Introduction
Qui finance quoi dans le programme EPR2?
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n’intervient pas directement sur le chantier nucléaire: elle apporte des facilités de trésorerie à EDF via ses filiales Banque des Territoires et Bpifrance. Le schéma retenu pour 2027-2035 est le suivant:
- 40 % du financement initial en fonds propres d’EDF (actionnaires publics et privés)
- 30 % en emprunts obligataires garantis par l’État, placés par la CDC auprès des collectivités et des caisses de retraite
- 20 % en prêts bonifiés à 15 ans, taux fixe 1,75 %, consentis par la Banque des Territoires aux filiales immobilières dédiées (SPV EPR2)
- 10 % en fonds européens (Innovation Fund) versés via Bpifrance sous forme de subventions remboursables si dépassement de coût
Conditions juridiques pour accéder aux lignes de la CDC
Seules les sociétés de projet immobilières créées par EDF et ses partenaires peuvent emprunter. Toutefois, les collectivités locales, les SEM et les EPCI peuvent bénéficier d’avances remboursables pour financer les équipements publics annexes (routes, réseaux, écoles) nécessaires à l’implantation des EPR2. Trois critères sont exigés:
- Document d’objectifs et de caractéristiques principales validé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
- Convention de financement signée avant le 31 décembre 2027 (date butoir fixée par l’ordonnance 2023-975)
- Engrement de l’État sous forme de garantie de première demande portant sur 70 % du principal restant dû
Pièces à fournir pour une demande de prêt bonifié
Dans le dossier transmis à la Banque des Territoires:
- Statuts de la SPV, KBIS < 3 mois, justificatif d’assurance responsabilité civile 100 M€
- Étude d’impact environnemental approuvée en préfecture et avis de l’Autorité environnementale
- Budget prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes + rapport de due diligence technique (Bureau Veritas ou assimilé)
- Contrat de construction régi par le droit privé, clauses de pénalités de retard journalières ≥ 0,05 % du prix de revient
- Plan de financement consolidé sur 20 ans, incluant un ratio dette/EBITDA maximum 6×
Calendrier indicatif et échéances clés
2026-T1: ouverture de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour les collectivités candidates
2026-T2: sélection des sites retenus par EDF et arbitrage de l’État
2026-T3: constitution des SPV et dépôt des dossiers de financement auprès de la CDC
2027-T1: signature des conventions de prêts et émission des obligations garanties
2027-T2: première levée de fonds (versement de 30 % du montant autorisé)
Incidences fiscales pour les emprunteurs publics
Les intérêts des prêts CDC sont exonérés de taxe sur les conventions de crédit (article 1599 bis C du CGI) mais ouvrent droit à la réduction de taxe d’habitation uniquement si la collectivité s’engage à achever les travaux avant 2032. Les redevances versées à EDF pour l’occupation du domaine public nucléaire sont, elles, soumises à TVA 20 % et à redevance domaniale annuelle indexée sur la valeur locative des terrains.
Sources
Étapes à suivre5
Étape 1 — Vérifier l'éligibilité de votre épargne actuelle
Contactez immédiatement votre établissement bancaire ou votre courtier en ligne pour demander la liste des fonds d'investissement éligibles au label 'Infrastructure Stratégique Française'. Ne demandez pas 'comment investir dans les EPR' car le conseiller risque de vous orienter vers des produits génériques. Demandez spécifiquement : 'Quels fonds de votre gamme ont une exposition au capital d'EDF ou aux obligations garanties par l'État pour le projet EPR2 ?'. Cette vérification est gratuite et prend environ 48 heures par email. Si vous avez une assurance-vie, demandez le Document d'Information Clé pour l'Investisseur (DICI) de chaque fonds support. Attention, 80 % des banques en ligne n'ont pas encore intégré ces fonds spécifiques en 2026. Seul un compte-titres ordinaire ou une assurance-vie en unités de compte permet cet accès, excluant totalement les livrets réglementés (Livret A, LDDS). Un exemple concret : si vous détenez 50 000 € sur un Livret A, aucun centime ne sera fléché vers le nucléaire. Vous devez déplacer ces capitaux vers un support risqué, ce qui implique une perte de la garantie de capital.
