Que faire dans les 7 jours ? — Erreur d’assurance décès vieillesse détectée

Ce que vous devez savoir sur l'erreur d'assurance décès vieillesse

Lorsqu’un assureur notifie une résiliation unilatérale sous motif de 'risque aggravé' à un assuré âgé de 70 à 75 ans, cette décision peut constituer une erreur manifeste. selon l’article A161-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance décès souscrit depuis plus d’un an ne peut être résilié unilatéralement par l’assureur pour motif de vieillissement ou de détérioration de l’état de santé survenue après la souscription. Cette protection, renforcée par la réforme de la Loi Hamon applicable en 2026 aux contrats obsèques, garantit aux assurés un droit à la continuité de couverture.

Malgré ces dispositions, de nombreux assurés reçoivent des courriers induisant en erreur, les incitant à renoncer à leurs droits. Or, 80 % des recours administratifs introduits dans les 72 heures suivant la notification aboutissent à l’annulation de la résiliation. d’agir vite et correctement. L’absence de réponse ou la signature imprudente d’un document de renonciation peuvent entraîner une perte définitive de garanties.

Les démarches à entreprendre en urgence

• Contester par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la réception du courrier. Mentionnez expressément l’article A161-1 et exigez le maintien du contrat.
• Saisir le médiateur du groupe d’assurance dans les 15 jours si l’assureur oppose une fin de non-recevoir. Ce recours est gratuit et suspend les effets de la résiliation.
• Conserver toute trace écrite: courriers, emails, relevés d’appels. Ces éléments serviront en cas de litige devant le Médiateur de l’Assurance ou le tribunal.
• Ne pas souscrire un nouveau contrat en parallèle sans avis juridique: cela pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la rupture.

Depuis janvier 2026, les contrats d’assurance obsèques bénéficient d’une protection renforcée. La Loi Hamon permet leur résiliation sans pénalité après 12 mois, mais interdit à l’assureur de rompre unilatéralement la couverture pour raison d’âge ou de santé. Toute violation de ce principe est nulle de plein droit. En cas de doute, consultez un conseiller juridique spécialisé ou contactez l’Association de défense des victimes d’assurances (ADVA), qui offre une assistance gratuite aux seniors.

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance