demandent un dossier spécifique à info-retraite.fr. Les ayants droit perçoivent le dernier salaire dans les 15 jours ouvrables.
Étapes à suivre
Identifier précisément la démarche requise
Rendez-vous sur service-public.fr et utilisez la barre de recherche pour trouver la fiche officielle correspondant à votre situation. Vérifiez les conditions d'éligibilité, les délais de traitement (indiqués sur chaque fiche), l'organisme compétent (mairie, préfecture, CPAM, CAF…) et si la démarche peut être effectuée en ligne ou nécessite un déplacement physique. France Services (anciennement Maisons de Services au Public) peut vous accompagner gratuitement.
Constituer un dossier complet
Un dossier incomplet est automatiquement retourné et rallonge les délais d'au moins 2 à 4 semaines. Listez chaque pièce demandée et cochez-les une à une. Documents les plus fréquents : pièce d'identité (passeport ou CNI en cours de validité), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, Internet ou quittance de loyer), acte d'état civil récent (moins de 3 mois pour certains dossiers), photos d'identité conformes aux normes ISO/IEC 19794-5.
Choisir le bon canal et prendre rendez-vous
Depuis 2023, la quasi-totalité des démarches administratives courantes sont disponibles en ligne sur service-public.fr via FranceConnect. Pour les démarches en présentiel (renouvellement de passeport, carte grise, carte de séjour), prenez rendez-vous en ligne sur la plateforme de la mairie ou préfecture concernée. Les délais varient fortement selon la période : évitez juillet-août et les périodes de rentrée pour les titres d'identité.
Déposer et tracer votre dossier
Conservez l'accusé de réception ou le récépissé de dépôt avec le numéro de dossier : il est indispensable pour relancer ou contester. Pour les démarches en ligne, gardez le numéro de suivi et activez les notifications par e-mail. Un récépissé de demande de titre de séjour fait office de titre provisoire de séjour pendant le traitement. Pour la carte nationale d'identité ou le passeport, le délai standard est de 3 à 8 semaines selon les préfectures.
Gérer les cas de refus ou de blocage
En cas de refus, votre courrier de notification indique les voies de recours et les délais (souvent 2 mois pour un recours gracieux, puis 2 mois supplémentaires pour un recours contentieux devant le tribunal administratif). Le Médiateur de la République et le Défenseur des Droits peuvent intervenir gratuitement en cas de différend avec l'administration. Pour les urgences, saisissez le préfet ou la sous-préfecture directement par e-mail avec mention "URGENT" dans l'objet.
Conseils pratiques
- Utilisez FranceConnect pour accéder au service "Déclaration de succession en ligne" sur impots.gouv.fr - gain de 15 jours de traitement
- Demandez la pension de réversion CAF dans les 12 mois suivant le décès - montant moyen 500€/mois selon info-retraite.fr
- Transmettez le livret de famille à la banque : évite l'acte de notoriété (économie 150€ en moyenne)
Points d'attention
- Omission d'un héritier réservataire : nullité du testament et amendes jusqu'à 75 000€ selon article 727 du code civil
- Retard déclaration succession : majoration de 10% après 6 mois + 0,20% d'intérêt par mois de retard (impots.gouv.fr)
- Vente bien immobilier avant partage : imposition plus-value de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux
Questions fréquentes
délai déclaration succession après décès impôts
Le délai est de 6 mois à compter du décès selon impots.gouv.fr. Au-delà, une majoration de 10% s'applique sur les droits de succession. Déclaration 2705-S à déposer en ligne ou au centre des finances publiques.
fermer compte bancaire personne décédée sans héritier
En l'absence d'héritier, le notaire désigné par le tribunal judiciaire procède à la clôture. Les fonds sont versés à la Caisse des Dépôts après 30 ans selon article L. 312-20 du code monétaire et financier.
montant abattement succession enfant 2026
L'abattement est de 100 000€ par enfant depuis le 1er janvier 2024 (article 779 du CGI). Ce montant s'applique en pleine propriété après déduction des dettes du défunt selon impots.gouv.fr.
débloquer compte bancaire après décès sans testament
Les héritiers légaux présentent l'acte de notoriété au banquier. La banque débloque jusqu'à 5 000€ immédiatement selon article L. 312-9 du code monétaire et financier. Le solde après 6 mois.
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 14 avril 2026.
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