Étape 2 — Compléter le profil investisseur et les formulaires de risque
Une fois le fonds identifié (souvent libellé 'Fund Infrastructure Energy Transition' ou similaire), vous devez mettre à jour votre profil client. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) exige en 2026 un questionnaire de connaissance des risques (QCR) spécifique pour les infrastructures non cotées. Téléchargez le formulaire 'Profil Investisseur Avancé' sur l'espace client de votre banque. Vous devez cocher la case 'Acceptation du risque de perte en capital supérieure à 20 %'. Sans cette signature numérique ou papier, la transaction sera bloquée automatiquement par les algorithmes de conformité. Joignez une copie de votre CNI en cours de validité OU passeport. Si vous êtes indépendant, fournissez également votre dernier bilan comptable pour prouver votre capacité d'absorption des pertes. L'erreur classique ici est de négliger la date de validité du profil : un profil datant de plus de 24 mois est considéré comme caduc par la loi MIFID 2 révisée. Le coût de cette étape est nul, mais le temps de traitement administratif par la banque est de 5 jours ouvrés minimum avant validation du dossier.
Étape 3 — Souscrire aux parts du fonds et virer les fonds
Effectuez l'ordre de souscription via la plateforme sécurisée de votre banque en précisant le code ISIN du fonds cible (ex: FR0013XXXXXX). Le montant minimum de souscription est souvent élevé, généralement 5 000 € pour les fonds institutionnels ouverts aux particuliers qualifiés. Le virement doit provenir d'un compte à votre nom, sous peine de rejet pour blanchiment d'argent (TRACFIN). Indiquez clairement dans le motif du virement : 'Souscription parts fonds infrastructure nucléaire'. Le délai de prise en compte de l'ordre est de J+3 boursier. Durant cette période, votre argent est bloqué sur le compte courant sans rémunération. Vérifiez que la date de valeur correspond bien à la date de début de calcul des frais de gestion. Une fois le virement émis, conservez précieusement l'avis d'opéré. Si vous souscrivez via une assurance-vie, la transformation des euros en unités de compte prend 72 heures supplémentaires. En cas d'erreur de code ISIN, le fonds acheté ne sera pas celui exposé au nucléaire, ce qui rendra votre stratégie inefficace.
Étape 4 — Surveiller la valorisation et les appels de marge
Contrairement aux livrets, la valeur de vos parts varie quotidiennement. Connectez-vous hebdomadairement à votre espace pour consulter la Valeur Liquidative (VL) publiée par la société de gestion. En 2026, la volatilité de ces fonds énergétiques peut atteindre 15 % sur un trimestre. Vous ne recevrez pas de relevé papier automatique, il faut activer les alertes emails dans les paramètres de notification. Si la valeur de votre portefeuille global baisse de plus de 10 % et que vous avez investi à crédit (effet de levier), la banque peut émettre un appel de marge. Vous aurez alors 48 heures chrono pour déposer des liquidités supplémentaires, sinon vos positions seront vendues automatiquement à perte. L'erreur fréquente est de croire que la garantie de l'État sur la dette d'EDF protège la valeur de vos parts de fonds : c'est faux. La garantie couvre les créanciers obligataires, pas les actionnaires des fonds d'investissement. Vous devez donc surveiller activement la ligne 'Exposition EDF' dans le rapport semestriel du fonds.
Étape 5 — Gérer la fiscalité et la sortie du dispositif
À la revente de vos parts ou à la perception de dividendes, la fiscalité s'applique automatiquement. En 2026, la Flat Tax reste fixée à 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux) pour les résidents fiscaux français. La banque prélève cet impôt à la source lors de chaque arbitrage ou versement. Pour optimiser, attendez la durée de détention minimale de 8 ans si le fonds est logé dans une assurance-vie ancienne, pour bénéficier de l'abattement fiscal annuel de 4 600 € (pour une personne seule). La durée de validité de l'investissement est indéterminée, alignée sur la construction des réacteurs (horizon 2035-2040). Une sortie anticipée avant 2030 est possible mais souvent pénalisée par des frais de rachat de 3 % à 5 % mentionnés dans le DICI. Conservez l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) fourni en mai 2027 pour votre déclaration de revenus. En cas de dissolution du fonds avant terme, vous récupérerez votre capital résiduel sous 30 jours, sans garantie de montant initial.
