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5 exonérations de frais de gestion pour les comptes bancaires que 80% des Français ne demandent pas

Banque & Crédit5 min

5 exonérations de frais de gestion pour les comptes bancaires que 80% des Français ne demandent pas

5 min de lectureMis à jour le 14 avril 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr
L'essentiel à retenir
5 exonérations de frais de gestion bancaire (jeunes, minima sociaux, surendettement, non-résidents, gros encours) : conditions 2026 et lettre-type à télécharger.

1. Exonération pour les jeunes de moins de 26 ans

Toutes les banques françaises doivent proposer une offre gratuite aux 18-25 ans. Cette exonération couvre le compte de dépôt, la carte bancaire classique et les relevés mensuels. Il suffit de présenter une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile. Attention : l’offre bascule automatiquement en formule payante le jour du 26e anniversaire ; pensez à négocier ou à changer d’établissement.

2. Exonération pour les bénéficiaires de minima sociaux

Détenir un compte courant ne doit pas coûter plus de 3 €/mois si vous touchez le RSA, l’AAH, l’ASI ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La banque vous demandera un avis d’ouverture de droits ou un attestation de la CAF/MSA de moins de trois mois. Vérifiez que le contrat signé mentionne bien « Forfait de tenue de compte social ».

3. Exonération pour les personnes en situation de surendettement

Depuis la loi Lagarde, la Banque de France transmet aux établissements la liste des particuliers en procédure. Ces clients bénéficient de la gratuité du compte de dépôt, des virements automatiques et des retraits. L’exonération dure jusqu’à la fin du plan conventionnel (3 à 8 ans). Envoyez par LRAR une copie du récépissé de déclaration de surendettement.

4. Exonération pour les non-résidents fiscaux français

Si vous résidez à l’étranger mais gardez un compte en euros, vous pouvez demander la suppression des frais de tenue (souvent 5-15 €/mois). L’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier impose aux banques de proposer une offre « adaptée ». Joignez un avis d’imposition étranger ou un justificatif de domiciliation fiscale datant de l’année en cours.

5. Exonération pour les clients à fort potentiel ou « actifs numériques »

Garder 50 000 € d’encours ou souscrire 100 000 € en assurance-vie peut entraîner le waiving des frais de gestion. Les banques en ligne (Boursorama, Fortuneo, Hello bank!) appliquent ce barème automatiquement tous les 31 décembre. Mettez en avant vos livrets, PEA ou contrats d’assurance pour obtenir un geste commercial.

Comment formuler la demande ?

  • Rédigez un courrier en deux lignes : numéro de compte, motif d’exonération, article de loi précis.
  • Envoyez-le via la messagerie sécurisée de votre espace client : délai de traitement < 72 h.
  • Conservez une copie de l’accord écrit ; en cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur du crédit.

Étapes à suivre

1

Vérifiez votre éligibilité

Rendez-vous sur impots.gouv.fr, caf.fr ou banque-france.fr pour télécharger le justificatif officiel correspondant à votre situation (moins de 26 ans, RSA, surendettement, etc.).

2

Envoyez la demande dématérialisée

Connectez-vous à votre espace client, rubrique « Courrier ». Joignez le justificatif en PDF et citez l’article du Code monétaire : réponse sous 72 h ouvrées.

3

Relancez si nécessaire

En l’absence de réponse sous 30 jours, adressez un courrier recommandé au service réclamation. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur du crédit sur mediateur-du-credit.fr.

Conseils pratiques

  • Faites le point chaque année : un changement de situation (reprise d’emploi, dépassement d’âge) peut faire basculer votre compte vers une offre payante.
  • Combinez plusieurs exonérations : un jeune boursier peut cumuler gratuité jeune + tarif social.
  • Gardez une copie de l’accord écrit ; cela évite les refus de remboursement ultérieurs.

Points d'attention

  • Ne confondez pas « exonération » et « offre à 2 € » : certaines banques proposent un tarif réduit mais non nul.
  • La gratuité liée au surendettement prend fin si vous sortez du plan, même anticipé.
  • Les banques en ligne appliquent souvent des seuils d’encours minimum : vérifiez le barème au 31 décembre pour éviter une facturation rétroactive.

Questions fréquentes

Puis-je cumuler plusieurs exonérations ?

Non, la banque applique la plus favorable. Un jeune RSA bénéficiera de la gratuité jeune.

Combien de temps dure l’exonération ?

Elle est reconduite chaque année tant que vous justifiez de votre situation (RSA, surendettement, etc.).

Mon banquier peut-il refuser ?

Refus interdit si vous remplissez les conditions légales. En cas de blocage, saisissez le médiateur du crédit.

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Équipe éditoriale GuidePratiquefr

Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances

Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 14 avril 2026.

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