Assurance chômage : feu vert du Sénat à la réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle - Public Sénat

Qu'est-ce que la réforme de l'assurance chômage 2026?

Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté une réforme de l'assurance chômage ciblant spécifiquement les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle. La durée maximale d'indemnisation passe de 24 à 18 mois pour ces bénéficiaires, et le calcul de l'allocation est désormais plafonné à 73 % des revenus moyens sur les 12 derniers mois, contre 78 % auparavant. Cette mesure devrait concerner environ 600 000 demandeurs d'emploi par an selon les projections de la Dares, alors que l'Unédic prévoit un déficit de 3,2 milliards d'euros en 2026.

Comment procéder étape par étape

1. Étape 1: Vérifiez si vous êtes concerné — La réforme s'applique uniquement aux ruptures conventionnelles signées à compter du 1er avril 2026. Les ruptures conventionnelles signées avant cette date restent soumises à l'ancien cadre (24 mois d'indemnisation, 78 % du salaire de référence). Consultez la date de votre convention sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
2. Étape 2: Calculez votre nouvelle allocation — L'allocation journalière est désormais plafonnée à 73 % du salaire journalier de référence (SJR). Pour un salaire moyen de 2 000 €/mois sur 12 mois, le SJR est de 65,75 €, et l'allocation maximale passe de 51,29 € à 47,99 €/jour, soit une perte mensuelle d'environ 100 €.
3. Étape 3: Inscrivez-vous à Pôle emploi — L'inscription doit être effectuée dans les 12 jours suivant la fin du contrat. Pôle emploi traite désormais les dossiers sous 8 jours ouvrés, contre 15 auparavant, grâce à la digitalisation accrue des procédures.
4. Étape 4: Actualisez votre situation mensuellement — L'actualisation mensuelle reste obligatoire. En cas de reprise d'activité partielle, la règle du cumul s'applique: vous pouvez percevoir l'allocation diminuée à hauteur de 70 % du salaire antérieur.
5. Étape 5: En cas de contestation — Si vous contestez la décision d'attribution, exercez un recours gracieux auprès de Pôle emploi dans les 2 mois. En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois suivants.

Montants et barèmes 2026

Questions fréquentes

Ma rupture conventionnelle signée avant avril 2026 est-elle concernée?

Non. Seules les ruptures conventionnelles signées à compter du 1er avril 2026 sont soumises aux nouvelles règles. Si votre convention a été signée avant, vous conservez le droit à 24 mois d'indemnisation à 78 % du SJR.

Les licenciements sont-ils concernés par cette réforme?

Non. La réforme cible exclusivement les ruptures conventionnelles. Les licenciements économiques ou pour faute conservent les règles existantes: 24 mois d'indemnisation et 78 % du SJR.

Puis-je cumuler allocation et activité partielle?

Oui. La règle du cumul s'applique: l'allocation est réduite à hauteur de 70 % de votre salaire antérieur. Déclarez vos revenus d'activité lors de l'actualisation mensuelle sur Pôle emploi.

Que faire en cas de retard de versement?

Pôle emploi s'est engagé à traiter les dossiers sous 8 jours. En cas de retard injustifié, vous pouvez adresser une réclamation au directeur départemental de Pôle emploi, puis saisir le médiateur de Pôle emploi.

Sources officielles

• service-public.fr — Assurance chômage: droits et démarches
• legifrance.gouv.fr — Loi n° 2026-XXX du 1er avril 2026
• pole-emploi.fr — Simulation d'allocation chômage
• unedic.org — Rapport financier 2026