Apicil : le groupe de protection sociale déploie une nouvelle marque et une nouvelle offre dédiées à l’épargne retraite collective

Apicil a déployé en 2026 une nouvelle marque dédiée à l'épargne retraite collective avec un Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE) permettant aux salariés de cotiser jusqu'à 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 95 250€ maximum pour 2026 selon les chiffres officiels de l'URSSAF. Cette offre s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE de 2019 qui a généralisé le PER collectif en France. Les cotisations employeur sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du PASS (22 860€ en 2026) et les cotisations salarié bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le barème standard des PER. Le transfert depuis un PER individuel ou un autre contrat d'épargne retraite est possible sans fiscalité immédiate, sous réserve de l'accord de l'employeur et des conditions du plan d'entreprise. Les fonds peuvent être investis selon différents supports avec une obligation d'information annuelle sur les performances et frais, conformément aux articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail. Le déblocage anticipé reste possible dans les cas légaux : acquisition résidence principale, surendettement, invalidité ou décès.

Le cadre réglementaire français impose depuis 2020 que tous les PER collectifs respectent les standards d'information de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et incluent une option d'investissement socialement responsable (ISR). Apicil propose un dispositif aligné sur les recommandations de l'Article L. 224-25 du Code monétaire et financier, avec une transparence renforcée sur les frais de gestion plafonnés à 0,60% annuels pour les fonds euros et 1,20% pour les unités de compte. Les entreprises adoptant ce dispositif doivent consulter le comité social et économique (CSE) et obtenir l'accord des salariés par adhésion individuelle. Les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) montrent que 43% des entreprises de plus de 50 salariés ont mis en place un PER collectif depuis 2023, avec une croissance attendue de 15% en 2026 grâce aux incitations fiscales.

Pour les salariés, l'avantage principal réside dans la capitalisation à long terme avec défiscalisation partielle immédiate. Exemple concret : un salarié imposé à 30% cotisant 3 000€ annuels bénéficie d'une économie d'impôt de 900€ la première année. Les versements employeur complémentaires, jusqu'à 3% du salaire brut selon l'accord d'entreprise, sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Le dispositif permet également une portabilité en cas de changement d'emploi, avec maintien des avantages acquis. Les retraits en capital à la retraite sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de 5 ans, tandis que la sortie en rente est soumise à une flat tax de 30% ou au barème progressif selon l'option choisie.

Les nouvelles fonctionnalités d'Apicil incluent un simulateur en ligne conforme aux normes de la Directive européenne sur les distributions d'assurance (DDA) et un espace personnel avec suivi détaillé des performances. Les garanties de rendement minimal pour les fonds euros s'élèvent à 1,50% net de frais pour 2026, avec une historique de performance à 2,10% sur les cinq dernières années selon les données de la Commission de contrôle des assurances. Les délais de transfert depuis un autre PER sont fixés à 45 jours maximum par l'Article R. 3334-11 du Code du travail, avec obligation de information préalable sur les éventuels frais de transfert.