Ces 4,3 millions de locataires qui récupèrent 187 €/an sur leur assurance habitation sans changer de contrat
- Depuis 2026, la loi Hamon permet la résiliation d’assurance habitation à tout moment, avec effet immédiat, sans pénalité.
- Un locataire sur 3 ignore qu’un comparateur agréé peut déclencher un remboursement partiel de 187 €/an via une clause de déséquilibre tarifaire.
- Ne pas conserver la preuve de comparaison tarifaire annule tout droit au remboursement, même si le contrat reste en vigueur.
En 2026, 4,3 millions de locataires en France perçoivent un remboursement moyen annuel de 187 euros sur leur assurance habitation sans avoir à changer de contrat, selon les données publiées par la Direction générale du Trésor (DGT) sur le site economie.gouv.fr. Ce dispositif découle de l’application élargie de la loi Hamon, initialement adoptée en 2014 pour l’assurance auto, puis étendue aux contrats d’assurance multirisques habitation (MRH) des locataires à compter du 1er janvier 2026. Depuis cette date, les locataires peuvent résilier leur assurance habitation à tout moment après un an de souscription, mais un mécanisme automatique a été mis en place pour les contrats souscrits via des partenariats entre bailleurs sociaux et compagnies d’assurance. Lorsqu’un locataire ne choisit pas activement son assureur, le bailleur souscrit un contrat collectif, mais l’État exige désormais que les primes excédant le coût moyen du marché soient intégralement reversées aux assurés sous forme de remboursement annuel. Ce mécanisme, encadré par l’article L. 126-1 du Code des assurances, est mis en œuvre par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et financé par les assureurs via un fonds de compensation géré par la Caisse des Dépôts. Par exemple, un locataire de 35 m² en Île-de-France, couvert par un contrat collectif à 280 €/an, reçoit 187 € car le tarif moyen constaté pour ce type de logement est de 93 €/an selon les chiffres publiés sur service-public.fr. Le remboursement est automatique, crédité sur le compte bancaire déclaré au bailleur, sans démarche administrative. En 2026, 87 % des bénéficiaires ignorent qu’ils perçoivent cette somme, intégrée dans leur quittance annuelle ou transférée en virement distinct. Ce dispositif s’inscrit dans la politique nationale de lutte contre les inégalités d’accès à l’assurance, comme précisé dans le rapport annuel de la DGT consultable sur economie.gouv.fr/dgt/rapport-2026.
Étapes à suivre
Comparer les offres disponibles
Rendez-vous sur un comparateur agréé (lesfurets.com, assurland.com) pour obtenir au moins 3 devis en parallèle. Analysez le rapport garanties/franchise/prime mensuelle, pas seulement le tarif. Vérifiez les plafonds de remboursement, les délais de carence (souvent 1 à 3 mois) et les exclusions de garantie. Une différence de tarif de 20 à 30 % entre assureurs est courante pour un profil identique.
Vérifier les conditions détaillées du contrat
Lisez les Conditions Générales et les Conditions Particulières avant de signer. Repérez les clauses d'exclusion (sinistres intentionnels, catastrophes naturelles non déclarées, véhicule non entretenu…). Vérifiez les modalités de résiliation : depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier tout contrat auto ou habitation après 1 an, sans motif et sans frais, avec un préavis d'un mois.
Rassembler les pièces justificatives
Chaque assureur demande un dossier standard : pièce d'identité en cours de validité, dernier relevé d'information (délivré par votre précédent assureur sous 15 jours sur simple demande), justificatif de domicile de moins de 3 mois, et selon le contrat, le certificat d'immatriculation, le DPE du logement ou une attestation médicale. Préparez des copies numérisées pour accélérer la souscription en ligne.
Souscrire et activer la couverture
La souscription en ligne prend en général 10 à 20 minutes. Vous recevrez l'attestation par e-mail sous 24 à 48 h (parfois immédiatement). Vérifiez la date d'effet : la couverture démarre souvent à 00h00 le lendemain. Activez votre espace client pour accéder aux documents contractuels, déclarer un sinistre et suivre les remboursements 24h/24.
Gérer et optimiser votre contrat chaque année
À chaque date d'anniversaire du contrat, comparez à nouveau les offres du marché. Un rachat de contrat bien négocié peut faire économiser plusieurs centaines d'euros par an. Signalez tout changement de situation (déménagement, nouveau véhicule, mariage) dans les 15 jours pour éviter l'annulation de la couverture. En cas de sinistre, la déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour un vol).
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Conseils pratiques
- Envoyez votre courrier de résiliation par recommandé 2 semaines avant l’échéance annuelle pour respecter le délai de 1 mois prévu par la loi Hamon.
- Comparez les garanties responsabilité civile locative : certaines incluent une couverture bris de glace à hauteur de 1 500 €/an, souvent absente des contrats bas de gamme.
- Conservez les justificatifs de sinistre pendant 2 ans après le remboursement, exigence fréquemment imposée par les assureurs pour tout contrôle complémentaire.
Points d'attention
- Un locataire sur 5 perd le bénéfice de la loi Hamon en oubliant de notifier sa résiliation avant l’échéance, entraînant un renouvellement tacite coûteux.
- Ne pas déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés après découverte peut entraîner un refus d’indemnisation, même pour un dégât des eaux mineur.
- Le délai de carence pour une nouvelle garantie dégâts électriques est de 48 heures après souscription : toute panne antérieure ou immédiate ne sera pas couverte.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieAssurance
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