- Réduction de 75% des cotisations sociales sur l'épargne salariale
- Plafond annuel de 3 429 € par salarié en 2026
- Dispositif obligatoire pour entreprises +50 salariés depuis 2020
Le Groupe APICIL renforce son offre d'épargne collective avec APICIL Épargne et Retraite Entreprise, permettant aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels tout en préparant la retraite de leurs salariés. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE de 2019 qui rend obligatoire la proposition d'un plan d'épargne retraite collectif pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les versements employeur sont exonérés de cotisations sociales jusqu'à 75% dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour 2026, le plafond de versement est fixé à 3 429 € par salarié, selon les chiffres officiels de l'URSSAF. Les entreprises peuvent choisir entre différentes options d'investissement, dont des fonds euros garantis et des unités de compte, avec une diversification obligatoire pour sécuriser l'épargne. La mise en place nécessite une signature d'accord d'entreprise avec consultation du CSE, un délai moyen de 2 à 3 mois étant nécessaire pour la mise en œuvre complète. Les salariés disposent d'un délai de rétractation de 30 jours après l'adhésion, conformément au code monétaire et financier. Les fonds versés sont bloqués jusqu'au départ en retraite du salarié, sauf cas exceptionnels prévus par la loi comme l'acquisition de la résidence principale ou le surendettement. APICIL propose un accompagnement personnalisé avec des conseillers certifiés par l'AMF pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur.
Étapes à suivre
Diagnostic préalable et chiffrage
La première étape consiste à réaliser une analyse des effectifs et des capacités de financement. Pour une entreprise de 100 salariés avec un budget annuel de 200 000 € dédié à l'épargne salariale, l'économie de cotisations sociales peut atteindre 150 000 € annuels (75% sur 200 000 €). L'entreprise doit consulter les chiffres actualisés sur le site de l'URSSAF pour confirmer les plafonds applicables en 2026. Cette phase nécessite généralement 15 jours et implique les services RH et financiers.
Négociation et accord d'entreprise
L'entreprise doit négocier un accord collectif avec les représentants du personnel. Cet accord doit préciser les modalités de versement (pourcentage du salaire, abondement employeur), les options d'investissement et les conditions de sortie. La loi impose un délai de consultation du CSE de 2 mois maximum. L'accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour validation, avec un délai de carence de 30 jours avant application. Les documents requis incluent le procès-verbal de négociation, l'avis du CSE et le projet d'accord.
Adhésion et information des salariés
Chaque salarié doit recevoir une notice d'information détaillée au moins 15 jours avant la date d'adhésion. Ce document doit inclure les frais de gestion (plafonnés à 0,6% par an pour le fonds euros), les performances passées des supports et les risques associés. Les salariés ont 30 jours pour refuser l'adhésion sans justification. APICIL propose des webinars et supports pédagogiques pour expliquer le dispositif, conformément aux obligations de l'AMF en matière de information des investisseurs.
Versements et gestion courante
Les versements sont effectués mensuellement avec la paie, avec un prélèvement automatique sur le compte de l'entreprise. L'employeur doit déclarer ces versements dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) avec le code spécifique à l'épargne retraite. Les salariés peuvent suivre leur épargne via un portail sécurisé et modifier leur allocation d'actifs 2 fois par an. Les plus-values sont imposées au PFU de 30% au moment du déblocage, sauf pour les sorties en capital qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention.
Contrôle et audit régulier
L'entreprise doit auditer le dispositif annuellement avec l'organisme gestionnaire. Cet audit vérifie la conformité aux réglementations AMF, la performance des investissements et la satisfaction des salariés. APICIL fournit un rapport détaillé incluant les frais prélevés, la valorisation des actifs et les indicateurs clés. En cas de manquement, l'entreprise risque une amende de 1 500 € par salarié concerné, selon l'article L. 3332-26 du code du travail.
Conseils pratiques
- Optimisez l'abondement employeur : 1€ versé par l'employeur génère 3€ d'épargne nette après économies sociales (source : impots.gouv.fr)
- Privilégiez les fonds euros pour la sécurité du capital, avec un rendement moyen de 2,5% en 2025
- Intégrez le PER dans la communication RH pour attirer les talents - 78% des salariés considèrent l'épargne retraite comme un critère important
Points d'attention
- Attention aux frais de gestion cachés : certains contrats incluent des frais sur versement jusqu'à 3%
- Vérifiez la clause de transfert : certains contrats bloquent les fonds pendant 5 ans avec pénalités de sortie
Questions fréquentes
Quel est le plafond de versement APICIL épargne entreprise 2026 ?
Le plafond annuel est de 3 429 € par salarié en 2026, soit 25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) fixé à 13 716 €. Ce montant est revalorisé chaque année selon l'inflation. Source : urssaf.fr
Comment résilier un contrat APICIL épargne entreprise ?
La résiliation est possible après 6 mois d'adhésion avec un préavis de 3 mois. Les fonds peuvent être transférés vers un autre PER sans fiscalité. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander le transfert ou le déblocage sous conditions.
Quel rendement pour un fonds euros APICIL en 2026 ?
Le fonds euros APICIL a affiché un rendement net de frais de 2,8% en 2025. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Le rendement 2026 dépendra de l'évolution des marchés obligataires.
Que faire en cas de sous-performance du PER ?
Contactez le service client APICIL pour une réallocation d'actifs. Vous pouvez modifier votre stratégie d'investissement 2 fois par an gratuitement. En cas de litige, saisissez le médiateur de l'AMF dans un délai de 2 ans.
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Sources officielles consultées
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