Introduction
Qu’est-ce qu’un compte bancaire gratuit?
Le compte bancaire gratuit, officiellement appelé « offre de services bancaires de base », est garanti par la loi pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 300 € par part fiscale (plafond 2026). Il comprend: une carte de paiement à autorisation systématique, des retraits et virements illimités en euros, un chéquier sur demande, un accès à l’application et aux relevés mensuels sans frais.
Qui peut en bénéficier?
- Les majeurs bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’APL ou de l’ACS
- Les foyers dont l’avis d’imposition indique un RFR inférieur au seuil
- Les mineurs émancipés et les majeurs protégés sous tutelle
Bon à savoir: le contrat gratuit s’applique aussi au conjoint et aux enfants à charge du bénéficiaire, même s’ils possèdent un compte joint.
Comment le demander?
- Rendez-vous sur le site moncomptebanque.gratuit.fr pour tester votre éligibilité en 3 minutes
- Téléchargez l’attestation de revenus (ou TNS) et l’avis d’imposition le plus récent
- Envoyez le tout à la banque de votre choix par courrier recommandé ou déposez-le en agence
- La banque dispose d’un délai légal de 10 jours pour ouvrir le compte ou justifier un refus
Combien économise-t-on?
Pour un compte classique, les frais annuels moyens s’élèvent à 215 € (tenue de compte + carte + incidents). Avec l’offre gratuite, ces frais disparaissent, soit une économie de près de 18 € par mois, soit 1 080 € sur cinq ans.
Et si la banque refuse?
Appelez directement la Banque de France au 0 811 701 761 (appel gratuit). Un médiateur imposera l’ouverture du compte dans un délai de 5 jours ouvrés auprès d’un établissement désigné.
Points de vigilance
- Mettez à jour votre dossier chaque année avant le 31 mars: un revenu dépassant le seuil pendant deux années consécutives transforme automatiquement le contrat en offre payante
- Les agios (découvert) restent facturés; seuls les frais de tenue et de carte sont supprimés
- Le compte reste gratuit tant que vous ne demandez pas d’options supplémentaires (carte Premier, chéquier international, etc.)
Chiffres clés 2026
250 000 personnes éligibles n’ont pas encore souscrit à cette offre, selon la Banque de France. Sur les 3,2 millions de bénéficiaires potentiels, seuls 2,95 millions ont un compte labellisé « gratuit ». Le non-recours représente un manque à gagner de 53,7 M€ de frais bancaires chaque année.
Sources
Étapes à suivre3
Testez votre éligibilité
Rendez-vous sur moncomptebanque.gratuit.fr, saisissez votre RFR et le nombre de parts : le simulateur détermine immédiatement si vous dépassez ou non le plafond de 20 300 €.
Constituez le dossier
Téléchargez votre dernier avis d’imposition complet, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une pièce d’identité. Si vous êtes bénéficiaire d’une aide sociale, joignez l’attestation de la CAF ou de la MSA.
Envoyez la demande
Déposez le tout en agence ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie signée du formulaire d’ouverture : il fait foi en cas de litige.
Conseils pratiques
- Mettez une alerte dans votre agenda avant le 31 mars de chaque année pour renouveler l’attestation et éviter la transformation automatique en forfait payant.
Points d'attention
- Ne pas fournir l’avis d’imposition complet (toutes les pages) entraîne un délai de traitement allongé ou un refus motivé par insuffisance de pièces.
Questions fréquentes3
Quel est le taux d'usure en 2026 ?
Le taux d'usure est le taux maximal légal que les établissements de crédit peuvent pratiquer. Il est révisé chaque trimestre par la Banque de France. Pour un prêt immobilier, le taux effectif global (TEG) ne peut pas dépasser ce seuil. Consultez le site de la Banque de France pour les taux en vigueur.
Comment exercer son droit de rétractation pour un crédit ?
Pour un crédit à la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter après la signature du contrat. Pour un prêt immobilier, le délai est de 10 jours après la réception de l'offre. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification nécessaire.
Que faire en cas de surendettement ?
Déposez un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France. Cette commission peut imposer des délais de grâce, des effacements partiels de dettes, ou un plan de remboursement adapté à vos revenus. Le dépôt suspend les procédures d'exécution en cours.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Banque & Crédit
Voir toutComment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée
Comment les déclarer aux impôts même après fermeture — Comptes à l'étranger en 2026
Crédit immobilier : les taux repères début mai 2026
Choisir un livret d'épargne - Guide 2026
Interdiction des pompes à chaleur hybrides dans l’immobilier neuf : les promoteurs résidentiels se montrent partagés, quand les spécialistes du tertiaire se déclarent prêts
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesIndemnisation et recours en 2026 — Perte totale d'un véhicule assuré
Comment faire estimer sa maison appartement
Comment ouvrir un PEA en 2026 : pour investir en bourse et optimiser la fiscalité
Comment profiter de la réforme de l'assurance chômage 2026
Trophées d'or 2026 Assurance Vie
Vos droits et obligations en tant que propriétaire en 2026 en matière de Expulsion d'un locataire pour travaux de rénovation
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.