Déclaration accident du travail : comment faire et quels sont vos droits ?

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail (AT) est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle que soit la cause, et ayant entraîné une blessure ou une maladie. Sont concernés :

• Les trajets domicile-lieu de travail (accidents de trajet)
• Les missions hors entreprise (déplacements professionnels)
• Le télétravail, si les conditions de prise en charge sont réunies

Délais de déclaration et conséquences

Le salarié ou ses ayants droit doivent déclarer l'accident dans les 48 heures ouvrées à l'employeur. Passé ce délai, la victime perd le droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L'employeur, de son côté, dispose de 24 heures pour transmettre le formulaire à la CPAM via la déclaration en ligne Net-Entreprises.

Comment faire la déclaration ?

1. Étape 1 : Obtenir un imprimé accident de travail (formulaire S-6021) chez le médecin, à l'hôpital ou sur net-entreprises.fr
2. Étape 2 : Remplir la partie salarié (description des circonstances, nom de témoins, heure exacte)
3. Étape 3 : Remettre le formulaire à l'employeur sous pli fermé ou par mail avec accusé de réception
4. Étape 4 : S'assurer que l'employeur valide et envoie la déclaration à la caisse primaire

Droits à la réparation

Si l'incapacité est supérieure à 8 jours, la victime perçoit :

• Indemnités journalières équivalentes à 60 % du salaire brut pendant les 28 premiers jours, puis 80 %
• Prise en charge intégrale des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport
• Rente ou capital en cas d'incapacité permanente partielle (IPP ≥ 10 %)
• Pension de rente viagère aux ayants droit en cas de décès

Récours en cas de refus

Si la CPAM classe l'accident en maladie ou le déclare non professionnel, la victipe peut :

1. Former un recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois
2. Saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet
3. Demander l'intervention gratuite d'un conseiller du salarié ou d'une association d'aide aux victimes

Indemnisation et inaptitude

Un salarié reconnu inapte à son poste bénéficie d'un reclassement prioritaire. À défaut d'un poste disponible dans l'entreprise, il peut être licencié pour inaptitude avec un minimum de doublement de l'indemnité légale de licenciement.