Ces 250 000 Français qui peuvent récupérer jusqu'à 5 000 euros de frais de santé

Qui peut récupérer jusqu'à 5 000 € de frais de santé?

En 2026, près de 250 000 assurés disposent d’un droit à récupération sur les dépenses restées à leur charge durant les deux exercices précédents. Concernés: les titulaires d’un contrat responsable ayant souscrit avant le 1ᵉʳ janvier 2025 et n’ayant pas opté pour le forfait innovation. Le plafond théorique est de 5 000 € par bénéficiaire et par an, mais le montant réel dépend du ticket modérateur non remboursé et du reste à charge validé par l’assureur.

Les conditions précises de la récupération

La loi Hamon (art. L. 512-3 du Code des assurances) fixe un délai de deux ans à compter de la date de facture. Au-delà, la créance est prescrite. Trois conditions cumulatives s’appliquent:

• La dépense doit figurer sur une feuille de soins électronique ou papier datée entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
• Le contrat doit être en cours de validité au jour de la demande et avoir été souscrit avant le 1ᵉʳ janvier 2025.
• Le remboursement de l’assureur ne doit pas avoir déjà intégré la fraction non remboursée par l’Assurance maladie.

Comment calculer le montant récupérable?

Prenez la base de remboursement de la Sécurité sociale, déduisez le ratio de prise en charge obligatoire, puis appliquez le coefficient de garantie prévu au contrat. Exemple: une prothèse dentaire à 650 €, base remboursée 120 €, taux 70 %, reste 24 €. Le contrat prévoit 300 % de la base; le remboursement théorique est de 360 €, soit 336 € après déduction du 24 € déjà versé. Montant récupérable: 336 €.

Procédure de demande en 5 étapes

1. Rassemblez les feuilles de soins, factures acquittées et relevés de remboursement CPAM.
2. Complétez le formulaire S-3726 fourni par l’assureur ou téléchargeable sur le site de la FGAO.
3. Joignez un RIB à votre nom et une copie de la pièce d’identité.
4. Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le sur l’espace client sécurisé.
5. Conservez une copie numérique; le délai de traitement moyen est de 45 jours.

Pièges à éviter

Certains contrats santé responsable intègrent une clause de réduction proportionnelle si la garantie dépasse le double du plafond légal. Vérifiez le tableau de garanties avant toute demande. Une confondre la récupération Hamon avec la complémentaire santé solidaire; les régimes sont cumulables mais les plafonds distincts.

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance