Qui finance quoi dans le programme EPR2 ?
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n’intervient pas directement sur le chantier nucléaire : elle apporte des facilités de trésorerie à EDF via ses filiales Banque des Territoires et Bpifrance. Le schéma retenu pour 2027-2035 est le suivant :
- 40 % du financement initial en fonds propres d’EDF (actionnaires publics et privés)
- 30 % en emprunts obligataires garantis par l’État, placés par la CDC auprès des collectivités et des caisses de retraite
- 20 % en prêts bonifiés à 15 ans, taux fixe 1,75 %, consentis par la Banque des Territoires aux filiales immobilières dédiées (SPV EPR2)
- 10 % en fonds européens (Innovation Fund) versés via Bpifrance sous forme de subventions remboursables si dépassement de coût
Conditions juridiques pour accéder aux lignes de la CDC
Seules les sociétés de projet immobilières créées par EDF et ses partenaires peuvent emprunter. Toutefois, les collectivités locales, les SEM et les EPCI peuvent bénéficier d’avances remboursables pour financer les équipements publics annexes (routes, réseaux, écoles) nécessaires à l’implantation des EPR2. Trois critères sont exigés :
- Document d’objectifs et de caractéristiques principales validé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
- Convention de financement signée avant le 31 décembre 2027 (date butoir fixée par l’ordonnance 2023-975)
- Engrement de l’État sous forme de garantie de première demande portant sur 70 % du principal restant dû
Pièces à fournir pour une demande de prêt bonifié
Dans le dossier transmis à la Banque des Territoires :
- Statuts de la SPV, KBIS < 3 mois, justificatif d’assurance responsabilité civile 100 M€
- Étude d’impact environnemental approuvée en préfecture et avis de l’Autorité environnementale
- Budget prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes + rapport de due diligence technique (Bureau Veritas ou assimilé)
- Contrat de construction régi par le droit privé, clauses de pénalités de retard journalières ≥ 0,05 % du prix de revient
- Plan de financement consolidé sur 20 ans, incluant un ratio dette/EBITDA maximum 6×
Calendrier indicatif et échéances clés
2026-T1 : ouverture de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour les collectivités candidates
2026-T2 : sélection des sites retenus par EDF et arbitrage de l’État
2026-T3 : constitution des SPV et dépôt des dossiers de financement auprès de la CDC
2027-T1 : signature des conventions de prêts et émission des obligations garanties
2027-T2 : première levée de fonds (versement de 30 % du montant autorisé)
Incidences fiscales pour les emprunteurs publics
Les intérêts des prêts CDC sont exonérés de taxe sur les conventions de crédit (article 1599 bis C du CGI) mais ouvrent droit à la réduction de taxe d’habitation uniquement si la collectivité s’engage à achever les travaux avant 2032. Les redevances versées à EDF pour l’occupation du domaine public nucléaire sont, elles, soumises à TVA 20 % et à redevance domaniale annuelle indexée sur la valeur locative des terrains.
Sources
Étapes à suivre
- 1
Vérifiez l’éligibilité de votre collectivité
Rendez-vous sur banque-des-territoires.fr/epr2 et complétez le test d’éligibilité en 5 min. Si votre EPCI figure sur la liste des zones préalablement désignées par EDF, vous pouvez candidater.
- 2
Montez le dossier de la SPV
Réunissez statuts, KBIS, assurance 100 M€, étude d’impact, budget certifié, contrat de construction et plan de financement. Transmettez le tout via la plate-forme sécurisée ProjetNucléaire2027 avant le 30 septembre 2026.
- 3
Signez la convention de prêt
Après instruction (3 mois), vous recevez une proposition de la CDC. Vous disposez de 30 jours pour accepter, fournir la garantie de l’État et ouvrir le compte séquestre obligataire. Première levée 30 % dans les 15 jours suivants.
Conseils pratiques
- Anticipez la garantie de l’État : déposez la demande au plus tard juin 2026 pour éviter le goulot d’étranglement estival.
- Intégrez une clause d’indexation du prix de revient sur l’indice INSEE TP08 pour limiter l’érosion de votre marge de sécurité.
- Souscrivez une police d’assurance « risque politique » couvrant l’éventuel report de la décision de conformité de l’ASN.
Points d'attention
- Tout dépôt de dossier incomplet après le 30 septembre 2026 déclenche l’irrecevabilité automatique sans possibilité de complément.
- Le prêt CDC devient exigible de plein droit si la garantie de l’État n’est pas notifiée dans les 180 jours suivant la signature.
Questions fréquentes
Quel est le délai de déclaration d'un sinistre auprès de mon assurance ?
Le délai légal est de 2 jours ouvrés pour un vol, 5 jours pour un accident, et 10 jours pour un sinistre classique (tempête, dégât des eaux). En cas de catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Comment résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier après 1 an d'ancienneté sans pénalité. Envoyez un courrier recommandé ou utilisez le droit de résiliation infra-annuelle. La résiliation prend effet 1 mois après notification.
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