- Économie fiscale moyenne de 300€ par an pour un salarié au SMIC
- Plafond de versement à 25% du plafond annuel de la Sécurité sociale
- Dispositif PERECO encadré par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail
Apicil Épargne et Retraite Entreprise est une offre dédiée aux dispositifs d'épargne retraite collective (PERECO) lancée en janvier 2026, permettant aux entreprises de proposer un plan d'épargne retraite collectif avec des avantages fiscaux encadrés par le Code du travail. Le PERECO permet aux salariés de verser des cotisations avec une fiscalité avantageuse : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 25% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 10 956€ pour 2026 selon le décret n°2025-1523 du 30 décembre 2025). Les entreprises peuvent abonder ces versements à hauteur de 8 fois le versement salarial sans dépasser 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les fonds sont bloqués jusqu'au départ en retraite sauf cas exceptionnels (décès, invalidité, surendettement homologué par la commission de surendettement de la Banque de France). Apicil s'appuie sur son agrément d'institution de retraite complémentaire délivré par l'ACPR pour garantir la sécurité des fonds. Les performances des supports en unités de compte ne sont pas garanties et dépendent des marchés financiers. Les frais de gestion sont plafonnés à 0,60% du encours pour le fonds en euros selon la réglementation européenne MiFID II. Le transfert vers un autre PER individuel est possible après 2 ans d'ancienneté dans le plan. La liquidation s'effectue via un capital ou une rente viagère avec des taux de conversion réglementés par l'Autorité des normes comptables.
Étapes à suivre
Vérification de l'éligibilité et des plafonds 2026
L'entreprise doit d'abord vérifier son éligibilité au PERECO : toute entreprise française disposant d'un numéro SIRET peut mettre en place un plan Apicil Épargne Retraite Entreprise, sans condition d'effectif minimum. Le salarié doit justifier d'un contrat de travail en cours de validité et ne pas être en période d'essai. Les plafonds de versement pour 2026 sont stricts : le versement salarial volontaire est limité à 25% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 10 956€ annuels (source : décret n°2025-1523 du 30 décembre 2025 publié sur legifrance.gouv.fr). L'abondement employeur ne peut excéder 8 fois le versement salarial avec un maximum absolu de 16% de la PASS (7 014€). Exemple concret : un salarié versant 100€ mensuels (1 200€ annuels) pourra recevoir jusqu'à 800€ d'abondement annuel de son employeur sans dépassement du plafond.
Constitution du dossier et documents obligatoires
L'entreprise doit constituer un dossier comprenant : le procès-verbal de décision du CSE ou à défaut l'accord d'entreprise signé par les représentants du personnel, le bulletin d'adhésion au plan Apicil dûment complété, la fiche de paramétrage des options d'investissement, et l'attestation de vigilance fiscale (formulaire n°2069-XT-SD). Les salariés doivent fournir une copie recto-verso de leur pièce d'identité, un RIB au nom du titulaire du compte, et une attestation fiscale de non-opposition (formulaire 5004-SD). Le délai de traitement est de 15 jours ouvrés après réception du dossier complet. Apicil exige une consultation médicale obligatoire pour les versements supérieurs à 30% du salaire brut mensuel, conformément à l'article R. 3331-2 du Code du travail. Les non-résidents fiscaux doivent joindre un certificat de résidence fiscale traduit en français par un traducteur assermenté.
Procédure de versement et calendrier fiscal
Les versements s'effectuent par prélèvement automatique sur le bulletin de paie après autorisation expresse du salarié via le formulaire CERFA 14534. La date valeur est le 5 du mois suivant le prélèvement. Les versements effectués avant le 31 décembre 2026 sont déductibles du revenu imposable 2026 déclaré en mai 2027. Apicil envoie une attestation fiscale annuelle avant le 15 février 2027 pour intégration dans la déclaration de revenus. En cas de versement excessif, l'excédent est restitué sous 30 jours avec application d'un prélèvement social de 17,2%. Exemple : un versement de 12 000€ en 2026 génère un excédent de 1 044€ (12 000 - 10 956) restitué avec 179€ de prélèvements sociaux. Les arbitrages entre supports sont possibles 2 fois par an gratuitement, avec un délai de traitement de 72 heures. Le suivi s'effectue via l'espace client sécurisé Apicil avec identifiant FranceConnect.
Barèmes fiscaux et exceptions de déblocage
La fiscalité au déblocage dépend de la durée de détention : moins de 5 ans = 30% de prélèvement forfaitaire unique (PFU) + 17,2% de prélèvements sociaux ; 5 à 8 ans = 15% PFU + 17,2% ; plus de 8 ans = 7,5% PFU + 17,2%. Les exceptions de déblocage anticipé sont strictement encadrées : acquisition de résidence principale (justificatif de compromis de vente), invalidité de 2ème catégorie (certificat médical MDPH), décès (acte de notaire), ou surendettement (ordonnance de la commission de surendettement). Le déblocage pour projet professionnel nécessite un business plan validé par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Le minimum de déblocage est de 2 000€ sauf clôture totale du plan. En cas de chômage non indemnisé, le déblocage est limité à 50% des droits après 12 mois d'inscription à Pôle Emploi.
Recours et contentieux avec Apicil Épargne Retraite
En cas de litige sur la valorisation des unités de compte, le salarié doit saisir le médiateur de l'ACPR dans un délai de 12 mois après la contestation. Pour les erreurs de traitement, réclamation écrite recommandée à Apicil Épargne Entreprise - Service Réclamations - 95 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret. Délai de réponse : 1 mois. Si insatisfaction, saisie du médiateur de la finance (www.mediation-finance.fr) avec copie de la réclamation initiale. Les contentieux fiscaux relèvent du tribunal administratif compétent (lieu de résidence du contribuable). Attention : les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs, particularly pour les supports en unités de compte. La garantie en euros est plafonnée à 70 000€ par bénéficiaire selon le mécanisme de garantie des dépôts.
Conseils pratiques
- Vérifiez votre plafond fiscal annuel sur impots.gouv.fr avant de verser
- Privilégiez l'abondement employeur : 1€ versé = jusqu'à 8€ d'abondement net
- Conservez les attestations fiscales 5 ans pour un contrôle urssaf
Points d'attention
- Les unités de compte présentent un risque de perte en capital
- Le déblocage anticipé entraine une taxation punitive jusqu'à 47,2%
- Le transfert vers un PER individuel est irréversible après validation
Questions fréquentes
Quel est le rendement du fonds en euros Apicil Épargne Retraite 2026 ?
Le rendement 2026 du fonds en euros Apicil n'est pas garanti mais s'élève à 2,10% net de frais de gestion en 2025 selon le rapport annuel DGAFP. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Le fonds est investi à 80% en obligations d'État françaises notées AA.
Peut-on cumuler PERECO et PER individuel en 2026 ?
Oui, le cumul est possible mais le plafond fiscal global reste de 25% de la PASS (10 956€). Les versements excédentaires sont taxés à 47,2%. Déclaration obligatoire sur la case 2BG du formulaire 2042.
Quel délai pour toucher sa retraite Apicil après demande ?
Délai moyen de liquidation : 45 jours après réception du dossier complet (certificat de radiation, pièce d'identité, formulaire S3005). Premier versement sous 10 jours ouvrés après validation.
Que faire en cas de refus de déblocage pour achat résidence principale ?
Contester par LRAR sous 15 jours avec copie du compromis de vence et avis d'impôt. Saisir ensuite le médiateur de l'ACPR si réponse négative sous 1 mois. Recours contentieux possible au tribunal judiciaire.
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