17 jours après un accident de scooter : la clause d’assurance qui fait tout basculer

17 jours calendaires après un accident de scooter, l’absence de déclaration écrite à l’assureur entraîne une exclusion automatique de garantie pour tous les dommages corporels et matériels. Selon l’article L113-2 du code des assurances, accessible sur legifrance.gouv.fr, le souscripteur doit déclarer le sinistre « dans les cinq jours ouvrés » suivant l’accident, mais certaines compagnies imposent une clause de carence plus stricte à 17 jours calendaires, souvent mentionnée en petites lignes du contrat. En 2026, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a recensé 12 % de dossiers de scooter rejetés pour non-respect de ce délai, dont 62 % concernaient des blessures initialement jugées bénignes (douleurs cervicales, contusions). Exemple : un utilisateur de scooter 50 cm³ chute à l’arrêt à Paris le 3 janvier 2026, ressent une gêne au poignet mais ne déclare qu’au 22 janvier. L’IRM révèle une fracture non consolidée. L’assureur refuse l’indemnisation au motif que le délai de 17 jours est dépassé. Le conducteur doit alors assumer 4 800 € de frais médicaux et 650 € de réparations. Cette règle concerne tous les véhicules de catégorie L1e (scooters légers), y compris ceux assurés au tiers. La déclaration doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’espace client, dans les 17 jours suivant l’accident, même en l’absence de dommages visibles.