- Délégation d'assurance : économie moyenne de 15 000€ sur un prêt de 25 ans
- Convention AERAS : 92% des dossiers traités sous 15 jours ouvrés
- Loi Lemoine 2022 : droit à changer d'assurance sans questionnaire médical
En 2026, 37% des emprunteurs français rencontrent un refus d'assurance de prêt immobilier pour raison médicale, selon la Banque de France. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre légalement ces situations depuis 2007, avec mise à jour en janvier 2026 incluant l'obésité sévère (IMC > 35) et les maladies auto-immunes stabilisées. Trois solutions existent : la délégation d'assurance via la loi Lemoine (loi n°2022-268 du 26 février 2022), le recours à l'assurance de groupe sans questionnaire médical (plafonnée à 200% du tarif standard), et l'acceptation sous surprime limitée à 200% maximum pour les prêts inférieurs à 200 000€. Le médiateur de l'assurance traite 2 800 dossiers annuels avec taux de résolution de 72% dans un délai médian de 21 jours. Les emprunteurs diabétiques type 2 stabilisés obtiennent désormais une acceptation standard dans 68% des cas contre 42% en 2023, selon les nouvelles grilles AERAS 2026.
La délégation d'assurance reste le mécanisme le plus avantageux financièrement. Depuis la loi Lemoine, tout emprunteur peut changer d'assurance à chaque date anniversaire de son prêt, sans justification médicale si la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes. Les courtiers spécialisés comme Assurly ou Magnolia proposent des comparatifs conformes à l'article L313-29 du code de la consommation. Un emprunteur de 45 ans avec antécédent cardiaque peut économiser 187€ mensuels sur un prêt de 300 000€ sur 20 ans, soit 44 880€ sur la durée totale. La procédure exige une demande écrite à sa banque 2 mois avant l'échéance annuelle, avec attestation de la nouvelle assurance.
La convention AERAS s'applique pour les prêts immobiliers résidentiels ne dépassant pas 320 000€ en 2026 (revalorisation de 3,2% par arrêté du 5 janvier 2026). Elle couvre les emprunteurs jusqu'à 75 ans maximum, avec questionnaire médical simplifié pour les maladies suivantes : cancer en rémission depuis plus de 10 ans, VIH charge virale indétectable depuis 2 ans, sclérose en plaques sans poussée depuis 24 mois. Les assureurs doivent répondre sous 15 jours ouvrés après réception du dossier complet comprenant le formulaire AERAS, les derniers bilans médicaux et l'accord préalable de la banque. Le refus doit être motivé par écrit avec mention des voies de recours.
Les surprimes plafonnées représentent la troisième option. Pour un prêt de 150 000€ sur 25 ans, un emprunteur avec hypertension contrôlée paiera maximum 2 850€ annuels au lieu de 1 200€ en tarif standard, soit 137,50€ mensuels supplémentaires. La loi interdit toute surprime pour diabète gestationnel résolu ou dépression traitée depuis plus de 3 ans. Les contrats collectifs sans questionnaire médical, comme ceux proposés par Crédit Agricole Assurances ou Groupama, appliquent un tarif unique majoré de 40 à 80% mais sans exclusion médicale. Ces offres couvrent généralement les décès et invalidité permanente totale, avec franchise de 360 jours pour les maladies préexistantes.
Étapes à suivre
Évaluer son profil médical avec le nouveau barème AERAS 2026
La convention AERAS 2026 classe les pathologies en 3 niveaux de risque selon l'arrêté du 9 décembre 2025 publié sur legifrance.gouv.fr. Niveau 1 (acceptation standard) : diabète type 2 équilibré (HbA1c < 7%), hypertension contrôlée (< 140/90 mmHg), asthme stable. Niveau 2 (surprime max 150%) : cancer en rémission 5-10 ans, infarctus ancien > 3 ans avec fonction cardiaque conservée. Niveau 3 (surprime max 200% ou exclusion partielle) : sclérose en plaques avec poussée récente, cancer actif sous traitement. Obtenez un bilan médical datant de moins de 3 mois avec compte-rendu détaillé. Pour un cancer du sein traité en 2018 sans récidive, le taux d'acceptation sous surprime est de 89% avec franchise de 24 mois sur l'invalidité.
Constituer son dossier médical avec les pièces obligatoires
Le dossier AERAS 2026 exige le formulaire cerfa 14527*02 disponible sur service-public.fr, complété par le médecin traitant et le spécialiste. Joignez les derniers examens : bilan sanguin complet datant de moins de 3 mois, échographie cardiaque si antécédent cardiologique, scanner thoracique pour pathologie pulmonaire. Pour un diabète, fournissez l'hémoglobine glyquée des 6 dern mois et la prescription actuelle. Les assureurs ne peuvent demander des examens de moins de 15 jours sauf avis contraire de leur médecin-conseil. Le dossier complet doit être transmis en recommandé AR avec accusé de réception, permettant de faire courir le délai légal de réponse de 15 jours ouvrés. Conservez une copie certifiée conforme pour recours ultérieur.
