- Surprime maximale encadrée à 200% par la loi Lemoine depuis 2022
- Délai de rétractation de 30 jours calendaires après signature
- Dossier médical simplifié possible en dessous de 200 000€ d'emprunt
L'assurance emprunteur pour asthmatiques en 2026 impose une surprime maximale de 200% depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, avec possibilité de refus uniquement pour asthme sévère non contrôlé nécessitant plus de 3 corticoïdes par an. Les assureurs doivent désormais accepter le questionnaire médical standardisé de 5 questions pour les prêts inférieurs à 200 000€ sur une durée maximale de 20 ans, selon l'article L113-12-1 du code des assurances. Un asthme léger à modéré bien traité (moins de 2 crises annuelles sans hospitalisation) ne peut justifier une surprime supérieure à 50% sur la part risque décès-invalidité, comme confirmé par l'Autorité de contrôle prudentiel en janvier 2026. Pour un emprunt de 250 000€ sur 25 ans, la différence entre une surprime à 50% et 200% représente 18 750€ de coût supplémentaire sur la durée du prêt. La déclaration doit inclure les traitements en cours, le nombre d'exacerbations sur 12 mois et les antécédents d'hospitalisation, avec possibilité de fournir un bilan spirométrique récent (moins de 6 mois) pour attester d'un VEMS supérieur à 80% de la théorique. Le délai maximal de réponse de l'assureur est de 10 jours ouvrés après réception du dossier médical complet, conformément au décret n°2022-753 du 29 avril 2022.
La loi Lemoine impose depuis 2022 un plafonnement des surprimes à 200% du tarif standard et interdit les exclusions de garantie pour asthme contrôlé, sauf cas de corticothérapie orale continue supérieure à 10 mg/jour de prednisone. Les assureurs doivent appliquer le barème officiel de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui distingue 3 grades : grade 1 (asthme intermittent) sans surprime, grade 2 (asthme persistant léger) surprime 30-50%, grade 3 (asthme modéré à sévère) surprime 100-200%. Le grade dépend du traitement de fond : grade 1 pour corticoides inhalés à faible dose seul, grade 2 pour association corticoides + LABA, grade 3 pour biothérapie ou corticoides oraux. Un certificat médical du pneumologue utilisant la classification GINA 2026 est requis pour les prêts dépassant 400 000€.
La procédure de souscription exige la complétion du questionnaire médical standardisé QMS-Asthme disponible sur le site service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet), incluant les éléments suivants : date du diagnostic, traitement actuel (dose et fréquence), nombre d'exacerbations dans les 12 derniers mois, consultations spécialisées, hospitalisations et explorations fonctionnelles respiratoires. Pour les emprunts entre 200 000€ et 400 000€, une spirométrie récente (moins de 6 mois) avec courbe débit-volume est obligatoire, montrant un VEMS ≥ 70% de la valeur théorique pour éviter la surprime maximale. Les assureurs ne peuvent demander d'examens complémentaires sans justification médicale précise selon l'arrêté du 5 juin 2023.
En cas de refus ou de surprime excessive, l'emprunteur peut exercer son droit au recours within 30 jours via le médiateur de l'assurance (médiation-assurance.fr) avec production d'un contre-rapport médical indépendant. La commission de médiation statue dans un délai de 90 jours maximum, avec taux de succès de 45% pour les dossiers asthmatiques en 2025 selon le rapport annuel de la Médiation de l'Assurance. Alternative : utiliser la délégation d'assurance via un courtier spécialisé risques aggravés, avec économie moyenne de 35% sur 20 ans selon l'étude UFC-Que Choisir de mars 2026.
Étapes à suivre
- 1
Évaluer son profil médical selon la classification GINA 2026
La première étape consiste à classer son asthme selon la grille GINA 2026 (Global Initiative for Asthma) disponible sur ginasthma.org. L'asthme intermittent (grade 1) correspond à des symptômes diurnes moins de 2 fois/semaine et nocturnes moins de 2 fois/mois, sans limitation d'activité. L'asthme persistant léger (grade 2) : symptômes diurnes 3-6 fois/semaine, nocturnes 3-4 fois/mois, VEMS ≥ 80%. L'asthme modéré (grade 3) : symptômes quotidiens, nocturnes 1-2 fois/semaine, VEMS 60-80%. L'asthme sévère (grade 4) : symptômes continus, fréquents la nuit, VEMS < 60%. Seuls les grades 3 et 4 peuvent entraîner une surprime, avec un plafond à 200% depuis la loi Lemoine. Un bilan pneumologique complet incluant spirométrie avec test de réversibilité est nécessaire, coût moyen 120€ non remboursé intégralement par la Sécurité Sociale.
