Dépassement de plafond de compte courant de 15 000 € : que faire dans les 10 jours ?

Qu'est-ce que le plafond de 15 000 € sur un compte courant ?

Le seuil de 15 000 € correspond au montant maximal de liquidités qu’un particulier peut posséder sur un compte de dépôt à vue (compte courant, livret A, LDDS, LEP, CEL compris) sans déclenchement d’obligations fiscales spécifiques. Au-delà, la banque est tenue de transmettre une declaration nominative de situation (DNS) à la DGFIP dans les dix jours calendaires suivant le dépassement.

Conséquences immédiates du dépassement

• Blocage automatique des retraits espèces au guichet et distributeurs
• Impossibilité d’effectuer des virements sortants supérieurs à 1 000 €
• Application d’un agios de pénalité de 0,75 % du montant excédentaire par trimestre
• Risque de fermeture du compte si le solde reste anormalement élevé plus de 60 jours

Les 4 solutions rapides pour régulariser la situation

1. Transfert vers un support non assujetti
Déplacer l’excédent vers un compte-titres, un PEA ou un assurance-vie efface immédiatement le dépassement sans taxe d’entrée.

2. Affectation à un compte joint dédié
Si le montant appartient à plusieurs co-titulaires, ouvrir un second compte courant par personne physique permet de répartir les sommes.

3. Remboursement anticipé de crédit
Utilisez les liquidités pour solder tout ou partie d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation ; la preuve du remboursement est transmise à la banque sous 48 h.

4. Placement en compte à terme (CAT) ou en compte épargne-logement
Le CAT de 2 ans minimum retire les fonds du champ du compte courant tout en conservant une disponibilité à l’échéance.

Comment justifier l’origine des fonds ?

La banque exige un justificatif d’origine :

• Vente immobilière : acte authentique et attestation de vente
• Héritage : attestation notariale de partage ou déclaration de succession
• Prime exceptionnelle : bulletin de paie annoté ou lettre de l’employeur
• Cession de titres ou de crypto-actifs : relevés de transaction et facture de courtage

Procédure de déclaration DNS en 2026 : qui fait quoi ?

À l’initiative de la banque :
Le logiciel bancaire génère automatiquement la DNS dès le jour J+1 du dépassement. Vous recevez un courriel ou un SMS vous invitant à vous connecter à votre espace client pour valider le montant exact et l’origine.

À l’initiative du client :
Rien à faire si la somme est justifiée et régularisée dans les 10 jours. À défaut, la banque transmet la DNS avec le motif « solde non justifié » ; la DGFIP peut alors contrôler l’ensemble de votre patrimoine bancaire et demander des pénalités de 5 % des sommes non justifiées.

Cas particulier : compte professionnel ou association

Le plafond de 15 000 € ne s’applique pas aux comptes professionnels ou associations déclarés comme tels, mais ces comptes doivent respecter le seuil de 50 000 € avant déclaration à Tracfin. Il est donc courant de scinder la trésorerie entre compte courant personnel et compte professionnel distinct.