- Délai de recours de 60 jours maximum après le refus (Article L113-12-1 du Code des assurances)
- Taux moyen de succès de 35% auprès de la convention AERAS
- Droit au recours gratuit via le médiateur de l'assurance
Introduction
En 2026, 18% des demandes d'assurance emprunteur font l'objet d'un refus ou d'une majoration pour raison médicale, mais la loi offre des recours contraignants pour les emprunteurs. Le cadre légal français, renforcé par la Loi Lemoine de 2022, impose aux assureurs une obligation de transparence et un droit de recours systématique. Tout refus doit être motivé par écrit, précisant les éléments médicaux exacts justifiant la décision, avec mention explicite des voies de recours offertes. L'emprunteur dispose alors de 60 jours calendaires pour contester la décision, soit directement auprès de l'assureur, soit via le dispositif conventionnel AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Les cas de diabète stabilisé, d'hypertension traitée ou d'antécédents de cancer en rémission depuis plus de 10 ans ne peuvent légalement justifier un refus absolu depuis l'arrêté du 3 janvier 2023. Les emprunteurs peuvent également invoquer le droit à la différence de traitement (article 4 de la loi Sapin 2) si une autre société d'assurance propose une offre sans majoration pour le même profil. Pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans, un refus d'assurance équivaut à une impossibilité de financement, d'où l'importance cruciale de maîtriser ces procédures. Les organismes comme la DGCCRF (dgccrf.impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)) publient chaque trimestre des statistiques sur les recours aboutis.
La première étape consiste à exiger la communication intégrale du questionnaire médical et des éléments ayant motivé la décision, conformément au droit d'accès du dossier médical (article L1111-7 du Code de la santé publique). L'assureur a l'obligation de fournir ces éléments sous 8 jours ouvrés. Une fois en possession de ce dossier, l'emprunteur peut faire rectifier les erreurs factuelles (mauvais codage CIM-11, antécédent mal daté) ou demander une réévaluation par un médecin-conseil indépendant. Pour les pathologies lourdes, la convention AERAS prévoit des plafonds de majoration précis: +75% maximum de surprime pour un infarctus datant de moins de 3 ans, +100% pour un AVC récent, et interdiction de refuser un diabète de type 2 équilibré sans complication. Ces barèmes sont opposables et publiés sur le site officiel aeras.fr.
Si le recours amiable échoue, la saisine du médiateur de l'assurance (médiateur-assurance.org) est gratuite et suspend les délais de recours contentieux. En 2026, 42% des dossiers soumis à médiation ont abouti à une offre d'assurance modifiée. En dernier ressort, le tribunal judiciaire peut condamner l'assureur à garantir le risque avec application d'une majoration plafonnée, et à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral. Les frais d'avocat sont plafonnés à 1 500€ dans ces procédures simplifiées.
Sources
Étapes à suivre5
Exiger la motivation écrite du refus sous 8 jours
Dès réception du refus, adressez une lettre recommandée avec AR exigeant la communication intégrale des motifs médicaux précis. L'article L113-12-1 du Code des assurances impose à l'assureur de répondre sous 8 jours ouvrés. Jointure obligatoire : copie du questionnaire médical initial, rapport du médecin-conseil, codes CIM-11 des pathologies invoquées. Vérifiez l'exactitude des données : une erreur de codage (ex: E11.9 diabète type 2 sans complication au lieu de E11.7 avec complication) suffit à infirmer le refus. Source : legifrance.gouv.fr article L113-12-1.
Saisir la commission AERAS avec dossier médical actualisé
Formulez un recours gracieux auprès de l'assureur en joignant un dossier médical actualisé (moins de 3 mois) attestant de la stabilité de votre état. Si absence de réponse sous 15 jours, saisissez la commission AERAS via le formulaire cerfa 14464*05 disponible sur service-public.fr. Délai de traitement : 3 semaines maximum. Pièces requises : avis de refus, dossier médical complet, attestation de stabilité du médecin traitant, dernières analyses biologiques. Pour un diabète : HbA1c inférieure à 7%, absence de microalbuminurie. Coût : gratuit. ratio de succès 2026 : 35% pour les pathologies cardio-vasculaires stabilisées.
