Ce guide a été rédigé par notre équipe éditoriale et vérifié en croisant les sources officielles.En savoir plus sur notre méthode
Introduction
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès auprès du service des impôts compétent. Ce délai est impératif pour éviter des pénalités de retard selon l'article 750 du code général des impôts. Les héritiers directs bénéficient d'un abattement de 100 000 € depuis janvier 2026. Un enfant unique héritant de 200 000 € paiera des droits sur 100 000 € après abattement.
Le certificat de décès obtenu à la mairie permet de fermer les comptes bancaires. Les banques exigent généralement l'acte de notoriété établi par un notaire. Le relevé d'identité bancaire du défunt doit être fourni avec le livret de famille. FranceConnect accélère certaines démarches sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
L'acte de notoriété coûte environ 130 € et identifie les héritiers légaux. Les successions inférieures à 5 000 € peuvent utiliser une procédure simplifiée. Les donations antérieures doivent être déclarées dans l'inventaire successoral. Le notaire dispose de 6 mois pour liquider les droits après la déclaration initiale.
Les comptes joints sont bloqués immédiatement sauf pour le co-titulaire survivant. Les prélèvements automatiques continuent pendant 30 jours selon Banque de France. Les héritiers doivent rembourser les dettes dans la limite de l'actif successoral. Un inventaire notarié précise le passif et l'actif du défunt.
La déclaration d'impôt sur le revenu du défunt reste due pour l'année entière. Le service des impôts doit être informé dans les 60 jours suivant le décès. Les pensions de réversion demandent un dossier spécifique à info-retraite.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Les ayants droit perçoivent le dernier salaire dans les 15 jours ouvrables.
Bon à savoir
En cas de litige avec votre banque, le médiateur bancaire est votre premier recours. Sa saisine est gratuite et suspend les délais de prescription. En 2026, le délai maximal de réponse du médiateur est de 90 jours. Son avis est suivi dans 80% des cas.
Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
- Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
- Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement
Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.
Montants et chiffres clés en 2026
Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.
Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.
Sources officielles à consulter
Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.
Exemple concret : démarche type
Cas pratique : pour une demande de carte d'identité, comptez 25 € en timbres fiscaux (décret 2026), une photo d'identité récente aux normes, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et votre ancienne carte (ou une déclaration de perte). Le délai moyen de traitement est de 12 jours ouvrés en préfecture, plus rapide en ligne sur france-identite.fr.
Étapes à suivre5
Identifier précisément la démarche requise
Rendez-vous sur service-public.fr et utilisez la barre de recherche pour trouver la fiche officielle correspondant à votre situation. Vérifiez les conditions d'éligibilité, les délais de traitement (indiqués sur chaque fiche), l'organisme compétent (mairie, préfecture, CPAM, CAF…) et si la démarche peut être effectuée en ligne ou nécessite un déplacement physique. France Services (anciennement Maisons de Services au Public) peut vous accompagner gratuitement.
Constituer un dossier complet
Un dossier incomplet est automatiquement retourné et rallonge les délais d'au moins 2 à 4 semaines. Listez chaque pièce demandée et cochez-les une à une. Documents les plus fréquents : pièce d'identité (passeport ou CNI en cours de validité), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, Internet ou quittance de loyer), acte d'état civil récent (moins de 3 mois pour certains dossiers), photos d'identité conformes aux normes ISO/IEC 19794-5.
Choisir le bon canal et prendre rendez-vous
Depuis 2023, la quasi-totalité des démarches administratives courantes sont disponibles en ligne sur service-public.fr via FranceConnect. Pour les démarches en présentiel (renouvellement de passeport, carte grise, carte de séjour), prenez rendez-vous en ligne sur la plateforme de la mairie ou préfecture concernée. Les délais varient fortement selon la période : évitez juillet-août et les périodes de rentrée pour les titres d'identité.
Déposer et tracer votre dossier
Conservez l'accusé de réception ou le récépissé de dépôt avec le numéro de dossier : pour relancer ou contester. Pour les démarches en ligne, gardez le numéro de suivi et activez les notifications par e-mail. Un récépissé de demande de titre de séjour fait office de titre provisoire de séjour pendant le traitement. Pour la carte nationale d'identité ou le passeport, le délai standard est de 3 à 8 semaines selon les préfectures.
Gérer les cas de refus ou de blocage
En cas de refus, votre courrier de notification indique les voies de recours et les délais (souvent 2 mois pour un recours gracieux, puis 2 mois supplémentaires pour un recours contentieux devant le tribunal administratif). Le Médiateur de la République et le Défenseur des Droits peuvent intervenir gratuitement en cas de différend avec l'administration. Pour les urgences, saisissez le préfet ou la sous-préfecture directement par e-mail avec mention "URGENT" dans l'objet.
Conseils pratiques
- Utilisez FranceConnect pour accéder au service "Déclaration de succession en ligne" sur impots.gouv.fr - gain de 15 jours de traitement
- Demandez la pension de réversion CAF dans les 12 mois suivant le décès - montant moyen 500€/mois selon info-retraite.fr
- Transmettez le livret de famille à la banque : évite l'acte de notoriété (économie 150€ en moyenne)
- FranceConnect vous permet de vous connecter à plus de 700 services publics avec vos identifiants impots.gouv.fr ou ameli.fr. Cela évite de créer des comptes multiples et accélère vos démarches.
- Conservez une copie numérique de tous vos justificatifs dans un dossier sécurisé. En cas de perte ou de sinistre, les démarches de remplacement sont plus rapides avec des copies disponibles.
Points d'attention
- Omission d'un héritier réservataire : nullité du testament et amendes jusqu'à 75 000€ selon article 727 du code civil
- Retard déclaration succession : majoration de 10% après 6 mois + 0,20% d'intérêt par mois de retard (impots.gouv.fr)
- Vente bien immobilier avant partage : imposition plus-value de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux
Questions fréquentes2
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Quels sont les documents nécessaires pour déposer la déclaration de succession ?
Vous devez joindre la déclaration de succession au service des impôts compétent, un certificat de décès, une copie du testament (si applicable) et un état des biens et dettes du décédé. Ce processus doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès (source : service-public.fr).
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Sources officielles consultées
Les informations de ce guide sont recoupées avec les sources officielles suivantes :
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé. Consultez toujours le site officiel de l'administration concernée pour vérifier les informations en vigueur.