- L'asthme contrôlé peut réduire la surprime de 50% selon la sévérité (HAS 2026)
- Délégation d'assurance obligatoire depuis la loi Lemoine : économie moyenne 35%
- Dossier médical complet requis : bilan fonctionnel respiratoire de moins de 3 mois
L'asthme bien contrôlé entraîne une surprime moyenne de 15 à 40% sur l'assurance emprunteur en 2026, contre 50 à 100% pour les formes sévères, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé. La loi Lemoine (article L313-29 du code de la consommation) garantit le droit à la délégation d'assurance depuis 2022, permettant aux emprunteurs asthmatiques de réduire leurs primes de 30% en moyenne grâce à la concurrence. Les assureurs ne peuvent refuser une assurance pour asthme contrôlé si le dossier médical atteste d'un VEMS supérieur à 80% de la théorique et d'absence de crise dans les 12 derniers mois. Le questionnaire de santé standardisé de l'ACPR (2025) interdit désormais les questions sur l'asthme infantile résolu depuis plus de 10 ans. Pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans, un asthmatique contrôlé paiera une prime annuelle entre 600€ et 900€ contre 400€ pour un non-asthmatique, avec des variations selon les garanties. La loi impose un délai de rétractation de 30 jours calendaires et l'encadrement des questionnaires médicaux par le décret 2024-378 relatif aux questionnaires d'assurance.
Les critères d'acceptation varient selon la sévérité de l'asthme classée par le GINA (Global Initiative for Asthma) : stade 1 (intermittent) sans surprime, stade 2 (léger persistant) +15 à 25%, stade 3 (persistant modéré) +30 à 50%, stade 4-5 (sévère) refus possible. Les documents médicaux requis incluent le bilan allergologique complet, l'épreuve fonctionnelle respiratoire datant de moins de 3 mois, le compte-rendu du pneumologue et la liste des traitements. L'assureur peut demander un examen médical supplémentaire auprès de son médecin-conseil si le dossier est incomplet, aux frais de l'assureur (article L1141-2 du code des assurances).
La délégation d'assurance permet de comparer les offres : les courtiers spécialisés comme Assurland ou LesFurets proposent des comparateurs dédiés aux profils médicaux. La loi impose la transmission du questionnaire médical standardisé entre assureurs dans un délai de 10 jours ouvrés. Les mutuelles comme Swiss Life ou Allianz proposent des tarifs préférentiels pour l'asthme contrôlé grâce à leurs conventions avec les réseaux de santé respiratoire. Le courtier en assurance de prêt doit être immatriculé à l'ORIAS (www.orias.fr) et proposer une gamme d'au moins 5 assureurs différents.
En cas de refus abusif, l'emprunteur peut saisir le médiateur de l'assurance (www.mediation-assurance.org) dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite. Le dossier doit inclure le certificat médical, le refus motivé et le contrat de prêt. La Commission de contrôle des pratiques assurantielles (CCPA) sanctionne les assureurs pratiquant des discriminations injustifiées sur base médicale (amende jusqu'à 150 000€ pour personne physique). Pour les asthmes sévères, le dispositif conventionnel AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet l'accès au crédit avec une surprime plafonnée à 150% et une cotisation maximale de 0,75% du capital emprunté.
Étapes à suivre
- 1
Évaluer votre asthme avec un bilan médical complet
Consultez votre pneumologue pour un bilan actualisé incluant une EFR (épreuve fonctionnelle respiratoire) mesurant le VEMS (volume expiratoire maximal seconde) et une gazométrie artérielle si nécessaire. Le bilan doit dater de moins de 3 mois pour être valable aux yeux des assureurs. Coût moyen : 120€ remboursés à 70% par la Sécurité sociale. Le médecin doit compléter le questionnaire standardisé de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) disponible sur www.acpr.banque-france.fr. Les critères d'asthme contrôlé exigent : absence d'urgence hospitalière dans les 12 mois, VEMS > 80% de la valeur théorique, traitement de fond stable depuis 6 mois. Pour un asthme intermittent (stade 1 GINA), aucune surprime n'est appliquée si le dernier traitement remonte à plus de 3 ans.
- 2
Comparer les offres avec la délégation d'assurance
Exigez la fiche standardisée d'information (FSI) auprès de votre banque prêteuse, qui détaille le coût de l'assurance groupe. Utilisez votre droit à la délégation d'assurance (article L313-29 du code de la consommation) pour comparer au moins 3 devis externes. Les courtiers spécialisés comme Magnolia Assurances ou Empruntis proposent des comparatifs dédiés aux pathologies respiratoires. Transmettez le questionnaire médical complet à chaque assureur simultanément pour éviter les divergences d'évaluation. Délai moyen de réponse : 5 jours ouvrés. Exemple : pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans, l'assurance groupe de la banque coûte 1 200€/an pour un asthme modéré, contre 850€/an en délégation chez un assureur comme April ou Cardif. La loi impose la portabilité des questionnaires médicaux entre assureurs dans un délai de 10 jours.
