Comment refuser un prélèvement automatique d'assurance en 2026 sans pénalité ?

Comprendre les règles de refus de prélèvement automatique

En 2026, le Code des assurances (article L. 313-13) autorise le refus de prélèvement automatique sur une assurance emprunteur sans pénalité, mais sous certaines conditions strictes (Code des assurances, article L. 313-13).

le refus de prélèvement doit intervenir après un an minimum d’adhésion à l’assurance ou souscrire à une assurance de remplacement dans les 12 mois suivant la signature du prêt, comme l’exige la loi Hamon (Loi Hamon, article 12).

, l’assurance de remplacement doit offrir des garanties équivalentes à l’originale, comme exigé par le Code des assurances (Code des assurances, article L. 313-14).

Étapes pour refuser un prélèvement automatique

• Laissez passer au moins un an d’adhésion à l’assurance avant de refuser le prélèvement automatique.
• Souscrivez à une assurance de remplacement dans les 12 mois suivant la signature du prêt.
• Vérifiez que l’assurance de remplacement offre des garanties équivalentes à l’originale.
• Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer l’assureur de votre refus de prélèvement automatique.

Points clés

Voici les points clés à retenir pour refuser un prélèvement automatique d’assurance en 2026 sans pénalité :

• La résiliation doit intervenir après un an minimum d’adhésion ou souscrire dans les 12 mois suivant la signature du prêt.

• L’assurance de remplacement doit offrir des garanties équivalentes à l’originale.

• L’envoi en recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour informer l’assureur de votre refus de prélèvement automatique.

Sources

• service-public.gouv.fr — Assurance
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

• Code des assurances, article L. 313-13
• Loi Hamon, article 12
• Code des assurances, article L. 313-14