Saisie bancaire inattendue : vos…

Qu’est-ce qu’une saisie bancaire inattendue ?

Une saisie bancaire est une mesure exécutoire par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, bloque puis prélève les fonds d’un compte bancaire sans l’accord préalable du titulaire. En 2026, le montant minimum conservé sur le compte est fixé à 635,70 € par mois ; ce solde est intangible tant qu’aucun juge n’a validé une réduction exceptionnelle.

Vos droits immédiats en 2026

Notification immédiate : la banque doit vous informer par écrit (e-mail ou courrier sécurisé) dans les 24 heures suivant la réception de l’ordonnance de saisie.
Droit d’opposition : vous disposez de 15 jours francs pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution si le titre est irrégulier ou si vous bénéficiez d’un régime de protection (surendettement, procédure de sauvegarde).
Versement minimum : les sommes inférieures à 635,70 € mensuels sont insaisissables et doivent être réintégrées automatiquement sur le compte.

Comment lever ou réduire la saisie ?

1. Adressez une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent en expliquant vos charges (loyer, aliments, frais de santé).
2. Joignez tout justificatif : avis d’imposition, quittances, bulletins de salaire.
3. Obtenez une ordonnance : le juge peut réduire la saisie ou l’échelonner sur 6 à 24 mois.

Protection spécifique des comptes joints et des comptes professionnels

Sur un compte joint, seule la part du débiteur peut être saisie ; l’autre titulaire doit prouver ses dépôts propres. Pour les comptes professionnels, la saisie est suspendue 45 jours si l’entreprise vient d’obtenir un conciliation ou une procédure collective.

Étapes à suivre

Vérifiez la légalité de la saisie

Demandez à votre banque une copie de l’ordonnance de saisie et du titre exécutoire. Vérifiez la date, le montant et l’identité du créancier. Toute anomalie est un motif d’opposition dans les 15 jours.

Calculez le montant protégé

Multipliez le PASS (635,70 €) par le nombre de mois écoulés depuis la dernière opération. Si la saisie porte sur une somme inférieure, exigez la réintégration immédiate par écrit.

Déposez une requête au juge

Rédigez une requête en 3 exemplaires, joignez vos justificatifs de charges et envoyez le tout en recommandé avec AR au greffe. Le délai moyen d’audience est de 3 semaines.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser ma carte bancaire pendant la saisie ?

Oui, tant que le solde restant dépasse le minimum protégé (635,70 €) et que la banque n’a pas bloqué la carte.

Mon salaire peut-il être intégralement saisi ?

Non : après la saisie, le montant protégé (635,70 €) doit demeurer disponible, plus 90 % du SMIC net.

Que faire si la banque refuse de me restituer le solde protégé ?

Envoyez un courrier en AR au directeur et saisissez le médiateur bancaire sous 2 mois.

Saisie bancaire inattendue : vos droits exacts en 2026