Assurance-vie 2026 : comment soutenir une association avec son contrat et bénéficier d'avantages fiscaux

Comprendre l'assurance-vie pour financer une association

Désigner une association comme bénéficiaire d'une assurance-vie permet de transmettre un capital en réduisant de 75 % les droits de succession, avec un plafond de 100 000 € par contrat selon l'article 790 G du code général des impôts. Cela constitue une opportunité unique pour soutenir une association chère à votre cœur tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Selon l'ACPR, on peut de désigner une association comme bénéficiaire d'une assurance-vie dès le début de la souscription, mais également en cours de souscription, en modifiant les clauses du contrat. Cela nécessite un préavis de 3 mois minimum, à l'article R. 164-14 du code des assurances.

Étapes pour désigner une association comme bénéficiaire d'une assurance-vie

1. Choisissez une association reconnue d'utilité publique, une fondation, un organisme d'intérêt général ou une association cultuelle ou loi 1901 dont les statuts prévoient explicitement la réception de legs.
2. Vérifiez que la clause bénéficiaire est formulée de manière irrévocable, ce qui signifie que vous ne pourrez pas modifier ou annuler la désignation de l'association bénéficiaire après l'avoir effectuée.
3. Assurez-vous que le montant transmis est inférieur à 100 000 € par association bénéficiaire et par assureur, pour bénéficier de l'exonération de droits de succession.
4. Indiquez clairement la désignation de l'association bénéficiaire sur le contrat d'assurance-vie, en précisant son nom, son adresse et son numéro de SIREN.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• Le montant transmis est exonéré de droits de succession dans la limite de 100 000 € par association bénéficiaire et par assureur.
• Seules les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les organismes d'intérêt général et les associations cultuelles ou loi 1901 dont les statuts prévoient explicitement la réception de legs peuvent être désignées.
• La clause bénéficiaire doit être formulée de manière irrévocable.
• Le préavis de 3 mois minimum est nécessaire pour modifier les clauses du contrat, selon l'article R. 164-14 du code des assurances.

Sources

• Code général des impôts, article 790 G.
• Code des assurances, article R. 164-14.
• ACPR, Guide des assurances-vie.

Sources

• Code des assurances — Legifrance
• Service-public.fr — Assurance habitation