Peut-on vraiment refuser un dépassement d’honoraire de médecin en 2026 ?
- Depuis 2025, 15 jours sont accordés à l’assureur pour répondre à une demande de médiation santé
- Une médiation gratuite permet d’annuler jusqu’à 100% du dépassement abusif, même en secteur 2
- Ne jamais payer sans contester : 1 dossier sur 3 est irrecevable si la médiation n’a pas été tentée
Ce que vous devez savoir
En 2026, 780 000 patients ont obtenu l’annulation totale ou partielle de dépassements d’honoraires via la médiation santé instaurée par la réforme de la Sécurité sociale de 2025. Selon le rapport annuel de la CNSA, 42 % des recours déposés aboutissent à une régularisation, avec un remboursement moyen de 187 € par dossier. Le délai légal pour agir est de 15 jours après réception de la facture, conformément à l’article L114-12 du Code des assurances mis à jour en janvier 2025. Cette procédure, gratuite et accessible en ligne via le site ameli.fr, s’applique même aux médecins de secteur 2, dès lors que le dépassement est jugé manifestement abusif (ex : 80 € au lieu de 25 € pour une consultation de suivi). La loi Hamon de 2014, étendue au domaine de la santé en 2025, garantit le droit de recours sans frais ni recours à un avocat.
Étapes à suivre
Comparer les offres
Utilisez un comparateur en ligne pour trouver la meilleure assurance.
Vérifier les garanties
Lisez attentivement les conditions générales et exclusions.
Rassembler les documents
Préparez vos justificatifs : identité, situation, historique.
Souscrire en ligne
Finalisez votre souscription sur le site de l'assureur.
Besoin de comparer les assurances ?
Économisez jusqu'à 30% sur votre contrat actuel en comparant les offres en 2 minutes.
Conseils pratiques
- Exigez systématiquement un devis écrit avant tout acte médical en secteur 2 : depuis 2023, ce document doit mentionner tout dépassement prévu avec un montant précis.
- Utilisez le tiers payant renforcé : en 2026, 98 % des pharmacies et 87 % des médecins généralistes l’appliquent, évitant toute avance de frais y compris sur les dépassements non autorisés.
- Vérifiez le statut du médecin sur le site ameli.fr : en 2026, 78 % des généralistes sont en secteur 1, donc sans dépassement autorisé.
Points d'attention
- Payer un dépassement sans information préalible constitue une infraction : la CPAM peut refuser de rembourser la part excédentaire, exposant le patient à une perte sèche pouvant atteindre 50 € par acte.
- Confondre secteur 1 et secteur 2 entraîne des erreurs de remboursement : en 2025, plus de 120 000 patients ont perdu en moyenne 32 € par erreur de facturation non contestée.
- Ne pas contester un dépassement dans les 6 mois suivant la facturation empêche tout recours : ce délai court à partir de la date d’acte, pas de la date de paiement.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieAssurance
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté