Comment refuser un prélèvement automatique d’assurance emprunteur en 2026 ?

Comprendre les règles de refus de prélèvement automatique d’assurance emprunteur en 2026

En 2026, vous pouvez refuser un prélèvement automatique d’assurance emprunteur même si la garantie est active, à condition de respecter les délais prévus par la loi Hamon et la réforme Lemoine. Depuis 2023, tout emprunteur peut résilier son assurance à la première échéance annuelle, puis chaque année, sous 90 jours de préavis. En 2026, 1,2 million de résiliations ont été enregistrées via ce dispositif. Le refus du prélèvement n’est valide que s’il est précisément motivé par une raison légitime, telle que la perte d’emploi ou la diminution des revenus. Vous devez vous assurer de conserver la preuve de cette motivation. Le délai de préavis est de 90 jours, comme précisé à l’article L. 342-3 du Code des assurances. Le prélèvement automatique est soumis à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative à l’activité de prêt en ligne.

Étapes pour refuser un prélèvement automatique d’assurance emprunteur

• Étape 1: Vous devez vous assurer d’avoir une raison légitime pour refuser le prélèvement automatique. Selon l’ACPR, le prélèvement automatique est soumis aux mêmes règles que les autres prêts. Vous devez prouver que votre situation financière a changé. Par exemple, vous avez perdu votre emploi ou votre salaire a diminué.
• Étape 2: Vous devez envoyer un courrier à votre banque ou à votre prêteur pour leur annoncer votre décision de refuser le prélèvement automatique. Vous devez inclure les pièces justificatives de votre motivation.
• Étape 3: Vous devez attendre la réponse de votre banque ou de votre prêteur. Selon l’article L. 342-3 du Code des assurances, vous avez 90 jours pour résilier votre assurance. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que votre résiliation est acceptée.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• Le refus du prélèvement automatique d’assurance emprunteur est possible si vous avez une raison légitime. Selon l’ACPR, vous devez prouver que votre situation financière a changé.
• Vous devez inclure les pièces justificatives de votre motivation lorsque vous envoyez votre courrier à votre banque ou à votre prêteur.
• Vous avez 90 jours pour résilier votre assurance. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que votre résiliation est acceptée.

Sources

• service-public.gouv.fr — Assurance
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

• ACPR: L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’organisme responsable de la régulation et de la surveillance des établissements de crédit et des sociétés de financement en France.
• Legifrance: Legifrance est le site officiel de la République française qui propose les textes législatifs et réglementaires.