- Surprime moyenne de 50% à 100% pour asthme sévère
- Délai de rétractation de 30 jours après signature
- Dossier médical obligatoire avec bilan spirométrique
Introduction
L'asthme peut entraîner une surprime de 50% à 100% sur votre assurance emprunteur selon la sévérité de la maladie, avec un délai de rétractation légal de 30 jours après signature du contrat. L'impact de l'asthme sur votre assurance emprunteur dépend principalement de la fréquence des crises, des hospitalisations et du traitement suivi, avec des différences significatives entre asthme intermittent et persistant sévère.
Comment l'asthme influence la souscription d'une assurance emprunteur
Les assureurs évaluent le risque asthmatique selon des critères médicaux précis définis par la Haute Autorité de Santé. Un asthme intermittent bien contrôlé avec moins de deux crises par mois n'entraîne généralement aucune majoration. Un asthme persistant modéré peut occasionner une surprime de 30% à 50%, tandis qu'un asthme sévère avec hospitalisations récentes peut doubler le tarif standard. Les données de l'Assurance Maladie indiquent que 4 millions de Français sont asthmatiques, dont 10% présentent une forme sévère impactant significativement leur capacité d'emprunt.
Démarches pour obtenir son assurance malgré l'asthme
La procédure commence par la déclaration obligatoire de votre état de santé via le questionnaire médical standardisé. Vous devrez fournir un dossier complet comprenant : bilan spirométrique récent (moins de 6 mois), compte-rendu pneumologique, liste des médicaments et historiques d'hospitalisation. La loi Chatel impose à l'assureur de répondre sous 15 jours maximum après réception du dossier complet. En cas de silence gardé au-delà de ce délai, la demande est considérée comme acceptée sans surprime.
Documents médicaux obligatoires à fournir
Le dossier médical doit impérativement contenir : la dernière exploration fonctionnelle respiratoire avec mesure du VEMS, le compte-rendu du pneumologue datant de moins de 6 mois, la liste actualisée des traitements (corticoïdes inhalés, bronchodilatateurs), et les antécédents d'hospitalisation des 5 dernières années. L'absence d'un de ces documents peut entraîner un refus d'assurance ou une majoration excessive.
Barèmes de surprime applicables selon la sévérité de l'asthme
Les tarifs 2026 s'échelonnent comme suit : asthme intermittent sans crise nécessitant des corticoïdes oraux = 0% de surprime. Asthme persistant léger avec crises occasionnelles = 20% à 40% de majoration. Asthme persistant modéré nécessitant une corticothérapie inhalée quotidienne = 50% à 75% de surprime. Asthme sévère avec hospitalisation dans les 2 ans = 100% à 150% de majoration. Ces barèmes sont encadrés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Cas particuliers : asthme professionnel et asthme de l'enfant
L'asthme professionnel reconnu comme maladie professionnelle bénéficie d'un traitement spécifique : la surprime est plafonnée à 30% maximum si le salarié change de poste. Pour les enfants asthmatiques, la majoration ne s'applique que si l'enfant est co-emprunteur. Les asthmes allergiques avec désensibilisation en cours peuvent justifier une réduction de 15% sur la surprime après 12 mois de traitement efficace. La jurisprudence de la Cour de Cassation interdit toute discrimination pour asthme contrôlé depuis plus de 3 ans sans crise.
Ce qu'il faut retenir
L'asthme n'est plus un obstacle absolu à l'obtention d'un primmobilier grâce au droit à l'oubli de 5 ans sans crise. Comparez obligatoirement plusieurs assureurs via un courtier spécialisé, et exigez la justification écrite de toute majoration. En cas de refus abusif, saisissez le médiateur de l'assurance dans un délai de 2 mois.
Étapes à suivre5
Étape 1 : Évaluer la sévérité de votre asthme
Consultez votre pneumologue pour un bilan complet incluant spirométrie et contrôle du traitement. Un VEMS supérieur à 80% de la valeur théorique évite généralement toute surprime. Coût moyen : 45 euros remboursés à 70% par la Sécurité Sociale. Ce bilan doit dater de moins de 6 mois pour être valable aux yeux des assureurs.
Étape 2 : Constituer le dossier médical obligatoire
Rassemblez : exploration fonctionnelle respiratoire complète, compte-rendu pneumologique daté, ordonnances des 12 derniers mois, et historique d'hospitalisation. Les assureurs peuvent demander accès au dossier médical partagé avec votre accord écrit. La loi interdit de demander des examens supplémentaires aux frais de l'assuré.
Étape 3 : Comparer les offres d'assurance
Utilisez un courtier indépendant spécialisé en risques aggravés. La différence de tarif entre assureurs peut atteindre 80% pour un même profil asthmatique. Exigez les grilles tarifaires précises : la surprime pour asthme doit être explicitement détaillée dans le devis. Délai moyen de réponse : 8 jours ouvrables.
Étape 4 : Négocier la surprime et les exclusions
Contestez toute exclusion de garantie 'affections respiratoires' si votre asthme est contrôlé. Proposez un suivi médical annuel en échange d'une révision de tarif. Les assureurs doivent appliquer le barème conventionnel de la Fédération Française de l'Assurance. En cas de désaccord, demandez la motivation précise du taux appliqué.
Étape 5 : Signer en connaissance cause et exercer vos recours
Vérifiez que le contrat mentionne explicitement le taux de surprime et son motif. Vous disposez de 30 jours pour vous rétracter sans frais. En cas de contestation, saisissez le médiateur de l'assurance dans les 2 mois. Les décisions de médiation sont contraignantes pour l'assureur selon l'article L112-2 du code des assurances.
Conseils pratiques
- Consultez un pneumologue avant toute demande de prêt pour optimiser votre dossier
- Négociez une clause de révision après 2 ans sans crise grâce au droit à l'oubli
- Présentez un certificat de compliance thérapeutique signé par votre médecin traitant
Points d'attention
- Une déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat même après 10 ans
- Certains assureurs pratiquent des exclusions abusives de garantie pour asthme
- Le questionnaire médical est opposable pendant toute la durée du prêt
Questions fréquentes4
Quel taux de surprime pour un asthme léger ?
Un asthme intermittent sans crise sévère ni hospitalisation récente entraîne généralement 0% de surprime. Seuls les asthmes nécessitant une corticothérapie orale ou des hospitalisations subissent une majoration, plafonnée à 50% pour les formes légères selon le barème 2026 de l'ACPR.
Comment contourner le refus d'assurance pour asthme ?
Utilisez la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui garantit l'accès à l'assurance pour les prêts inférieurs à 320 000 euros. Présentez un dossier médical complet prouvant la stabilité de votre état depuis plus de 2 ans. Le délai de traitement est de 21 jours maximum.
Quel délai pour le droit à l'oubli de l'asthme ?
Le droit à l'oubli s'applique après 5 ans sans crise nécessitant une corticothérapie orale ou une hospitalisation, et 3 ans pour les asthmes de l'enfant. Ce délai est réduit à 2 ans si l'asthme est survenu avant 15 ans et est stabilisé sans traitement depuis.
Que faire en cas de surprime excessive pour asthme ?
Demandez la justification détaillée du calcul de la surprime. Saisissez le service de réclamation de l'assureur, puis le médiateur de l'assurance sous 2 mois. Joignez un certificat médical attestant du contrôle de la maladie. La jurisprudence annule régulièrement les majorations non proportionnées au risque.
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