Assurance-vie 2026 : comment retrouver un contrat d'assurance-vie oublié ou inconnu

En France, 5,8 milliards d'euros d'assurance-vie restent non réclamés selon la Caisse des Dépôts (données 2024). Deux dispositifs gratuits permettent de retrouver un contrat oublié : l'Agira pour les contrats liés au décès du souscripteur, et Ciclade pour les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts après 10 ans sans réclamation.

Dispositif Agira : rechercher un contrat après un décès

La recherche via l'Agira concerne uniquement les contrats arrivés à échéance suite au décès du souscripteur. Ce dispositif, créé par la loi n° 2005-842 du 5 juillet 2005 (article L132-9-2 du Code des assurances), permet à toute personne de demander si un défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie dont elle serait bénéficiaire.

Documents obligatoires pour la saisine :

• L'acte de décès du souscripteur du contrat (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• La désignation distincte et explicite des bénéficiaires potentiels : nom, prénom et adresse postale complète

Toute saisine incomplète sera rejetée et le dossier déclaré irrecevable. Le formulaire de demande est accessible en ligne sur formulaireassvie.agira.asso.fr.

Délais de traitement Agira : 15 jours + 1 mois

Le traitement se déroule en deux phases :

• Phase 1 — Transmission : l'Agira dispose d'un délai de 15 jours maximum pour transmettre la saisine à l'ensemble du marché (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance). Un accusé de réception est envoyé pour chaque demande.
• Phase 2 — Réponse des assureurs : les organismes disposent de 1 mois pour revenir vers le bénéficiaire, uniquement si un contrat est identifié. Si aucun contrat n'existe, le demandeur ne reçoit aucune réponse.

Attention : l'Agira ne dispose d'aucune information sur les suites données aux saisines. Elle ne peut pas renseigner sur l'état d'avancement d'une demande.

Dispositif Ciclade : récupérer les sommes en déshérence

Si le contrat d'assurance-vie n'a pas été réclamé depuis plus de 10 ans, les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Le service gratuit Ciclade, créé par la loi Eckert du 13 juin 2014, permet de rechercher et récupérer ces sommes.

Produits concernés par Ciclade :

• Contrats d'assurance-vie non réclamés
• Comptes bancaires inactifs
• Produits d'épargne salariale inactifs
• Bons de capitalisation et bons au porteur
• Contrats de prévoyance temporaire décès non réclamés (depuis janvier 2025)

La recherche sur Ciclade est immédiate : le site indique en temps réel si vous êtes éventuellement bénéficiaire. En cas de correspondance, vous créez un espace personnel pour finaliser la demande de restitution en fournissant des justificatifs lisibles et complets.

Cas où aucune réponse n'est reçue

Trois raisons peuvent expliquer l'absence de réponse après une saisine Agira :

1. Aucun contrat n'existe pour la personne décédée concernée.
2. Le demandeur ne figure pas parmi les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat.
3. Le contrat est en déshérence depuis plus de 10 ans : les fonds ont été versés à la Caisse des Dépôts. Dans ce cas, utilisez Ciclade pour effectuer une recherche complémentaire.

Mise en garde contre les fraudes

L'Agira et la Caisse des Dépôts signalent des sollicitations frauduleuses : des individus se faisant passer pour un cabinet de courtage ou pour l'Agira annoncent aux victimes qu'elles sont bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, puis demandent un paiement pour débloquer les fonds. Ces démarches sont toutes gratuites. Ne versez jamais d'argent pour récupérer un contrat d'assurance-vie, et ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires à un tiers non vérifié.