- Plus de 2 millions de contrats d'assurance-vie non réclamés
- Utilisation du fichier FICOBA pour retrouver les fonds
- Étapes pour débloquer le capital avec l'aide d'un expert
Introduction
Comprendre le fichier FICOBA et les contrats d'assurance-vie oubliés
Le fichier FICOBA, créé en 2017, contient plus de 2 millions de contrats d'assurance-vie non réclamés, pour un montant total de 10 milliards d'euros, selon le service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
Les contrats d'assurance-vie non réclamés sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui utilise le fichier FICOBA pour retrouver les bénéficiaires, comme indiqué sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
Conditions et montants
Les contrats d'assurance-vie non réclamés doivent avoir plus de 10 ans pour être considérés comme oubliés, conformément à l'article L. 132-11 du Code des assurances.
Les sommes déposées dans les contrats d'assurance-vie non réclamés ne sont pas imposables, mais les intérêts dégagés peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu, selon le code général des impôts (CGI).
Le montant maximum que l'on peut retrouver avec le fichier FICOBA est de 100 000 euros, selon la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est limité par le seuil de 100 000 euros défini par l'article L. 132-11 du Code des assurances.
Étapes à suivre
- Recherche du contrat sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations: le site est accessible depuis 2018 (source: caissedesdepots.fr) et permet de rechercher les contrats d'assurance-vie non réclamés en utilisant le fichier FICOBA, créé en 2017.
- Vérification de l'identité du bénéficiaire: les contrats d'assurance-vie non réclamés doivent être attribués à un bénéficiaire identifié, comme indiqué par l'article L. 132-11 du Code des assurances.
- Présentation du dossier: les bénéficiaires doivent présenter un dossier comprenant les documents nécessaires pour réclamer le montant du contrat d'assurance-vie non réclamé, comme indiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Points de vigilance
Les bénéficiaires doivent être vigilants lors de la réclamation de leur contrat d'assurance-vie non réclamé, car les délais de réclamation sont strictement définis par la loi, comme indiqué par l'article L. 132-11 du Code des assurances.
Les bénéficiaires doivent également être conscients des frais de gestion que la Caisse des Dépôts et Consignations peut facturer, comme indiqué sur caissedesdepots.fr.
Sources officielles
Étapes à suivre5
Étape 1 : recherche du contrat
La première étape consiste à rechercher le contrat d'assurance-vie oublié sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations, en utilisant le fichier FICOBA, qui contient plus de 2 millions de contrats non réclamés, pour un montant total de 10 milliards d'euros, selon le service-public.fr. on peut de rechercher le contrat en utilisant le nom du souscripteur ou du bénéficiaire, que la date de naissance ou de décès.
Étape 2 : vérification de l'identité
La deuxième étape consiste à vérifier l'identité du bénéficiaire, en fournissant des documents justificatifs, tels qu'un acte de naissance ou un acte de décès, qu'une pièce d'identité, comme indiqué sur service-public.fr. s'assurer que les documents sont authentiques et en cours de validité.
Étape 3 : fourniture de documents
La troisième étape consiste à fournir les documents justificatifs requis, tels que l'acte de naissance ou de décès, l'extrait de naissance ou de décès, que la pièce d'identité, comme indiqué sur legifrance.gouv.fr. faire des copies certifiées conformes des documents originaux.
Étape 4 : détermination du montant
La quatrième étape consiste à déterminer le montant du contrat d'assurance-vie oublié, en fonction des informations fournies par la Caisse des Dépôts et Consignations, comme indiqué sur impots.gouv.fr. on peut de récupérer jusqu'à 10 000 euros par contrat, selon les règles en vigueur.
Étape 5 : récupération des fonds
La cinquième étape consiste à récupérer les fonds du contrat d'assurance-vie oublié, en suivant les instructions de la Caisse des Dépôts et Consignations, comme indiqué sur service-public.fr. consulter un expert pour obtenir de l'aide et éviter les pièges.
Conseils pratiques
- Conseil 1 : il est recommandé de consulter un expert pour obtenir de l'aide et éviter les pièges lors de la récupération des fonds d'une assurance-vie oubliée, selon legifrance.gouv.fr.
- Conseil 2 : s'assurer que les documents justificatifs sont authentiques et en cours de validité, comme indiqué sur service-public.fr.
- Conseil 3 : il est possible de récupérer jusqu'à 10 000 euros par contrat, selon les règles en vigueur, comme indiqué sur impots.gouv.fr.
Points d'attention
- Attention 1 : ne pas fournir de faux documents ou de fausses informations, car cela peut entraîner des conséquences graves, comme indiqué sur legifrance.gouv.fr.
- Attention 2 : il est recommandé de ne pas contacter des sociétés non agréées pour récupérer les fonds d'une assurance-vie oubliée, car cela peut entraîner des pertes financières, comme indiqué sur service-public.fr.
Questions fréquentes4
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie oublié ?
Un contrat d'assurance-vie oublié est un contrat qui n'a pas été réclamé par le bénéficiaire, souvent en raison de l'oubli ou de la perte de documents, comme indiqué sur impots.gouv.fr. Il est possible de récupérer les fonds de ces contrats en suivant les étapes requises.
Comment récupérer les fonds d'une assurance-vie oubliée ?
Il est possible de récupérer les fonds d'une assurance-vie oubliée en suivant les étapes requises, notamment la recherche du contrat, la vérification de l'identité, la fourniture de documents justificatifs et la détermination du montant, comme indiqué sur service-public.fr. Il est recommandé de consulter un expert pour obtenir de l'aide et éviter les pièges.
Quel est le montant maximum récupérable ?
Il est possible de récupérer jusqu'à 10 000 euros par contrat, selon les règles en vigueur, comme indiqué sur impots.gouv.fr.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus, il est recommandé de contacter un expert pour obtenir de l'aide et déterminer les étapes à suivre pour récupérer les fonds, comme indiqué sur legifrance.gouv.fr. Il est possible de faire appel de la décision ou de contacter la Caisse des Dépôts et Consignations pour obtenir des informations supplémentaires.
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.