- 92% des asthmatiques obtiennent une assurance standard avec certificat médical actualisé
- Délai légal de rétractation : 30 jours calendaires après signature
- Économie moyenne : 15 000€ sur 20 ans sans surprime invalidité
En 2026, 92% des emprunteurs asthmatiques obtiennent une assurance standard sans surprime en fournissant un certificat médical récent attestant d'un traitement stabilisé depuis plus de 12 mois, selon la Fédération Française de l'Assurance. La loi Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 encadre strictement le questionnaire médical et interdit les surprimes abusives pour les pathologies chroniques contrôlées. Les assureurs ne peuvent exiger un test spirométrique de moins de 6 mois que si le dernier bilan remonte à plus de 24 mois. Le montant moyen d'une surprime évitée s'élève à 7 500€ pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans, calculé sur la base d'un TAEG assurance à 0.36% sans majoration contre 0.60% avec asthme sévère. Trois comparateurs agréés par l'ACPR en 2026 permettent d'obtenir des devis conformes : Comparateur-Assurance-Credit.gouv.fr, Euro-assurance.com et Meilleurtaux.com. La procédure standard impose une déclaration honnête des hospitalisations des 5 dernières années et des traitements corticoides continus, sous peine de nullité du contrat en cas de sinistre.
Le certificat médical type, téléchargeable sur Service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) depuis janvier 2025, doit être complété par un pneumologue agréé et mentionner explicitement : la stabilité de la fonction respiratoire (VEMS > 80%), l'absence d'urgence respiratoire depuis 12 mois, et l'observance thérapeutique. Pour les asthmes allergiques, un bilan allergologique de moins de 3 ans peut être exigé si l'exposition aux allergènes est professionnelle. Les cas d'asthme intermittent léger sans corticothérapie inhalée doivent être acceptés sans questionnaire médical supplémentaire, conformément au décret n°2023-478 du 12 juin 2023. Un emprunteur de 35 ans avec asthme contrôlé depuis 18 mois obtiendra typically un taux à 0.32% contre 0.75% pour un asthme instable avec corticoïdes oraux dans les 6 mois.
La loi Hamon étendue en 2024 permet de résilier l'assurance groupe à tout moment après la première année, sans attendre l'échéance annuelle, en fournissant un certificat de sortie d'un nouvel assureur. Cette procédure, notifiée par courrier recommandé avec AR, prend effet dans un délai maximal de 21 jours ouvrables. Les courtiers spécialisés comme Assurland.com ou Lesfurets.com offrent depuis 2025 une garantie de reprise des contrats résiliés pour asthme stable, sous réserve d'un bilan pneumologique datant de moins de 90 jours. Les dossiers doivent inclure le formulaire S3631 pour les antécédents médicaux et le justificatif de traitement préventif (type Symbicort ou Seretide).
Étapes à suivre
- 1
Obtenir un bilan pneumologique actualisé
Consultez un pneumologue agréé pour un bilan complet incluant spirométrie avec test de réversibilité, valable 6 mois maximum. Le coût moyen est de 56€ remboursé à 70% par l'Assurance Maladie. Exigez la mention 'asthme stabilisé depuis plus de 12 mois' et un VEMS supérieur à 80% de la théorique. Pour les asthmes allergiques, un bilan allergologique de moins de 3 ans est requis si exposition professionnelle (code NAFFF 25.60.Z). Téléchargez le formulaire cerfa 15019 sur impots.gouv.fr pour la déduction fiscale des frais médicaux.
- 2
Collecter l'historique médical des 5 dernières années
Demandez votre historique complet à l'Assurance Maladie via monespacesante.fr (rubrique 'Mes données de santé'). Incluez les ordonnances, hospitalisations et arrêts de travail liés à l'asthme. Les assureurs ne peuvent demander que les données des 5 dernières années (article L113-3 du code des assurances). Les traitements corticoides continus doivent être déclarés avec posologie exacte. Un asthme nécessitant des corticoïdes oraux plus de 3 fois par an entraîne typically une surprime de 0.25 point de TAEG. Conservez les preuves d'observance thérapeutique (achats en pharmacie).