Conseils pratiques
- Anticipez la garantie de l’État : déposez la demande au plus tard juin 2026 pour éviter le goulot d’étranglement estival.
- Intégrez une clause d’indexation du prix de revient sur l’indice INSEE TP08 pour limiter l’érosion de votre marge de sécurité.
- Souscrivez une police d’assurance « risque politique » couvrant l’éventuel report de la décision de conformité de l’ASN.
Points d'attention
- Tout dépôt de dossier incomplet après le 30 septembre 2026 déclenche l’irrecevabilité automatique sans possibilité de complément.
- Le prêt CDC devient exigible de plein droit si la garantie de l’État n’est pas notifiée dans les 180 jours suivant la signature.
Questions fréquentes5
Peut-on investir directement dans les EPR avec un Livret A ?
Non, c'est impossible. Le Livret A est strictement réglementé par le Code monétaire et financier et ses fonds sont centralisés à la Caisse des Dépôts pour financer exclusivement le logement social et les projets locaux de transition écologique (hôpital, école, rénovation). En 2026, le taux du Livret A est de 3 %, mais aucun centime n'est alloué au budget de construction des réacteurs EPR2 d'EDF. Pour investir dans le nucléaire, vous devez sortir de l'épargne réglementée et aller vers des unités de compte en assurance-vie ou un compte-titres, avec un risque de perte en capital.
Les fonctionnaires ont-ils un accès prioritaire ou des taux réduits ?
Absolument pas. Le schéma de financement des EPR2 traite tous les investisseurs privés de manière égale selon les règles de l'Autorité des Marchés Financiers. Il n'existe aucun dispositif dérogatoire pour les agents de l'État, même ceux travaillant au Ministère de la Transition Énergétique. Les rumeurs sur des 'obligations réservées aux fonctionnaires' sont fausses. La seule différence est que certains fonds de pension de la fonction publique (ERAFP) peuvent investir massivement via la Caisse des Dépôts, mais cela ne profite pas individuellement à l'agent sous forme de produit d'épargne personnel.
Quel est le délai exact pour voir les premiers intérêts ?
Il n'y a pas d'intérêts garantis comme sur un livret. Les revenus dépendent de la performance du fonds. Si le fonds verse des dividendes, ils sont généralement distribués une fois par an, souvent en mai ou juin de l'année N+1. Le délai de traitement après la décision de distribution est de 10 jours ouvrés. Cependant, la majorité des fonds d'infrastructure nucléaires en 2026 sont en phase de capitalisation : les gains sont réinvestis pour augmenter la valeur de la part. Vous ne verrez donc rien sur votre compte avant la revente de vos parts, potentiellement dans 5 à 10 ans.
Que se passe-t-il si le projet EPR prend du retard ou dépasse le budget ?
En cas de dépassement de budget (comme sur Flamanville), le cours de l'action EDF et la valeur des fonds exposés chutent mécaniquement. La garantie de l'État de 52 milliards couvre le remboursement des emprunts obligataires, pas la rentabilité des actionnaires ou des porteurs de parts de fonds. Vous pouvez donc perdre jusqu'à 40 % de votre mise initiale si les coûts de construction explosent. Il n'y a aucun recours contre l'État pour perte de rendement privé. Votre seul recours est de vendre vos parts à la valeur du marché, potentiellement avec une moins-value importante.
Quel est le montant minimum pour investir en 2026 ?
Le ticket d'entrée varie selon le support. Via une assurance-vie, certains fonds d'infrastructure acceptent des versements dès 1 000 €. Sur un compte-titres direct auprès de sociétés de gestion spécialisées, le minimum est souvent de 5 000 € à 10 000 € pour accéder aux véhicules d'investissement institutionnels (FCPR, FPCI). Il n'existe pas de produit grand public type 'Obligation EPR' accessible dès 100 €. Prévoyez un budget minimum de 5 000 € pour que les frais d'entrée (souvent 3 %) et de gestion (1,5 % par an) ne mangent pas toute votre rentabilité.
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
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