Exercer le droit au mandat d'assurance via la loi Lemoine
Depuis 2022, la loi Lemoine (article L313-29 du Code de la consommation) permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un autre assureur que celui proposé par la banque. Si vous obtenez une offre sans majoration ailleurs, la banque ne peut la refuser sauf motif impératif lié au risque. Procédure : présenter l'offre alternative avec les garanties équivalentes (invalidité, décès, perte d'emploi) sous 10 jours ouvrés. La banque dispose de 6 jours pour motiver un éventuel refus. Liste des assureurs spécialisés risques aggravés : Allianz, April, Cardif, CNP. Source : impots.gouv.fr bulletin officiel des finances publiques.
Négocier une majoration plafonnée avec contre-expertise
Si le risque est objectivement avéré, négociez une surprime plafonnée par la convention AERAS. Exemples 2026 : infarctus datant de 2 à 5 ans : +50% de prime maximum ; cancer en rémission depuis 5 à 10 ans : +75% ; hypertension traitée sans complication : +25%. Faites réaliser une contre-expertise médicale indépendante (coût moyen 250€ non remboursé) pour contester les majorations abusives. En cas de désaccord, exigez la désignation d'un expert médical conjoint (article R113-9 du Code des assurances). La banque ne peut refuser un prêt dès qu'une offre d'assurance même majorée est obtenue.
Saisir le médiateur de l'assurance et recours contentieux
En échec des recours amiables, saisissez le médiateur de l'assurance (médiateur-assurance.org) gratuitement sous 1 an du refus. Délai de traitement : 90 jours. Joignez toutes les correspondances et preuves médicales. Si la médiation échoue, assignez l'assureur devant le tribunal judiciaire pour manquement à son obligation d'information et défaut de motivation. Prescription : 2 ans. Demandez la condamnation à garantir le risque avec application des plafonds AERAS, plus 2 000€ de dommages-intérêts pour préjudice moral. Statistiques DGCCRF 2026 : 68% des recours contentieux aboutissent à une transaction avant jugement.
Conseils pratiques
- Conservez toutes les preuves d'envoi recommandé avec accusé de réception (obligatoire pour les délais)
- Faites actualiser votre bilan médical avant toute démarche (moins de 3 mois)
- Utilisez le formulaire cerfa 14464*05 pour saisir AERAS (service-public.fr)
Points d'attention
- Un refus d'assurance emprunteur équivaut à un refus de prêt immobilier
- Ne cachez aucun antécédent médical : cela annulerait le contrat pour fausse déclaration
Questions fréquentes4
Quel délai pour contester un refus d'assurance emprunteur ?
Délai légal de 60 jours calendaires après réception de la notification écrite du refus. Passé ce délai, le recours n'est plus possible. Source : Article L113-12-1 du Code des assurances sur legifrance.gouv.fr.
Cancer guéri depuis 8 ans peut-il refuser l'assurance ?
Non, la convention AERAS interdit le refus pour cancer en rémission complète depuis plus de 5 ans. Une majoration de prime plafonnée à +75% peut s'appliquer entre 5 et 10 ans de rémission. Au-delà de 10 ans, aucune majoration n'est autorisée.
Quel coût pour une contre-expertise médicale indépendante ?
Entre 200€ et 400€ selon la complexité du dossier, non remboursé par la Sécurité sociale. Ce coût peut être inclus dans une demande de dommages-intérêts en cas de recours contentieux abouti.
Que faire si la banque refuse une assurance alternative ?
La banque doit motiver par écrit son refus sous 6 jours. Si les garanties sont équivalentes, saisissez l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel) via son formulaire en ligne. Sanction possible pour la banque : jusqu'à 5 000€ d'amende.
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