- 2
Préparer le dossier médical avec les preuves de contrôle
Rassemblez les documents suivants : certificat médical datant de moins de 3 mois précisant le traitement actuel (doses exactes de corticoides inhalés ou biologiques), compte-rendu de la dernière spirométrie (moins de 6 mois), historique des consultations spécialisées sur 12 mois, et preuve d'adhésion à un programme d'éducation thérapeutique si applicable. Pour les asthmes sévères, une lettre du pneumologue attestant de la stabilité sous traitement depuis au moins 6 mois est cruciale. Les assureurs exigent également le formulaire standardisé QMS-Asthme téléchargeable sur service-public.fr, dûment complété et signé par le médecin traitant. Délai de validité du dossier : 4 mois maximum avant la demande de prêt.
- 3
Comparer les offres avec simulation précise des surprimes
Demandez des devis comparatifs à minimum 3 assureurs différents en fournissant le même dossier médical. Exigez le détail précis de la surprime : généralement appliquée seulement sur la garantie décès-invalidité, pas sur l'incapacité temporaire. Pour un emprunt de 300 000€ à 3% sur 20 ans, le coût annuel standard est d'environ 900€. Une surprime de 50% ajoute 450€/an, une surprime de 200% ajoute 1 800€/an. Vérifiez les clauses d'exclusion : certaines assurances excluent les complications respiratoires mais couvrent les autres risques. Utilisez le simulateur officiel de la convention AERAS sur aeras-infos.fr pour obtenir une estimation réglementée.
- 4
Négocier avec le courtier en assurance de crédit
Présentez votre dossier à un courtier spécialisé en risques aggravés (liste sur orias.fr) qui dispose de contrats sans question médicale pour les prêts jusqu'à 200 000€. Argumentez avec les preuves de contrôle de la maladie : absence d'hospitalisation depuis plus de 2 ans, VEMS stable > 80%, observance thérapeutique vérifiée par pharmacie. Les courtiers peuvent obtenir des dérogations jusqu'à 350 000€ avec surprime plafonnée à 100% pour asthme modéré. Commission moyenne du courtier : 1,5% du montant de l'assurance, souvent remboursée par l'assureur. Délai de traitement : 7 à 15 jours ouvrés.
- 5
Signer avec période de rétractation de 30 jours
Après acceptation de l'offre, vérifiez par écrit l'absence de clause d'exclusion pour cause respiratoire. Signez le contrat en faisant mentionner explicitement le taux de surprime appliqué et sa durée (généralement fixe pour toute la durée du prêt). Vous disposez de 30 jours calendaires pour vous rétracter sans frais via lettre recommandée avec AR. Conservez une copie certifiée du questionnaire médical transmis, car il fait partie intégrante du contrat. En cas de changement de traitement ou d'aggravation, déclarez-le immédiatement pour éviter une nullité de garantie.
Conseils pratiques
- Consultez un pneumologue agréé AERAS pour un certificat médical détaillé (liste sur aeras-infos.fr)
- Négociez une surprime dégressive si votre asthme s'améliore : baisse de 25% après 2 ans sans crise
- Assurez-vous que votre traitement de fond soit bien mentionné comme 'stable depuis plus de 6 mois'
Points d'attention
- Une omission de traitement corticoïde oral même ponctuel peut entraîner la nullité du contrat
- Les assurances groupe proposées par les banques appliquent souvent des surprimes systématiques sans négociation
Questions fréquentes
Assurance prêt immobilier asthme sévère acceptée ou refusée ?
Un asthme sévère peut être accepté avec surprime maximale de 200% si contrôlé sous biothérapie sans hospitalisation dans les 2 ans. Refus possible seulement si VEMS < 50% malgré traitement optimal ou plus de 2 cure de corticoïdes oraux par an. Source : convention AERAS 2026.
Comment contester une surprime excessive assurance asthme ?
Envoyez un recours gracieux à l'assureur avec rapport médical contradictoire sous 30 jours. Si rejet, saisissez le médiateur de l'assurance avec preuves de contrôle de la maladie. Délai moyen de résolution : 3 mois. Coût médiateur : gratuit. Taux de succès : 52% en 2025.
Quel délai pour obtenir une assurance emprunteur avec asthme ?
Délai standard de 10 à 15 jours ouvrés après dossier complet. Peut atteindre 21 jours si besoin d'expertise médicale complémentaire. Validez l'offre sous 30 jours avant expiration des examens médicaux.
Surprime assurance asthme modéré combien en euros ?
Pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans à 3%, coût standard 750€/an. Asthme modéré : surprime 50% soit 375€ supplémentaires annuels, total 1 125€/an. Sur 20 ans : 7 500€ de surcoût. Source : simulateur AERAS.
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