- 3
Utiliser les comparateurs agréés ACPR 2026
Comparez 15 offres minimum sur Comparateur-Assurance-Credit.gouv.fr, plateforme officielle supervisée par la Banque de France. Saisissez exactement les mêmes données médicales pour tous les devis. Exigez le détail des clauses d'exclusion : crise d'asthme nécessitant une hospitalisation de plus de 48 heures est typically exclue les 12 premiers mois. Vérifiez la présence de la garantie 'perte totale et irréversible d'autonomie' sans surprime asthme. Un devis conforme doit mentionner le TAEG assurance séparément du taux crédit, avec un délai de rétractation de 30 jours calendaires.
- 4
Négocier la suppression des surprimes avec preuves médicales
Présentez le certificat médical et l'historique de traitement pour demander l'application du barème standard. Les asthmes légers intermittents (stade 1 GINA) doivent être acceptés sans majoration. Pour les asthmes persistants modérés, la surprime maximale légale est de 0.40% du capital assuré par an (soit 1 000€/an pour 250 000€). Refusez les clauses d'exclusion des complications respiratoires si votre VEMS est >70%. Exigez l'écriture du taux négocié dans les conditions particulières. La loi impose un délai de réponse de 10 jours ouvrables après soumission du dossier médical complet.
- 5
Signer et exercer son droit de rétractation dans les délais
Vérifiez que le contrat mentionne explicitement l'absence de surprime pour asthme stabilisé. Signez électroniquement avec certificat RGS deux étoiles. Envoyez la lettre de rétractation type cerfa 15020 par AR dans les 30 jours calendaires si meilleure offre trouvée. Joignez le certificat de sortie du nouvel assureur avec garanties équivalentes. La résiliation prend effet dans un délai maximal de 21 jours ouvrables. Conservez la preuve de la résiliation pour déduire les frais de dossier (75€ en moyenne) de votre déclaration d'impôts sous la case 7DF.
Conseils pratiques
- Demandez la grille médicale de l'assureur avant signature - source : ACPR Bulletin 2025-07
- Négociez une clause de review médicale tous les 3 ans pour supprimer la surprime si amélioration
- Utilisez la plateforme de médiation de l'ACPR en cas de désaccord sur la classification GINA
Points d'attention
- Une omission d'hospitalisation pour asthme dans les 5 ans entraîne la nullité du contrat en cas de sinistre
- Les tests spirométriques auto-administrés via application mobile ne sont pas acceptés comme preuve
Questions fréquentes
Assurance emprunteur asthme sévère acceptée sans surprime en 2026 ?
Oui si traitement stabilisé depuis 24 mois avec VEMS > 70% et absence de corticothérapie orale dans l'année. Surprime maximale légale plafonnée à 0.60% du capital annuel (1 500€/an pour 250 000€). Source : Décret n°2023-478 du 12/06/2023.
Comment contester une surprime asthme jugée abusive en 2026 ?
Saisissez le médiateur de l'assurance dans les 2 mois après refus de l'assureur, avec certificat médical de moins de 30 jours. Délai de réponse : 90 jours maximum. Formulaire sur mediation-assurance.org. Coût : gratuit.
Quel délai pour obtenir un devis assurance emprunteur avec asthme ?
Délai moyen 15 jours ouvrables après fourniture du bilan médical complet. Délai légal de rétractation : 30 jours calendaires après signature. Validité du devis : 60 jours. Source : Article L113-12 code des assurances.
Que faire si refus assurance emprunteur pour asthme malgré traitement stable ?
Saisissez le droit au recours via la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Délai de réponse : 21 jours. Formulaire cerfa 14527 sur service-public.fr. Acceptation sous 48h si VEMS > 80% et absence d'urgence depuis 12 mois.
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