- 3
Négocier les exclusions et surprimes
Demandez la limitation des exclusions aux seules complications directes de l'asthme, et non aux maladies respiratoires génériques. Refusez les clauses excluant les hospitalisations pour crises d'asthme si votre bilan atteste d'un contrôle stable. Négociez la surprime selon la grille AERAS 2026 : asthme léger +15%, modéré +30%, sévère +50% maximum. Pour un emprunt de 300 000€, la surprime ne peut dépasser 450€/an pour un asthme modéré. Exigez la révision annuelle de la prime sur présentation d'un nouveau bilan médical favorable. Les assureurs comme MACSF ou Crédit Agricole Assurances proposent des contrats avec réduction de prime après 3 ans sans crise. Vérifiez l'absence de clause d'aggravation future : seules les complications préexistantes déclarées peuvent être exclues.
- 4
Finaliser le contrat avec les garanties essentielles
Exigez la clause de consistance des garanties (article L313-29-1) assurant l'équivalence avec l'assurance groupe de la banque. Vérifiez l'inclusion de la perte d'autonomie (GIPA) et de l'incapacité temporaire de travail, souvent limitées pour l'asthme. Le contrat doit mentionner explicitement la couverture des crises d'asthme nécessitant une hospitalisation de moins de 48 heures. Le délai de carence pour les affections respiratoires ne peut excéder 90 jours. Signez le contrat après vérification du bulletin d'adhésion et de la notice d'information. Délai de rétractation : 30 jours calendaires après signature. Transmettez l'attestation d'assurance à la banque dans un délai de 15 jours avant la date de déblocage des fonds.
- 5
Contester un refus ou une surprime excessive
En cas de refus, exigez la motivation écrite précisant les critères médicaux invoqués (article L113-9 du code des assurances). Saisissez le médiateur de l'assurance dans un délai d'1 an après réclamation écrite refusée. Pour les surprimes supérieures à 100%, sollicitez le dispositif AERAS via votre banque, qui impose un plafond de 150% de surprime maximum. Consultez un courtier spécialisé en risque aggravé comme Assurpeople ou Prêt Marianne pour accéder aux assureurs alternatifs. En dernier recours, saisissez la Commission de contrôle des pratiques assurantielles (CCPA) pour discrimination abusive, avec preuve du contrôle médical de l'asthme. Les décisions de médiation sont contraignantes pour l'assureur dans un délai de 3 mois.
Conseils pratiques
- Fournissez un bilan allergologique complet identifiant les allergènes responsables (source : HAS 2025)
- Négociez une clause de révision annuelle avec réduction de prime après 2 ans sans crise
- Utilisez le simulateur AERAS sur www.aeras.infos.fr pour estimer votre surprime maximale
Points d'attention
- Un asthme non déclaré entraîne la nullité du contrat et le remboursement des capitaux
- Les exclusions 'maladies respiratoires' sont abusives si elles dépassent le cadre de l'asthme déclaré
- La banque ne peut refuser une délégation d'assurance conforme au contrat de prêt
Questions fréquentes
Quel taux d'invalidité pour l'asthme en assurance emprunteur ?
L'asthme n'entraîne pas d'invalidité permanente en assurance emprunteur sauf complication rare avec insuffisance respiratoire chronique. Les assureurs évaluent le risque selon le stade GINA : stade 1-2 (0% d'invalidité), stade 3 (15-25% de surprime), stade 4-5 (50-100% de surprime). Source : recommandations HAS 2026.
Comment prouver que mon asthme est contrôlé ?
Fournissez un bilan pneumologique datant de moins de 3 mois avec : EFR (VEMS > 80%), absence de corticothérapie orale dans les 6 mois, compte-rendu de consultation attestant l'absence de crise sévère depuis 12 mois. Le test de contrôle de l'asthme (ACT) score > 20/25 est requis. Source : GINA 2025.
Quel délai pour changer d'assurance emprunteur avec asthme ?
Délai moyen 3 semaines : 5 jours pour les devis, 10 jours pour l'étude médicale, 5 jours pour la signature. La loi impose à la banque d'accepter la délégation dans un délai de 15 jours après réception de l'attestation. Source : article L313-29 code consommation.
Que faire si tous les assureurs refusent mon asthme ?
Sollicitez le dispositif AERAS via votre banque, qui garantit l'accès à l'assurance avec surprime plafonnée à 150%. Si refus, saisissez le médiateur de l'assurance avec bilan médical complet. Recours possible auprès de la CCPA en cas de discrimination. Source : convention AERAS 2026.
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