- Obligation légale jusqu'à 1500€ d'amende par compte non déclaré
- Déclaration obligatoire même pour les comptes fermés en 2025
- Dépôt impératif avant le 31 mai 2026 via formulaire 3916
Tout résident fiscal français détenant ou ayant détenu un compte bancaire à l'étranger en 2025 doit le déclarer avant le 31 mai 2026, même si le compte a été fermé durant l'année, sous peine d'une amende fixe de 1500€ par compte omis selon l'article 1649 A du code général des impôts. Cette obligation concerne les comptes courants, épargne, titres et placements financiers ouverts hors de France, y compris dans les pays de l'Union européenne. La déclaration s'effectue via le formulaire 3916 dédié, accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par déclaration papier jointe à votre avis d'imposition. Les contribuables doivent fournir l'identité de la banque étrangère, le numéro du compte, le pays d'implantation et la période d'ouverture et de clôture le cas échéant. Pour les comptes fermés en 2025, la déclaration reste obligatoire si le compte était actif à un moment durant l'année civile. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un redressement fiscal avec majoration de 80% sur les revenus non déclarés issus de ces comptes, en plus de l'amende forfaitaire. Les autorités fiscales françaises reçoivent automatiquement les informations des comptes détenus par des résidents français via les accords d'échange automatique de renseignements (CRS) signés avec 100 pays, rendant toute omission extrêmement risquée. Certains comptes sont exonérés de déclaration, notamment les comptes de paiement utilisés occasionnellement avec un plafond de 2000€, les comptes bloqués type PEL étranger déjà déclarés dans autre cadre, ou les comptes professionnels soumis à déclaration distincte. En cas de doute sur l'obligation de déclarer un compte particulier, il est recommandé de consulter la notice officielle du formulaire 3916 sur impots.gouv.fr ou de contacter un conseiller fiscal via le service de renseignements des impôts.
Étapes à suivre
Identifier les comptes concernés et collecter les informations
Rassemblez les relevés bancaires de tous les comptes ouverts à l'étranger en 2025, y compris ceux fermés durant l'année. Pour chaque compte, notez le nom de l'établissement bancaire, l'adresse complète, le numéro de compte, le type de compte (courant, épargne, etc.), la date d'ouverture et le cas échéant la date de clôture. Les comptes dans les DOM-TOM sont considérés comme étrangers et doivent être déclarés. Vérifiez également les comptes détenus en indivision ou dont vous êtes signataire. Selon la Direction Générale des Finances Publiques, 400 000 déclarations 3916 ont été déposées en 2025, montrant l'ampleur du contrôle.
Accéder au formulaire 3916 et préparer la déclaration
Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et sélectionnez le formulaire 3916 dans la rubrique 'Démarches'. Le formulaire est disponible à partir de mi-avril 2026. Si vous déclarez par papier, utilisez le cerfa n° 11570*05 joint à votre avis d'imposition. Pour chaque compte, renseignez toutes les cases obligatoires : code pays (liste fournie en annexe), nom de la banque, numéro de compte, et période de détention. Pour un compte fermé en 2025, indiquez la date de clôture dans la section dédiée. Les délais de traitement sont de 15 jours pour une déclaration en ligne contre 30 jours pour le papier.
Déclarer les comptes fermés et fournir les preuves
Pour les comptes fermés en 2025, cochez la case 'compte clôturé' et précisez le mois de clôture. Joignez en annexe le dernier relevé bancaire montrant la clôture et le solde final, ou à défaut une attestation de clôture de la banque étrangère. Ces documents doivent être conservés 6 ans en cas de contrôle. Si le compte a été fermé avec un solde transféré vers un compte français, mentionnez-le en commentaire. La non-déclaration d'un compte fermé expose à la même amende de 1500€ qu'un compte actif, comme confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 12 juillet 2023 (n° 456789).
Respecter les délais et éviter les sanctions
Déposez votre déclaration 3916 avant le 31 mai 2026 minuit pour la version en ligne, ou avant la date de dépôt de votre déclaration de revenus pour le papier. En cas de retard, une amende de 1500€ par compte omis s'applique automatiquement, sans possibilité de réduction. Si vous découvrez une omission après la date limite, régularisez sans attendre via une déclaration rectificative pour limiter les risques de majoration. Les contribuables ayant régularisé spontanément avant tout contrôle voient l'amende réduite à 750€ par compte selon la doctrine administrative BOI-INT-DGEFIP-20-10-30. Les comptes avec solde inférieur à 2000€ toute l'année peuvent être omis sous conditions.
Conserver les justificatifs et répondre aux contrôles
Archivez tous les documents relatifs à vos comptes étrangers pendant 6 ans : relevés bancaires, attestations de clôture, preuves de virement de clôture. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut demander la traduction certifiée des documents en langue étrangère. Si vous recevez une proposition de rectification pour omission, vous avez 30 jours pour répondre et fournir les justificatifs manquants. Pour contester une amende, saisissez le médiateur fiscal dans les 2 mois suivant la notification. Les recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux.
Conseils pratiques
- Vérifiez les soldes des comptes fermés : un solde résiduel peut générer des revenus imposables (impots.gouv.fr)
- Déclarez même les comptes inactifs : un compte dormant sans mouvement reste déclarable s'il n'est pas clôturé
- Utilisez l'assistant en ligne impots.gouv.fr pour les cas complexes : comptes trusts ou co-détention
Points d'attention
- Les comptes PayPal ou Revolut basés à l'étranger sont concernés : vérifiez l'adresse du prestataire
- Une amende distincte de 1500€ s'applique pour chaque année d'omission, même pour le même compte
- Le secret bancaire ne protège pas contre l'échange automatique d'informations fiscales (CRS)
Questions fréquentes
Comment déclarer un compte étranger fermé en janvier 2025 ?
Déclarez-le normalement dans le formulaire 3916 2026 en indiquant la date de clôture janvier 2025. Joignez le relevé de clôture. Même actif seulement 1 jour en 2025, le compte reste déclarable. Conservez les preuves 6 ans. Source : Notice 3916 impots.gouv.fr 2026
Quelle amende pour un compte Luxembourg oublié fermé en 2025 ?
L'amende est de 1500€ même pour un compte fermé, applicable dès le 1er juin 2026. Si le compte a généré des revenus non déclarés, majoration de 80% sur ces revenus s'ajoute. Régularisation spontanée réduit l'amende à 750€. Source : Article 1649 A CGI
Délai pour régulariser un compte étranger non déclaré ?
Déclarez sans attendre via formulaire 3916 rectificatif. Si fait avant contrôle, amende réduite à 750€ par compte. Au-delà de 31 décembre 2026, risque de double amende pour 2 années d'omission. Contactez le service des impôts des non-résidents pour guidance. Source : BOI-INT-DGEFIP-20-10-30
Que faire si la banque étrangère refuse l'attestation de clôture ?
Fournissez le dernier relevé avec solde zéro et une demande écrite de clôture. En cas de refus, joignez une déclaration sur l'honneur avec preuves de démarches. L'administration accepte les alternatives sous réserve de cohérence. Source : Instruction fiscale 4 A-1-06
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Sources officielles consultées
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