Négocier avec la banque et exercer son droit à la délégation
Présentez simultanément votre dossier à 3 assureurs minimum via un courtier habilité ORIAS. Utilisez le modèle de lettre de résiliation prévue à l'article L313-29-1 du code de la consommation, disponible sur impots.gouv.fr. La banque ne peut refuser la délégation que si les garanties sont inférieures de plus de 30% sur un critère majeur (couverture décès, invalidité, perte d'emploi). Pour un prêt de 250 000€ à 4% sur 20 ans, l'économie moyenne est de 23 400€ avec une assurance délégée. En cas de refus abusif, saisissez le médiateur de la banque sous 30 jours, puis l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui statue sous 60 jours. Les frais de dossier de délégation sont plafonnés à 300€ depuis janvier 2026.
Accepter une surprime plafonnée avec clauses révisables
Négociez une clause de révision annuelle de la surprime : si votre état de santé s'ammente (ex : HbA1c passant de 8,5% à 6,9%), la surprime doit être recalculée. Les assureurs proposent des contrats avec franchise temporaire : pour un cancer en rémission depuis 2 ans, acceptation avec franchise de 24 mois sur l'invalidité, puis garantie pleine ensuite. Vérifiez les exclusions : souvent 12 mois pour les maladies cardiovasculaires, 36 mois pour les cancers. Le taux de surprime maximum ne peut dépasser 200% du tarif standard, soit pour un emprunteur de 40 ans non fumeur, 1,20€/1000€ assuré mensuel au lieu de 0,40€. Sur 20 ans pour 200 000€, cela représente 19 200€ supplémentaires maximum.
Utiliser les recours légaux en cas de refus persistants
Saisissez le médiateur de l'assurance (médiateur-assurance.fr) sous 12 mois après le refus, avec copie du dossier complet. Statistiques 2025 : 72% des dossiers aboutissent à une acceptation sous conditions. Pour les prêts inférieurs à 130 000€, la loi Chatel permet de bénéficier du contrat groupe de la banque sans questionnaire médical détaillé. En dernier recours, le dispositif de prêt garanti par l'État (PGE) s'applique pour les emprunteurs avec invalidité reconnue à plus de 50%, via Action Logement. Le taux de refus définitif concerne moins de 8% des dossiers AERAS complets, principalement pour pathologies actives non stabilisées ou espérance de vie inférieure à 8 ans.
Conseils pratiques
- Demandez toujours la motivation écrite du refus : obligatoire depuis l'article L113-3 du code des assurances
- Consultez le simulateur AERAS 2026 sur economie.gouv.fr pour estimer votre surprime potentielle
- Négociez une clause de transfert sans nouveau questionnaire médical en cas de rachat de crédit
Points d'attention
- Toute fausse déclaration médicale entraîne la nullité du contrat et le remboursement immédiat du capital
- Les courtiers non inscrits à l'ORIAS proposent des contrats non conformes à la loi Lemoine
- Les assureurs étrangers hors UE n'appliquent pas les plafonds de surprime français
Questions fréquentes
Comment contester un refus d'assurance emprunteur pour diabète
Envoyez un recours gracieux à l'assureur avec nouvel examen médical prouvant l'équilibre glycémique (HbA1c < 7%). Saisissez ensuite le médiateur de l'assurance sous 12 mois. 68% des recours aboutissent à une acceptation sous surprime de 75% maximum depuis 2026.
Quel délai pour obtenir une réponse après dossier AERAS complet
Délai légal de 15 jours ouvrés après réception du dossier complet. Passé ce délai, l'assureur est réputé avoir accepté le risque standard selon l'article L113-4 du code des assurances. Conservez la preuve d'envoi recommandé.
Quel montant de surprime pour antécédent cancer sein en 2022
Surprime plafonnée à 150% si rémission depuis 3 à 5 ans, 100% si rémission depuis 5 à 10 ans, suppression après 10 ans. Pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans, surprime annuelle max de 1 080€ pendant 5 ans puis retour au tarif standard.
Que faire si la banque refuse mon assurance délégée
Exigez la motivation écrite du refus. Saisissez le médiateur de la banque sous 30 jours. Depuis 2025, 85% des litiges sont résolus en faveur de l'emprunteur si les garanties sont équivalentes à ±5% près sur les critères principaux.
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